Vertaling van "dossier est insuffisant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

agent du service des dossiers médicaux | agent du service des dossiers médicaux/agente du service des dossiers médicaux | agente du service des dossiers médicaux
health records clerk | health records staff member | medical note summariser | medical records clerk

nouveau-né présentant une insuffisance pondérale [ nouveau-née présentant une insuffisance pondérale | nourrisson de poids insuffisant à la naissance ]
low birthweight baby

pièce de monnaie de poids insuffisant [ pièce de poids insuffisant | monnaie de poids insuffisant | pièce de monnaie en-dessous du poids | pièce en-dessous du poids | monnaie en-dessous du poids ]
underweight coin

insuffisance de poids à la naissance [ faible poids à la naissance | insuffisance pondérale à la naissance | poids insuffisant à la naissance ]
low birth weight [ LBW | low weight at birth ]

chemise de dossiers familiaux
Family record folder

séparation des documents du dossier
Record document part

composition du dossier
Record composition

chargé de dossiers judiciaires | référent éducatif | chargé de dossiers judiciaires/chargée de dossiers judiciaires | conseillère-référente justice
legal administation officer | legal executive | case administrator | legal case administrator

maintenir les dossiers des clients | tenir à jour les dossiers des clients | tenir à jour un registre de clients | tenir des dossiers de clients
maintain customers' records | maintain personal name record | maintain customer records | store customer records

dossier d'adresses des fonctions | dossier de positionnement des fonctions | dossier des fonctions | enregistrement des fonctions
feature location record

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Une plainte est rejetée lorsque les éléments de preuve relatifs au dumping ou au préjudice sont insuffisants pour justifier la poursuite du dossier.
A complaint shall be rejected where there is insufficient evidence of either dumping or of injury to justify proceeding with the case.

réitère sa demande de recevoir des informations exhaustives sur le type de suivi effectué en ce qui concerne les recommandations émises par l’OLAF, notamment quant au nombre de dossiers de l'OLAF auxquels les juridictions nationales n'ont pas pu donner suite en raison a) d'une insuffisance des éléments de preuve, b) d'une faible priorité, c) d'un défaut de base juridique, d) de l'absence d'un intérêt public, e) de l'expiration d'un délai, f) d'erreurs de procédure, g) d'autres motifs;
reiterates its request for exhaustive information on the nature of follow-up to OLAF recommendations, including on the number of OLAF cases in which follow-up by national courts was not possible, on account of (a) insufficient evidence, (b) low-level priority, (c) lack of legal basis, (d) absence of public interest, (e) limitation of actions (f) procedural errors, (g) other reasons;

11. salue les efforts accomplis pour rationaliser le système juridictionnel, promouvoir l'efficacité de l'appareil judiciaire et parvenir à une réduction supplémentaire de l'arriéré de dossiers; se dit toutefois préoccupé par la lenteur des procédures juridictionnelles, la médiocrité des infrastructures dans certains tribunaux, l'application trop limitée des décisions civiles et administratives et le budget insuffisant alloué à l'appareil judiciaire et aux poursuites; plaide pour un renforcement des capacités du conseil des juges et du conseil des procureurs et pour le durcissement des dispositifs garantissant la responsabilité et l'intégrité du système judiciaire; demande en outre que des mesures soient prises afin de garantir l'accès des citoyens à la justice civile et à l'indemnisation conformément aux normes européennes; invite instamment les tribunaux à faire preuve de davantage de transparence et de responsabilité dans le cadre de la lutte contre la corruption et la criminalité organisée;
11. Welcomes steps taken to streamline the court system, to promote judicial efficiency and to further decrease the backlog of cases; expresses concern, however, at the length of court procedures, the poor infrastructure at many courts, the weak enforcement of civil and administrative decisions and the insufficient budget for the judiciary and the prosecution; calls for capacities at judicial and prosecutorial councils to be enhanced and for accountability and integrity safeguards in the judicial system to be reinforced; calls, moreover, for measures to ensure access for citizens to civil justice and compensation in line with European standards; urges courts to be more transparent and accountable in fighting corruption and organised crime;

8. Le fonctionnaire rétrogradé [.] pour insuffisance professionnelle peut, après un délai de six ans, demander que toute mention de cette mesure soit effacée de son dossier personnel.
8. Officials who are downgraded on grounds of incompetence may after a period of six years ask for all references to that measure to be deleted from their personal files.

- Insuffisances dans les procédures de passation des marchés (la présélection des offres n'était pas justifiée, les évaluations des documents n'étaient pas signées par le comité d'évaluation, les dossiers n'étaient pas structurés et étaient incomplets).
-Weaknesses in the procurement procedure (the pre-selection of bids was not justified, the evaluation documents were not signed by the evaluation committee, files were not structured and incomplete)

Cela pourrait s’expliquer par une implication faible de la criminalité organisée dans les infractions douanières et agricoles, par une définition restreinte de la criminalité organisée par le système juridique de certains États membres, par une requalification par l’autorité judiciaire des infractions constatées (par exemple en « association de malfaiteurs ») ou par l’insuffisance de preuves dans le dossier.
The reason for this may be the scant incidence of organised crime in customs and agricultural infringements the restricted definition of organised crime in the legislation of certain Member States, reclassification by the judicial authority of the offences reported (for example conspiracy) or also a lack of evidence in the case file.

L'examen des cas de fraude à la TVA a également permis de conclure que les États membres conservent des dossiers insuffisants sur les cas de fraude et que leurs systèmes d'archivage ne donnent pas satisfaction.
A further conclusion from the VAT fraud case studies is that Member States retain insufficient records of information from fraud cases, and also have insufficient filing systems.