Vertaling van "dossier du dépôt central " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dossier du dépôt central
Central Registry file [ CR file ]

dossier du dépôt central des payeurs en bloc
bulk payers' central registry file

Système de soutien des dépôts de dossiers [ Système de soutien du Dépôt central des dossiers ]
Registry Support System

numéro du dossier du dépôt
file number of the application

dépôt (central) pour les clés publiques
public key directory | PKD [Abbr.]

dépôt central des archives
central archive repository

date limite d'envoi des dossiers de candidature (1) | délai d'envoi des dossiers de candidature (2) | délai applicable à l'envoi des dossiers de candidature (3) | délai pour la présentation des candidatures (4) | délai pour le dépôt des candidatures (5) | délai de dépôt des candidatures (6) | délai de candidature (7) | délai de postulation (8) | délai d'inscription (9)
deadline for submission of applications (1) | application deadline (2) | deadline (3)

bureau central de dépôt
central filing office

conservation de titres (se fait chez un dépositaire, banque ou centrale de dépôts, qui met à jour la position de chacun de ses clients après chaque séance de Bourse sans que les titres aient matériellement bougé)
custody

entrepôt de données | dépôt de données | centrale de données | entrepôt décisionnel
data warehouse | datawarehouse

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Lorsque les dossiers sont ouverts à l'inspection publique en vertu du paragraphe 2 ou 3 du présent article, les pièces relatives à l'exclusion ou à la récusation au sens de l'article 137, les projets de décisions et d'avis ainsi que tous les documents internes utilisés pour la préparation de ces décisions et avis, peuvent en être exclus, de même que les parties du dossier pour lesquelles la partie concernée a fait valoir un intérêt particulier à les garder confidentielles avant le dépôt de la demande d'inspection des dossiers, à moins que l'inspection publique de ces parties du dossier ne soit justifiée par l'intérêt légitime supérieur de la partie qui requiert l'inspection».
Where the files are inspected pursuant to paragraph 2 or 3 of this Article, documents relating to exclusion or objection pursuant to Article 137, draft decisions and opinions, and all other internal documents used for the preparation of decisions and opinions, as well as parts of the file which the party concerned showed a special interest in keeping confidential before the request for inspection of the files was made, unless inspection of such parts of the file is justified by overriding, legitimate interests of the party seeking inspection, may be withheld from inspection’.

4. Lorsque les dossiers sont ouverts à l'inspection publique en vertu du paragraphe 2 ou 3 du présent article, les pièces relatives à l'exclusion ou à la récusation au sens de l'article 169, les projets de décisions et d'avis ainsi que tous les documents internes utilisés pour la préparation de ces décisions et avis, peuvent en être exclus, de même que les parties du dossier pour lesquelles la partie concernée a fait valoir un intérêt particulier à les garder confidentielles avant le dépôt de la demande d'inspection des dossiers, à moins que l'inspection publique de ces parties du dossier ne soit justifiée par l'intérêt légitime supérieur de la partie qui requiert l'inspection.
4. Where the files are inspected pursuant to paragraph 2 or 3 of this Article, documents relating to exclusion or objection pursuant to Article 169, draft decisions and opinions, and all other internal documents used for the preparation of decisions and opinions, as well as parts of the file which the party concerned showed a special interest in keeping confidential before the request for inspection of the files was made, unless inspection of such parts of the file is justified by overriding, legitimate interests of the party seeking inspection, may be withheld from inspection.

Sont admis en franchise de droits à l’importation les marques, modèles ou dessins et les dossiers de dépôt y relatifs, ainsi que les dossiers de demandes de brevets d’invention ou similaires, destinés aux organismes compétents en matière de protection des droits d’auteur ou de protection de la propriété industrielle et commerciale.
Trademarks, patterns or designs and their supporting documents, as well as applications for patents for invention or the like, to be submitted to the bodies competent to deal with the protection of copyrights or the protection of industrial or commercial patent rights, shall be admitted free of import duties.

Sont admis en exonération les marques, modèles ou dessins et les dossiers de dépôt y relatifs, ainsi que les dossiers de demandes de brevets d’invention ou similaires, destinés aux organismes compétents en matière de protection des droits d’auteur ou de protection de la propriété industrielle et commerciale.
Trademarks, patterns or designs and their supporting documents, as well as applications for patents for invention or the like, to be submitted to the bodies competent to deal with the protection of copyrights or the protection of industrial or commercial patent rights shall be exempt on admission.

Ces données de base sont, le cas échéant, mises à disposition sous forme électronique dans un dépôt central dans chaque État membre et sont accessibles aux parties concernées par le sinistre, à leur demande expresse.
Those basic data shall, where appropriate, be made available in electronic form in a central repository in each Member State, and be accessible by parties involved in the case at their express request.

Ces données de base sont, le cas échéant, mises à disposition sous forme électronique dans un dépôt central dans chaque État membre et sont accessibles aux parties concernées par le sinistre, à leur demande expresse».
This basic data shall, where appropriate, be made available in electronic form in a central repository in each Member State, and be accessible by parties involved in the case at their express request’.

Toutefois, les sources scellées épuisées, posant un problème radiologique particulier, sont rassemblées et stockées dans un dépôt central.
However, spent sealed sources, which are of particular radiological concern, are collected and stored at a central facility.

Sont admis en franchise de droits à l'importation les marques, modèles ou dessins et les dossiers de dépôt y relatifs, ainsi que les dossiers de demandes de brevets d'invention ou similaires, destinés aux organismes compétents en matière de protection des droits d'auteur ou de protection de la propriété industrielle et commerciale.
Trademarks, patterns or designs and their supporting documents, as well as applications for patents for invention or the like, to be submitted to the bodies competent to deal with the protection of copyrights or the protection of industrial or commercial patent rights, shall be admitted free of import duties.