Vertaling van "dossier des événements courants " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Dossier des événements courants
General Occurrence File

dossier d'événement de santé
Record of health event

dossier des commandes courantes [ dossier des commandes en cours ]
on order file [ on-order file | in-process file ]

dossier des renseignements courants
current information file

dossier actif | dossier courant
active file

dossier annuel | dossier de l'exercice | dossier courant
current file | working file | year-end file

dossier des factures impayées | dossier courant
open item file

dossier de l'exercice | dossier courant
current file

dossier courant
current file

bureau des dossiers courants
registry

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(c) "activité soumise au rythme des saisons": activité, au sens de l'article 2, paragraphe 2 bis, liée à une certaine époque de l'année par une situation ou un événement ou une succession récurrente d'événements liés aux conditions saisonnières pendant lesquels les besoins de main-d'œuvre sont régulièrement et de façon prévisible nettement supérieurs à ceux qui sont nécessaires dans le cadre des activités courantes;
(c) ‘activity dependent on the passing of the seasons’ means an activity, within the scope of Article 2(2a), that is tied to a certain time of the year by an event or recurring pattern of events linked to seasonal conditions during which the required labour levels are regularly and predictably far above those necessary for usually ongoing operations;

34. insiste sur la nécessité de poursuivre les efforts en vue de localiser les personnes disparues depuis le conflit de 1998-1999, ainsi que celles qui ont disparu ultérieurement; souligne que les familles doivent pouvoir connaître le sort de leurs proches car c'est un droit humain fondamental qui est une condition essentielle pour permettre la réconciliation entre les communautés et un avenir pacifique dans la région; soutient par conséquent pleinement les efforts du groupe de travail sur les personnes disparues et du groupe de travail d'EULEX pour la modernisation de la médecine légale au Kosovo; appelle de ses vœux davantage d'efforts dans le traitement des dossiers liés aux événements de mars 2004, étant donné que le traitement des dossiers pénaux dans ce contexte continue de se heurter à un manque de volonté et d'efficacité.
34. Stresses the need for further efforts to locate persons missing since the 1998-1999 conflict, as well as those who disappeared afterwards; underlines that it is a basic human right for the families to know the fate of their relatives, and that it is a vital precondition for reconciliation between the communities and for a peaceful future in the region; fully supports, therefore, the efforts of the working group on missing persons, and that of EULEX for the modernisation of forensic medicine in Kosovo; calls for more effort in dealing with cases related to the March 2004 events, as the handling of criminal cases in this context continues to be obstructed by unwillingness and inefficiency;

30. insiste sur la nécessité de poursuivre les efforts en vue de localiser les personnes disparues depuis le conflit de 1998-1999, ainsi que celles qui ont disparu ultérieurement; souligne que les familles doivent pouvoir connaître le sort de leurs proches car c'est un droit humain fondamental qui est une condition essentielle pour permettre la réconciliation entre les communautés et un avenir pacifique dans la région; soutient par conséquent pleinement les efforts du groupe de travail sur les personnes disparues et du groupe de travail d'EULEX pour la modernisation de la médecine légale au Kosovo; appelle de ses vœux davantage d'efforts dans le traitement des dossiers liés aux événements de mars 2004, étant donné que le traitement des dossiers pénaux dans ce contexte continue de se heurter à un manque de volonté et d'efficacité.
30. Stresses the need for further efforts to locate persons missing since the 1998-1999 conflict, as well as those who disappeared afterwards; underlines that it is a basic human right for the families to know the fate of their relatives, and that it is a vital precondition for reconciliation between the communities and for a peaceful future in the region; fully supports, therefore, the efforts of the working group on missing persons, and that of EULEX for the modernisation of forensic medicine in Kosovo; calls for more effort in dealing with cases related to the March 2004 events, as the handling of criminal cases in this context continues to be obstructed by unwillingness and inefficiency;

En ce qui concerne l’argument réitéré selon lequel l’évolution récente du taux de change USD/EUR a entraîné une hausse sensible du prix du PET importé, de sorte que l’industrie de l’Union n’aurait pas besoin d’être protégée par des mesures de défense commerciale, il convient de noter qu’une enquête antisubventions ne prend normalement pas en compte les événements intervenus après la période d’enquête, à moins que, dans des circonstances extraordinaires, il puisse être démontré, notamment, que ces événements sont permanents et de nature à modifier sensiblement les conclusions du dossier.
With regard to the reiterated argument that the recent change in the exchange rate between USD and EUR led to a significant increase in the price of the imported PET and consequently the Union industry allegedly does not need to be granted protection by trade defence measures, it is noted that any anti-subsidy investigation normally does not take into account the post IP developments; unless, in extraordinary situations, it can be shown, inter alia, that they are of a lasting nature and would significantly alter the findings of the case.

Dans le cas d’emprunts classés en tant que passifs courants, si les événements suivants se produisent entre la fin de la période de reporting et la date d’autorisation de publication des états financiers, ces événements sont présentés comme ne donnant pas lieu à un ajustement des états financiers, selon IAS 10 Événements postérieurs à la date de clôture
In respect of loans classified as current liabilities, if the following events occur between the end of the reporting period and the date the financial statements are authorised for issue, those events are disclosed as non-adjusting events in accordance with IAS 10 Events after the Reporting Period:

Plus particulièrement, les membres nationaux sont mis au courant dans les plus brefs délais d’un dossier les concernant.
In particular national members shall be promptly informed of a case which concerns them.

