Vertaling van "dossier dont " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dossier dont la période de rétention est indéterminée
non-scheduled record

dossier dont la période de rétention est déterminée
scheduled record

dossier dont on a supprimé une mention de condamnation
record of spent conviction

agent du service des dossiers médicaux | agent du service des dossiers médicaux/agente du service des dossiers médicaux | agente du service des dossiers médicaux
health records clerk | health records staff member | medical note summariser | medical records clerk

dossier d'adresses des fonctions | dossier de positionnement des fonctions | dossier des fonctions | enregistrement des fonctions
feature location record

chargé de dossiers judiciaires | référent éducatif | chargé de dossiers judiciaires/chargée de dossiers judiciaires | conseillère-référente justice
legal administation officer | legal executive | case administrator | legal case administrator

maintenir les dossiers des clients | tenir à jour les dossiers des clients | tenir à jour un registre de clients | tenir des dossiers de clients
maintain customers' records | maintain personal name record | maintain customer records | store customer records

angle de dossier | angle d'inclinaison du dossier
back rest angle | seat back rake angle

Couplage des des fichiers | Couplage des dossiers | Raccordement des dossiers | Raccordement des fichiers
Record linkage

données médicales [ dossier médical ]
medical data [ medical file | medical records | Biological data(STW) ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le flux des dossiers entrants est comparable au flux des dossiers traités définitivement par classement ou saisine, en sorte que le stock des dossiers en cours est stable aux alentour de 4000 dossiers (3868 dossiers au 10/06/2002).
The caseload is comparable with the number of cases finally concluded either by closure or by referral to the Court, with the result that the ongoing caseload is stable at around 4000 (3868 cases on 10 June 2002).

Lorsque les dossiers sont ouverts à l'inspection publique en vertu du paragraphe 2 ou 3 du présent article, les pièces relatives à l'exclusion ou à la récusation au sens de l'article 137, les projets de décisions et d'avis ainsi que tous les documents internes utilisés pour la préparation de ces décisions et avis, peuvent en être exclus, de même que les parties du dossier pour lesquelles la partie concernée a fait valoir un intérêt particulier à les garder confidentielles avant le dépôt de la demande d'inspection des dossiers, à moins que l'inspection publique de ces parties du dossier ne soit justifiée par l'intérêt légitime supérieur de la partie qui requiert l'inspection».
Where the files are inspected pursuant to paragraph 2 or 3 of this Article, documents relating to exclusion or objection pursuant to Article 137, draft decisions and opinions, and all other internal documents used for the preparation of decisions and opinions, as well as parts of the file which the party concerned showed a special interest in keeping confidential before the request for inspection of the files was made, unless inspection of such parts of the file is justified by overriding, legitimate interests of the party seeking inspection, may be withheld from inspection’.

6. L'autorité compétente en matière de réception constitue un dossier de réception comprenant le dossier constructeur, accompagné du rapport d'essai et de tous les autres documents que le service technique ou l'autorité compétente en matière de réception ont joints au dossier constructeur dans l'exercice de leurs fonctions (ci-après dénommé «dossier de réception»).
6. The approval authority shall put together an information package consisting of the information folder accompanied by the test report and all other documents added by the technical service or by the approval authority to the information folder in the course of carrying out their functions (‘the information package’).

4. Lorsque les dossiers sont ouverts à l'inspection publique en vertu du paragraphe 2 ou 3 du présent article, les pièces relatives à l'exclusion ou à la récusation au sens de l'article 169, les projets de décisions et d'avis ainsi que tous les documents internes utilisés pour la préparation de ces décisions et avis, peuvent en être exclus, de même que les parties du dossier pour lesquelles la partie concernée a fait valoir un intérêt particulier à les garder confidentielles avant le dépôt de la demande d'inspection des dossiers, à moins que l'inspection publique de ces parties du dossier ne soit justifiée par l'intérêt légitime supérieur de la partie qui requiert l'inspection.
4. Where the files are inspected pursuant to paragraph 2 or 3 of this Article, documents relating to exclusion or objection pursuant to Article 169, draft decisions and opinions, and all other internal documents used for the preparation of decisions and opinions, as well as parts of the file which the party concerned showed a special interest in keeping confidential before the request for inspection of the files was made, unless inspection of such parts of the file is justified by overriding, legitimate interests of the party seeking inspection, may be withheld from inspection.

