Traduction de «dossier est vraisemblablement pertinent quant » (Français → Anglais) :

b) les motifs qu’invoque l’accusé pour démontrer que le dossier est vraisemblablement pertinent quant à un point en litige ou à l’habileté d’un témoin à témoigner.
(b) the grounds on which the accused relies to establish that the record is likely relevant to an issue at trial or to the competence of a witness to testify.

(4) Les affirmations ci-après, individuellement ou collectivement, ne suffisent pas en soi à démontrer que le dossier est vraisemblablement pertinent quant à un point en litige ou à l’habileté d’un témoin à témoigner :
(4) Any one or more of the following assertions by the accused are not sufficient on their own to establish that the record is likely relevant to an issue at trial or to the competence of a witness to testify:

b) l’accusé a démontré que le dossier est vraisemblablement pertinent quant à un point en litige ou à l’habileté d’un témoin à témoigner;
(b) the accused has established that the record is likely relevant to an issue at trial or to the competence of a witness to testify; and

Le juge peut ordonner la communication du dossier, ou d'une partie du dossier, s'il est convaincu que la procédure a été respectée et que l'accusé a démontré que le dossier est vraisemblablement pertinent quant à un point en litige ou à l'habileté d'un témoin à témoigner.
The judge may order the production of the record or part of the record if he is satisfied that the correct procedure has been followed and that the accused has proved that the record is likely relevant to an issue at trial or to the competence of a witness to testify.

Voilà pourquoi nous avons prévu des critères assez rigoureux auxquels l'accusé devra satisfaire avant même que le juge ne puisse examiner le dossier (1515) À la deuxième étape, le juge du procès fera le même exercice, c'est-à-dire qu'il déterminera si le dossier est vraisemblablement pertinent quant à un point en litige ou à l'habileté d'un témoin à témoigner, et il prendra en considération les mêmes facteurs, y compris les droits aussi bien de l'accusé que du plaignant garantis par la Charte.
That is why we have drafted a fairly high threshold which the accused must meet even before the judge will review the records (1515) At the second stage the trial judge will conduct the same exercise, i.e., determine if the record is likely relevant to an issue at trial or the competence of a witnesses to testify, and will consider the same factors including the charter rights of both the accused and the complainant.