43. estime qu'il est particulièrement lamentable que la transmission de dossiers ou de plaintes à l'OLAF soit devenue une procédure courante servant d'excuse à une attitude générale d'inaction et de non-information; dans ce contexte, estime qu'il est essentiel que soient mis en place des circuits de communication, clairement définis, entre l'OLAF et les institutions dans lesquelles des malversations auraient été commises et que les institutions concernées doivent prendre toute mesure préventive nécessaire pour protéger les intérêts financiers de la Communauté, à moins que l'OLAF ou les autorités judiciaires nationales ne demandent aux institutions européennes de s'abstenir de prendre de telles mesures pour ne pas compromettre les enquêtes en cours; est d'avis qu'un réexamen du règlement de l'OLAF est dès lors requis; insiste également auprès de l'OLAF pour qu'il veille à instaurer une étroite concertation avec ceux qui transmettent à l'OLAF des indications concernant des irrégularités ou des cas de fraude; estime que, après délivrance d'un accusé de réception, les informateurs doivent régulièrement être tenus au courant de l'évolution de l'enquête et ne doivent en aucun cas être tenus dans l'ignorance de ce qu'il advient de leurs informations; insiste pour que du personnel supplémentaire doté d'une expérience comptable soit également recruté auprès de l'OLAF; à cet égard, estime qu'il convient de réaliser un dosage équilibré entre experts comptables, comptables jurés et réviseurs TED;
43. Finds particularly distressing the fact that sending files or complaints to OLAF has become the standard procedure to excuse the general "no-action-and-no-information" attitude; in this context, it is essential that clear channels of communication between OLAF and the institutions in which alleged wrongdoing takes place be established; the institutions concerned must take preventive action wherever necessary to protect the Community's financial interests unless a request has been made by OLAF or national judicial authorities for the European institutions to refrain from taking such action in order to avoid compromising ongoing investigations: is of the opinion that a review of the OLAF Regulation is therefore required; urges OLAF also to arrange for close consultation with those who provide OLAF with evidence of irregularities or fraud; considers that, after an acknowledgement of receipt, such 'whistle-blowers' must be informed at fixed intervals of the progress of the investigation, and that at all events whistle-blowers must not be left in the dark as to the use being made of their information; urges that extra staff with accountancy expertise also be recruited to OLAF, in such a way as to attain a good mix of chartered accountants, forensic accountants and EDP auditors;

42. estime qu'il est particulièrement lamentable que la transmission de dossiers ou de plaintes à l'OLAF soit devenue une procédure courante servant d'excuse à une attitude générale d'inaction et de non-information; dans ce contexte, estime qu'il est essentiel que soient mis en place des circuits de communication, clairement définis, entre l'OLAF et les institutions dans lesquelles des malversations auraient été commises, et que les institutions concernées doivent prendre toute mesure préventive nécessaire pour protéger les intérêts financiers de la Communauté, à moins que l'OLAF ou les autorités judiciaires nationales ne demandent aux institutions européennes de s'abstenir de prendre de telles mesures pour ne pas compromettre les enquêtes en cours; est d'avis qu'un réexamen du règlement de l'OLAF est dès lors requis; insiste également auprès de l'OLAF pour qu'il veille à instaurer une étroite concertation avec ceux qui transmettent à l'OLAF des indications concernant des irrégularités ou des cas de fraude; estime que, après délivrance d'un accusé de réception, les informateurs doivent régulièrement être tenus au courant de l'évolution de l'enquête et ne doivent en aucun cas être tenus dans l'ignorance de ce qu'il advient de leurs informations; insiste pour que du personnel supplémentaire doté d'une expérience comptable soit également recruté auprès de l'OLAF; à cet égard, estime qu'il convient de réaliser un dosage équilibré entre experts comptables, comptables jurés et réviseurs TED;
42. Finds the fact that sending files or complaints to OLAF has become the standard procedure to excuse the general 'no-action-and-no-information' attitude particularly distressing; in this context it is essential that clear channels of communication between OLAF and the institutions in which alleged wrongdoing takes place be established; the institutions concerned must take preventive action wherever necessary to protect the Community’s financial interests unless a request has been made by OLAF or national judicial authorities for the European institutions to refrain from taking such action in order to avoid compromising ongoing investigations: is of the opinion that a review of the OLAF Regulation is therefore required; urges OLAF also to arrange for close consultation with those who provide OLAF with evidence of irregularities or fraud; considers that, after an acknowledgement of receipt, such 'whistle-blowers' must be informed at fixed intervals of the progress of the investigation, and that at all events whistle-blowers must not be left in the dark as to the use being made of their information; urges that extra staff with accountancy expertise also be recruited to OLAF, in such a way as to attain a good mix of chartered accountants, forensic accountants and EDP auditors;

Comme il ne saurait pour autant être exclu a priori que certaines interventions puissent constituer des aides d'État, le contrôle communautaire a cependant continué à s'exercer, dans le courant de l'année 2002, moyennant un examen préalable des dossiers de demande de cofinancement qui a essentiellement pour objet d'apprécier la compatibilité des actions soutenues par le Fonds avec les dispositions des articles 87 et 88 du traité.
Since, however, it cannot automatically be assumed that certain assistance may not include State aid, Community inspections continued throughout 2002 in the form of a prior examination of applications for finance concentrating on an assessment of the compatibility of measures part-financed by the Fund with Articles 87 and 88 of the Treaty.

Dans ce cas, les résultats d'un contrôle approfondi d'un échantillon représentatif des dossiers concernés, constitué de manière aléatoire, sont extrapolés à l'ensemble des dossiers constituant la population identifiée, conformément aux normes courantes d'audit.
In this case, the results of a thorough examination of a representative sample of the individual files concerned selected at random are extrapolated to all the files making up the population identified, in accordance with generally accepted auditing standards.