Traduction de «dossier est justifiée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

demande justifiée d'audit [ demande justifiée de vérification ]
substantiated request for an audit

discrimination transfrontalière par les prix non justifiée [ discrimination transfrontalière non justifiée en matière de prix ]
unjustified cross-border price discrimination

agent du service des dossiers médicaux | agent du service des dossiers médicaux/agente du service des dossiers médicaux | agente du service des dossiers médicaux
health records clerk | health records staff member | medical note summariser | medical records clerk

chemise de dossiers familiaux
Family record folder

séparation des documents du dossier
Record document part

composition du dossier
Record composition

chargé de dossiers judiciaires | référent éducatif | chargé de dossiers judiciaires/chargée de dossiers judiciaires | conseillère-référente justice
legal administation officer | legal executive | case administrator | legal case administrator

maintenir les dossiers des clients | tenir à jour les dossiers des clients | tenir à jour un registre de clients | tenir des dossiers de clients
maintain customers' records | maintain personal name record | maintain customer records | store customer records

dossier d'adresses des fonctions | dossier de positionnement des fonctions | dossier des fonctions | enregistrement des fonctions
feature location record

agent chargé du dossier ministériel [ ACDM | agent chargé du dossier | agent responsable du dossier | agente chargée du dossier ministériel | agente chargée du dossier | agente responsable du dossier ]
ministerial case officer [ MCO | case officer ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour sa part, la confidentialité, en tant qu’autre exception applicable au droit d’accès au dossier, doit aussi être justifiée et est soumise à des limites qui doivent être prises en compte, de façon à ne pas invoquer automatiquement la confidentialité pour rejeter le droit d’accès au dossier.
Confidentiality, being another of the exceptions to which the right of access to the file is subject, must also be justified and is limited in a number of ways which must be taken into account, such that reliance cannot automatically be placed on confidentiality in order to deny the right of access to the file.

Lorsque les dossiers sont ouverts à l'inspection publique en vertu du paragraphe 2 ou 3 du présent article, les pièces relatives à l'exclusion ou à la récusation au sens de l'article 137, les projets de décisions et d'avis ainsi que tous les documents internes utilisés pour la préparation de ces décisions et avis, peuvent en être exclus, de même que les parties du dossier pour lesquelles la partie concernée a fait valoir un intérêt particulier à les garder confidentielles avant le dépôt de la demande d'inspection des dossiers, à moins que l'inspection publique de ces parties du dossier ne soit justifiée par l'intérêt légitime supérieur de la partie qui requiert l'inspection».
Where the files are inspected pursuant to paragraph 2 or 3 of this Article, documents relating to exclusion or objection pursuant to Article 137, draft decisions and opinions, and all other internal documents used for the preparation of decisions and opinions, as well as parts of the file which the party concerned showed a special interest in keeping confidential before the request for inspection of the files was made, unless inspection of such parts of the file is justified by overriding, legitimate interests of the party seeking inspection, may be withheld from inspection’.

4. Lorsque les dossiers sont ouverts à l'inspection publique en vertu du paragraphe 2 ou 3 du présent article, les pièces relatives à l'exclusion ou à la récusation au sens de l'article 169, les projets de décisions et d'avis ainsi que tous les documents internes utilisés pour la préparation de ces décisions et avis, peuvent en être exclus, de même que les parties du dossier pour lesquelles la partie concernée a fait valoir un intérêt particulier à les garder confidentielles avant le dépôt de la demande d'inspection des dossiers, à moins que l'inspection publique de ces parties du dossier ne soit justifiée par l'intérêt légitime supérieur de la partie qui requiert l'inspection.
4. Where the files are inspected pursuant to paragraph 2 or 3 of this Article, documents relating to exclusion or objection pursuant to Article 169, draft decisions and opinions, and all other internal documents used for the preparation of decisions and opinions, as well as parts of the file which the party concerned showed a special interest in keeping confidential before the request for inspection of the files was made, unless inspection of such parts of the file is justified by overriding, legitimate interests of the party seeking inspection, may be withheld from inspection.

Au niveau politique, elle est justifiée, par exemple, en fonction de la priorité politique, de la nature non controversée ou «technique» de la proposition et d'une situation urgente et/ou de l'attitude de la présidence du moment envers un dossier en particulier.
It shall be politically justified in terms of, for example, political priorities; the uncontroversial or "technical" nature of the proposal; an urgent situation and/or the attitude of a given Presidency to a specific file.

les États membres n'apportent pas de manière rapide, simple et efficace la preuve que la correction financière nette envisagée par la Commission n'est pas justifiée entraînant de nombreux retards dans le règlement des dossiers;
Member States fail to provide, quickly, simply and effectively, proof that the net financial correction envisaged by the Commission is not justified, the result being frequent delays in dealing with cases involving corrections;

- Insuffisances dans les procédures de passation des marchés (la présélection des offres n'était pas justifiée, les évaluations des documents n'étaient pas signées par le comité d'évaluation, les dossiers n'étaient pas structurés et étaient incomplets).
-Weaknesses in the procurement procedure (the pre-selection of bids was not justified, the evaluation documents were not signed by the evaluation committee, files were not structured and incomplete)

4. Lorsque les dossiers sont ouverts à l'inspection publique en vertu du paragraphe 2 ou 3 du présent article, les pièces relatives à l'exclusion ou à la récusation au sens de l'article 137, les projets de décisions et d'avis ainsi que tous les documents internes utilisés pour la préparation de ces décisions et avis, peuvent en être exclus, de même que les parties du dossier pour lesquelles la partie concernée a fait valoir un intérêt particulier à les garder confidentielles avant le dépôt de la demande d'inspection des dossiers, à moins que l'inspection publique de ces parties du dossier ne soit justifiée par l'intérêt légitime supérieur de la partie qui requiert l'inspection.
4. Where the files are inspected pursuant to paragraph 2 or 3 of this Article, documents relating to exclusion or objection pursuant to Article 137, draft decisions and opinions, and all other internal documents used for the preparation of decisions and opinions, as well as parts of the file which the party concerned showed a special interest in keeping confidential before the request for inspection of the files was made, unless inspection of such parts of the file is justified by overriding, legitimate interests of the party seeking inspection, may be withheld from inspection.

Cette absence n’est aucunement justifiée et nous l’avons fait savoir aujourd’hui à la Conférence des présidents de commission: rien ne justifie l’absence du Conseil, en particulier parce que le rôle joué par ce dernier dans ce dossier est aujourd’hui fort contesté, compte tenu du manque d’impartialité qu’il a affiché lors de l’examen du dossier.
There is no justification for it, and we raised this today in the Conference of Committee Chairmen: there is no justification for the absence of the Council, particularly given that the Council’s role in this issue is currently very much in question, in terms of the impartiality it has shown in considering it.

Il s’agit selon moi d’une ligne justifiée, étant donné que la Commission aura le temps d’examiner le dossier d’ici là.
In my opinion, this is a well-justified policy, since the Commission will have time to study this topic in the meantime.

Toutes les différences seront justifiées dans une note rattachée au dossier.
Any discrepancies are to be justified in a note attached to the file.