Vertaling van "dossier donc " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

agent du service des dossiers médicaux | agent du service des dossiers médicaux/agente du service des dossiers médicaux | agente du service des dossiers médicaux
health records clerk | health records staff member | medical note summariser | medical records clerk

chemise de dossiers familiaux
Family record folder

séparation des documents du dossier
Record document part

composition du dossier
Record composition

dossier d'adresses des fonctions | dossier de positionnement des fonctions | dossier des fonctions | enregistrement des fonctions
feature location record

maintenir les dossiers des clients | tenir à jour les dossiers des clients | tenir à jour un registre de clients | tenir des dossiers de clients
maintain customers' records | maintain personal name record | maintain customer records | store customer records

chargé de dossiers judiciaires | référent éducatif | chargé de dossiers judiciaires/chargée de dossiers judiciaires | conseillère-référente justice
legal administation officer | legal executive | case administrator | legal case administrator

agent chargé du dossier ministériel [ ACDM | agent chargé du dossier | agent responsable du dossier | agente chargée du dossier ministériel | agente chargée du dossier | agente responsable du dossier ]
ministerial case officer [ MCO | case officer ]

La couleur de cette reproduction peut ne pas correspondre exactement à la couleur de l'original. La détection de faux documents ne peut donc se faire sur la seule base de la couleur.
The colour of the reproduction may not correspond exactly to that of the original. The detection of document fraud should not be based on colour comparison alone.

Cette déclaration au procès-verbal ne relève pas du secret professionnel et sera donc rendue accessible au public
This statement for the minutes is not confidential and may therefore be released to the public

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Conformément aux conclusions du CER selon lesquelles les données disponibles ne permettaient pas une quantification de la relation dose-réponse pour les effets sur la santé du BPA, le comité d'analyse socio-économique de l'Agence (ci-après le «CASE») n'a pas pu se fonder sur les estimations des avantages figurant dans le dossier français et a donc effectué une analyse de rentabilité, sur la base de laquelle il est arrivé à la conclusion que, globalement, les coûts estimés de la restriction proposée sont supérieurs aux bénéfices potentiels pour la santé.
Pursuant to the conclusion of RAC that the available data did not allow quantification of the dose-response relationship for the health effects of BPA, the Agency's Committee for Socio-Economic Analysis (‘SEAC’) could not use the benefit estimates in the French dossier and therefore performed a break-even analysis, on the basis of which it concluded that overall the estimated costs outweigh the potential health benefits of the proposed restriction.

Les autres composés du phénylmercure ne sont pas connus pour servir de catalyseurs dans des systèmes de polyuréthane et n’ont donc pas été pris en compte par l’évaluation réalisée dans le cadre du dossier.
Other phenylmercury compounds are not known to be used as catalysts in polyurethane systems and therefore they were not included in the assessment performed in the dossier.

Dans cette base de données dormante, les dossiers passagers ne sont pas repersonnalisés, excepté dans le cadre d'opérations menées par des services répressifs, et donc uniquement en rapport avec un cas, une menace ou un risque identifiable.
In this dormant database, PNR shall not be repersonalised except in connection with law enforcement operations and then only in connection with an identifiable case, threat or risk.

Il importe donc, pour les évaluations PBT et vPvB d'une substance dans le cadre d'un enregistrement, que les déclarants prennent en considération toutes les informations contenues dans le dossier technique.
Accordingly, for the PBT and vPvB assessment of a substance in the framework of registration, registrants should consider all the information that is contained in the technical dossier.

Et donc, sur la question du budget, mon avis est qu’on a sans doute manqué un peu d’audace en n’embrassant pas la proposition de convention qu’on aurait pu faire sur les ressources financières, mais le dossier des ressources propres est un dossier central dans les mois à venir et je compte beaucoup sur la Belgique – qui va récupérer, si je peux dire, une liberté de parole, puisqu’elle ne représente plus l’ensemble des pays membres mais parle pour elle – pour faire avancer ce dossier.
Therefore, as regards the budget, my opinion is that we doubtless lacked boldness by not embracing the proposal for a convention we could have made on the financial resources, but the issue of own resources will be a central issue in the months ahead and I am very much counting on Belgium – which will recover, if you like, its freedom of speech, since it no longer represents all the Member States but speaks for itself – to take this matter forward.