Mme Jane Stewart: Une chose qu'il me faut préciser, c'est que lorsque nous parlons des 17 000 dossiers, il s'agit de dossiers actifs; ce sont les dossiers dont nous traitons actuellement.
Mrs. Jane Stewart: One of the things I need to make clear is that when we're talking about the 17,000 files, they are active files; they're the files we're engaged in right now.

Nous travaillons fort pour faire avancer ces dossiers, comme nous le faisons pour créer plus de possibilités et favoriser la croissance, notamment grâce à l'accord de libre-échange entre le Canada et l'Union européenne, dont nous avons parlé plus tôt, et pour faire avancer d'autres dossiers dont nous sommes responsables.
We are working hard on those issues, just as we are working hard on creating more opportunity and growth with the Canada-European Union free trade agreement we discussed earlier and on other matters before us.

Au total, nos enquêteurs et nos préposés à l'accueil ont fermé 1 471 dossiers, dont des dossiers nouveaux, des dossiers reportés des années précédentes et des dossiers rouverts.
In total, our investigators and intake officers closed 1,471 cases, including new cases, reopened cases, and cases from previous years.

4. Lorsque les dossiers sont ouverts à l'inspection publique en vertu du paragraphe 2 ou 3 du présent article, les pièces relatives à l'exclusion ou à la récusation au sens de l'article 137, les projets de décisions et d'avis ainsi que tous les documents internes utilisés pour la préparation de ces décisions et avis, peuvent en être exclus, de même que les parties du dossier pour lesquelles la partie concernée a fait valoir un intérêt particulier à les garder confidentielles avant le dépôt de la demande d'inspection des dossiers, à moins que l'inspection publique de ces parties du dossier ne soit justifiée par l'intérêt légitime supérieur de la partie qui requiert l'inspection.
4. Where the files are inspected pursuant to paragraph 2 or 3 of this Article, documents relating to exclusion or objection pursuant to Article 137, draft decisions and opinions, and all other internal documents used for the preparation of decisions and opinions, as well as parts of the file which the party concerned showed a special interest in keeping confidential before the request for inspection of the files was made, unless inspection of such parts of the file is justified by overriding, legitimate interests of the party seeking inspection, may be withheld from inspection.

L'hon. Robert Thibault (Ouest Nova, Lib.): Je ne voudrais pas perturber Mme Wasylycia-Leis ou le prochain intervenant, mais je me rappelle de ce qu'a souligné Mme Wasylycia-Leis au sujet du témoignage de M. Cutler relativement aux dossiers manquants, mais je ne me rappelais pas que les dossiers dont vous parliez étaient les mêmes que ceux dont parlait la vérificatrice générale lorsqu'elle disait qu'il fallait avoir un dossier complet.
Hon. Robert Thibault (West Nova, Lib.): I didn't want to disturb Ms. Wasylycia-Leis or the next questioner, but what Ms. Wasylycia-Leis pointed out on Mr. Cutler's testimony about the missing files, I remembered that, but I didn't remember that the files you were talking about would be the same ones that the Auditor General would have been talking about that were needed to make a complete file.

Laissez-moi vous donner une idée de certains des dossiers dont nous nous occupons dans le contexte des traités de l'OMPI. Le dossier des mesures de protection technologiques, par exemple, est représentatif du genre de difficultés dont les deux camps font état.
Let me give you a flavour for some of the issues we're addressing in the WIPO treaties. Technological protection measures, one of the issues we're dealing with, is perhaps a good example of the kinds of concerns being raised on both sides.