Traduction de «dossier des suites » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dossier des suites
sequence file

nombre de dossiers classés sans suite
claims closed as nil payment settlement

sortir les dossiers qui demandent qu'on y donne suite
bring forward material for action

agent du service des dossiers médicaux | agent du service des dossiers médicaux/agente du service des dossiers médicaux | agente du service des dossiers médicaux
health records clerk | health records staff member | medical note summariser | medical records clerk

composition du dossier
Record composition

chemise de dossiers familiaux
Family record folder

séparation des documents du dossier
Record document part

chargé de dossiers judiciaires | référent éducatif | chargé de dossiers judiciaires/chargée de dossiers judiciaires | conseillère-référente justice
legal administation officer | legal executive | case administrator | legal case administrator

maintenir les dossiers des clients | tenir à jour les dossiers des clients | tenir à jour un registre de clients | tenir des dossiers de clients
maintain customers' records | maintain personal name record | maintain customer records | store customer records

dossier d'adresses des fonctions | dossier de positionnement des fonctions | dossier des fonctions | enregistrement des fonctions
feature location record

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

performances en matière d'emploi, y compris les placements et recrutements résultant des activités d'EURES, en fonction du nombre d'offres d'emploi, de demandes d'emploi et de CV reçus et traités par les gestionnaires de dossiers des membres et des partenaires d'EURES et du nombre de travailleurs qui, à la connaissance de ces gestionnaires de dossiers, ou sur la base d'enquêtes qui auraient été réalisées, ont été recrutés dans un autre État membre à la suite de ces activités.
employment performance, including placement and recruitment resulting from EURES activity, on the basis of the number of vacancies, job applications, CVs handled and processed by case handlers of the EURES Members and Partners and the number of workers recruited in another Member State accordingly, as known to those case handlers or, where available, on the basis of surveys.

En l’espèce, il ressort du dossier que, suite à sa demande, le requérant a obtenu, le 10 février 2011, sa copie non corrigée rédigée lors de l’épreuve d’étude de cas et une copie du test de langue, ainsi que la fiche d’évaluation utilisée lors de ce test.
In the present case, it appears from the documents in the case that, following his request, the applicant obtained, on 10 February 2011, an unmarked copy of his case study test paper and a copy of the language test, and also the assessment sheet used during that test.

3. Conformément aux paragraphes 1 et 2 du présent article, le DHS ne partage les dossiers passagers qu'à la suite d'une évaluation attentive des garanties suivantes:
3. Pursuant to paragraphs 1 and 2 of this Article, DHS shall share PNR only following a careful assessment of the following safeguards:

1. Le DHS ne peut partager les dossiers passagers qu'à la suite d'une évaluation attentive des garanties suivantes:
1. DHS may share PNR only pursuant to a careful assessment of the following safeguards:

16. demande instamment à tous les services de la Commission de tenir les plaignants dûment informés des suites données à leurs plaintes à l'expiration de chaque délai (mise en demeure, avis motivé, saisine de la Cour ou clôture du dossier), de fournir, le cas échéant, des recommandations sur le traitement du dossier via des mécanismes de règlement des conflits différents ainsi que de motiver leurs décisions et de communiquer cette motivation de manière détaillée aux plaignants, conformément aux principes énoncés dans la communication précitée de 2002;
16. Urges all Commission departments to keep complainants fully informed of the progress made in the processing of their complaints at the end of each predefined period (letter of formal notice, reasoned opinions, proceedings before the Court or closure of a case), to provide, where appropriate, recommendations on handling the case through alternative dispute settlement mechanisms, to state the reasons for their decisions and to communicate those reasons in detail to complainants in accordance with the principles laid down in the above-mentioned 2002 Communication;

La Commission a non seulement omis de fournir à la commission une justification suffisamment claire de sa décision de classer ce dossier sans suite et qui, suite à plusieurs plaintes, faisait l'objet d'une enquête, mais elle a également ignoré des preuves flagrantes de violations de la directive «Habitats», que la commission avait réuni lors d'une mission d'enquête menée sur place.
The Commission not only failed to provide the Committee with a sufficiently clear justification for its decision to close the case which it was investigating as a complaint, but also ignored convincing evidence that there have been breaches of the Habitats Directive, which the Committee had gathered during a fact-finding mission to the spot.

14. rappelle que, s'agissant des constatations de l'OLAF, le procureur général près la Cour d'appel de Bruxelles a conclu en mars 2005 à l'insuffisance d'éléments pour engager des poursuites et, par conséquent, a décidé de classer le dossier sans suite; tient cependant, étant donné qu'il n'a pas été donné suite en 2004 au rapport de l'OLAF sur la fraude et les irrégularités au CdR, à ce que ce dernier renonce, pour la couverture des frais de voyage des membres, au système de la régie d'avances et adopte le système en vigueur au CESE.
14. Recalls that, in relation to OLAF's findings, the public prosecutor at the Brussels Court of Appeal concluded in March 2005 that there was insufficient evidence to bring a prosecution and therefore decided to close the file without further action, but demands nevertheless, given the lack of follow-up in 2004 to the OLAF report on fraud and irregularities at the CoR, that the CoR abolish the imprest account system for the reimbursement of members' travel expenses and adopt the same system as the EESC.

Les services de la Commission prennent contact avec le plaignant et l'informent par écrit après chaque décision de la Commission (mise en demeure, avis motivé, saisine de la Cour de justice ou classement) de l'évolution du dossier ouvert suite à sa plainte.
The Commission departments will contact complainants and inform them in writing, after each Commission decision (formal notice, reasoned opinion, referral to the Court or closure of the case), of the steps taken in response to their complaint.

Il existe une inquiétude légitime ressentie par l'opinion publique, opinion devenue très sensible à ces dossiers la suite des récents scandales alimentaires et, en particulier, de la crise de l'ESB.
There is a legitimate concern felt by public opinion which has become extremely sensitive to such matters as a result of the recent food scandals and particularly the BSE crisis.