Il faut donc que ce dossier reste un dossier du troisième pilier.
It must therefore remain a third pillar subject.

22. souligne, en outre, que les règles de l'Union en matière de protection des données prévoient des restrictions à l'établissement de profils sur la base de données à caractère personnel (article 8 de la Charte européenne des droits fondamentaux et de la CEDH); s'associe donc à l'avis de l'Agence européenne des droits fondamentaux, selon lequel l'établissement de profils à partir des données des dossiers passagers ne devrait être qu'à finalité de renseignement, en fonction de cas individuels et de paramètres factuels;
22. Stresses, furthermore, that EU data protection rules place restrictions on the use of profiling on the basis of personal data (Article 8 of the Charter of Fundamental Rights and the ECHR); concurs, therefore, with the FRA's opinion that profiling based on PNR data should only be intelligence-led, based on individual cases and factual parameters;

14. observe avec préoccupation que la nécessité d'une action communautaire n'a pas encore été suffisamment démontrée; s'interroge, sous ce rapport, sur l'affirmation de la Commission selon laquelle l'objectif de la proposition est l'harmonisation des systèmes nationaux, dès lors que seuls quelques États membres disposent d'un système d'utilisation des données des dossiers passagers, à des fins répressives et autres, ou envisagent de mettre en place un tel système; estime donc que la proposition de la Commission n'harmonise pas les systèmes nationaux (puisqu'ils n'existent pas) mais qu'elle crée simplement l'obligation pour tous les États membres de mettre en place un tel système;
14. Notes with concern that the need for Community action has not yet been sufficiently demonstrated; in this connection, questions the claim by the Commission that the stated aim of the proposal is harmonisation of national schemes, when only a few Member States have a system for the use of PNR data for law enforcement and other purposes, or plans for such a scheme; considers, therefore, that the Commission's proposal does not harmonise national systems (as they are non-existent), but merely creates the obligation for all Member States to set up such a system;

Après avoir examiné les deux demandes, la commission de l'emploi et des affaires sociales du Parlement européen a confirmé que, dans ces deux dossiers, tant les critères de demande et d'intervention que les critères de conformité et de coordination prévus dans le règlement (CE) n° 1927/2006 (voir articles 2 à 6) étaient respectés et s'est donc, sur cette base, déclarée favorable à la mobilisation du FEM dans les deux dossiers présentés par l'Allemagne (EGF/2007/03/DE/BENQ) et la Finlande (EFG/2007/04/FI/PERLOS).
Following the assessment of the two requests, the Committee of Employment and Social Affairs of the European Parliament confirmed that in both cases the intervention and application criteria as well as the compliance and coordination criteria laid out in Regulation (EC) No 1927/2006 (see Articles 2, 3, 4,5 and 6) have been fulfilled. Therefore, the Employment and Social Affairs Committee is in favour of mobilising the EGF for the cases submitted by Germany and Finland: EGF/2007/03/DE/BENQ and EGF/2007/04/FI/PERLOS.

Or, le Tribunal est seul compétent, d’une part, pour constater les faits, sauf dans les cas où l’inexactitude matérielle de ses constatations résulterait des pièces du dossier qui lui ont été soumises, et, d’autre part, pour apprécier ces faits. L’appréciation des faits ne constitue donc pas, sous réserve du cas de la dénaturation des éléments qui lui ont été présentés, une question de droit soumise, comme telle, au contrôle de la Cour dans le cadre d’un pourvoi (voir arrêt du 19 septembre 2002, DKV/OHMI, C‑104/00 P, Rec. p. I‑7561, point 22).
The Court of First Instance has exclusive jurisdiction to make findings of fact, save where a substantive inaccuracy in its findings is attributable to the documents submitted to it, and to appraise those facts. That appraisal thus does not, save where the clear sense of the evidence produced to it has been distorted, constitute a point of law which is subject, as such, to review by the Court of Justice on appeal (see Case C-104/00 P DKV v OHIM [2002] ECR I-7561, paragraph 22).