Traduction de «dossier entier serait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

fauteuil à dossier entièrement inclinable
full reclining back wheelchair

Service des dossiers des obligations entièrement nominatives
Fully Registered Records Section

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Un second dossier qui serait tout entier touché par l'accord est celui des programmes de financement qui existent au Canada et qui sont réservés aux entreprises canadiennes.
A second whole range of matters the MAI would affect is the funding programs we have in Canada, which are limited in their application to Canadian firms.

En particulier, le rejet du recours par voie d’ordonnance motivée adoptée sur le fondement de l’article 81 du règlement de procédure, non seulement contribue à l’économie du procès, mais épargne également aux parties les frais que la tenue d’une audience comporterait, lorsque, à la lecture du dossier d’une affaire, le Tribunal, s’estimant suffisamment éclairé par les pièces dudit dossier, est entièrement convaincu de l’irrecevabilité manifeste de la requête ou de son caractère manifestement dépourvu de tout fondement en droit et considère, de surcroît, que la tenue d’une audience ne serait pas de nature à offrir d’éléments nouveaux susceptibles d’infléchir sa conviction.
In particular, the dismissal of an action by reasoned order made on the basis of Article 81 of the Rules of Procedure not only benefits procedural economy, but also saves the parties the costs entailed by the holding of a hearing, if, upon reading the case-file, the Tribunal, provided that it considers itself to be sufficiently informed by the documents before it, is entirely convinced of the manifest inadmissibility of the application or that it is manifestly lacking any foundation in law and further considers that the holding of a hearing would be unlikely to provide new evidence capable of affecting that belief.

215. encourage les discussions relatives à l'intégration des différents outils dont dispose le Parlement en matière de promotion et de soutien des droits de l'homme dans un seul document stratégique qui serait adopté par le Parlement en séance plénière; demande la création d'un site Internet mis à jour régulièrement et dressant la liste des défenseurs des droits de l'homme cités dans les résolutions d'urgence du Parlement européen ainsi que la mise en place d'un groupe de travail interne du Parlement européen chargé de suivre les dossiers des défenseurs reprise dans cette liste dans le monde entier et d'encourager les délégations en déplacement dans des pays tiers à les rencontrer;
215. Encourages discussion on the inclusion of the different tools available to Parliament regarding support for and promotion of human rights in a single strategy document, to be adopted by Parliament in plenary; calls for the creation of a regularly updated website listing the human rights defenders mentioned in Parliament’s urgency resolutions and for the establishment of an internal Parliament working group that would follow the cases of these listed defenders worldwide, encouraging delegations travelling to third countries to meet them;

214. encourage les discussions relatives à l'intégration des différents outils dont dispose le Parlement en matière de promotion et de soutien des droits de l'homme dans un seul document stratégique qui serait adopté par le Parlement en séance plénière; demande la création d'un site Internet mis à jour régulièrement et dressant la liste des défenseurs des droits de l'homme cités dans les résolutions d'urgence du Parlement européen ainsi que la mise en place d'un groupe de travail interne du Parlement européen chargé de suivre les dossiers des défenseurs reprise dans cette liste dans le monde entier et d'encourager les délégations en déplacement dans des pays tiers à les rencontrer;
214. Encourages discussion on the inclusion of the different tools available to Parliament regarding support for and promotion of human rights in a single strategy document, to be adopted by Parliament in plenary; calls for the creation of a regularly updated website listing the human rights defenders mentioned in Parliament’s urgency resolutions and for the establishment of an internal Parliament working group that would follow the cases of these listed defenders worldwide, encouraging delegations travelling to third countries to meet them;

M. Clifford Lincoln: Maintenant, si l'on prend tout cela en considération, et aussi le fait qu'il y a extrême urgence—j'espère avoir mal entendu quand vous avez dit que votre décision pourrait malheureusement être rendue après la signature du contrat si celle-ci a lieu la semaine prochaine, ce qui serait une véritable tragédie—dans tout ce dossier, et compte tenu de ce que M. Nadjiwan a dit au sujet de la loi, et je suis entièrement d'accord avec lui.Je ne l'avais jamais entendu auparavant, j'ai examiné la question avec mes collègues et j'ai constaté que ce qu'il disait, surtout en ce qui concerne les répercussions sur les terres indiennes et les terres administrées en fiducie, était très convaincant au regard de la loi, à savoir qu'aux termes des articles 46, 48 et 50, qui confèrent au ministre le pouvoir de retarder la réalisation d'un projet s'il est convaincu qu'il faut déclencher aux termes des articles 46 et 48.
Mr. Clifford Lincoln: Now, when we take all of these things into consideration and also the fact that there's a tremendous urgency—and I hope I heard you wrong that your possible decision might come, unfortunately, after the signing of the contract if it's next week, which would be a real tragedy—when we look at the whole of this perspective, Mr. Nadjiwan's representations about the act, with which I concur 100%.Without hearing him before, I looked at it with colleagues, and I found out that what he was saying, especially in regard to the impacts on Indian lands and the trusteeship lands, is very compelling in the act, that under sections 46, 48, and 50, which give the power to the minister to postpone the inception of a project if he's satisfied that there's a trigger under sections 46 and 48.

Y a-t-il des circonstances dans lesquelles un accusé serait privé de son droit à une défense pleine et entière s'il n'est pas en mesure d'accéder à l'un de ces dossiers?
Do you foresee any circumstances where an accused would not have the ability to provide a full and complete defence if not able to have access to any of those records?

Il semble que le gouvernement du Canada soit entièrement libre de faire, en période électorale, de la publicité au sujet de dossiers, ce qui ne serait pas du tout contrôlé par le projet de loi.
It appears that issue advertising may be conducted freely by the Government of Canada during an election, which would not be subject to any controls by this bill.

55 Le secrétaire général a répondu, par lettre du 31 mars 2004, en fournissant certaines précisions et en indiquant qu’un accès au dossier entier serait accordé au requérant dans les limites imposées par les dispositions pertinentes du règlement n° 1049/2001 et du règlement (CE) n° 45/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 18 décembre 2000, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (JO 2001, L 8, p. 1).
55. The Secretary-General replied by letter of 31 March 2004, in which he provided certain information and indicated that the applicant would be allowed access to the entire file within the limits set by the relevant provisions of Regulation No 1049/2001 and Regulation (EC) No 45/2001 of the European Parliament and of the Council of 18 December 2000 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data by the Community institutions and bodies and on the free movement of such data (OJ 2001 L 8, p. 1).

Car la Palestine est la mère de tous les problèmes dans le monde arabo-musulman. Le jour où ce dossier sera résolu à la satisfaction des Palestiniens, et ils s'y emploient mais ne peuvent mettre un terme à l'occupation israélienne de leur territoire sans aide, alors la situation entre les États-Unis et le monde arabo-musulman prendra rapidement une meilleure tournure (0920) Enfin, il serait bon que le Canada s'engage de façon entière et avec succès auprès du monde musulman.
For Palestine is the mother of all issues in the Arab Muslim world, and once this issue is settled to the satisfaction of the Palestinians and they have been forthcoming, but they cannot achieve the end of Israeli occupation of the land by themselves the situation between the United States and the Arab-Muslim world will change rapidly for the better (0920) Finally, for Canada to fully and successfully engage with the Muslim world, it also means engaging constructively and energetically with Canadians who are Muslims.