Vertaling van "dossier des accords " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dossier ouvert avec l'accord du demandeur
file made available with the consent of the applicant

Accord entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique sur le traitement et le transfert de données des dossiers passagers (données PNR) par les transporteurs aériens au ministère américain de la sécurité intérieure
Agreement between the European Union and the United States of America on the processing and transfer of passenger name record (PNR) data by air carriers to the United States Department of Homeland Security

agent du service des dossiers médicaux | agent du service des dossiers médicaux/agente du service des dossiers médicaux | agente du service des dossiers médicaux
health records clerk | health records staff member | medical note summariser | medical records clerk

séparation des documents du dossier
Record document part

composition du dossier
Record composition

chemise de dossiers familiaux
Family record folder

chargé de dossiers judiciaires | référent éducatif | chargé de dossiers judiciaires/chargée de dossiers judiciaires | conseillère-référente justice
legal administation officer | legal executive | case administrator | legal case administrator

maintenir les dossiers des clients | tenir à jour les dossiers des clients | tenir à jour un registre de clients | tenir des dossiers de clients
maintain customers' records | maintain personal name record | maintain customer records | store customer records

dossier d'adresses des fonctions | dossier de positionnement des fonctions | dossier des fonctions | enregistrement des fonctions
feature location record

accord international [ accord intergouvernemental | accord mondial | traité international ]
international agreement [ global agreement | intergovernmental agreement | international treaty ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L’accès au dossier est accordé aux suspects et aux personnes poursuivies, ainsi qu’aux autres personnes concernées par la procédure, par le procureur européen délégué chargé de l’affaire en conformité avec le droit national de l’État membre de ce procureur.
Access to the case file by suspects and accused persons as well as other persons involved in the proceedings shall be granted by the handling European Delegated Prosecutor in accordance with the national law of that Prosecutor’s Member State.

L'avis rendu aujourd'hui porte sur la compatibilité de l'accord envisagé entre l'UE et le Canada concernant le transfert et le traitement des données des dossiers passagers (accord PNR) avec le traité et la charte des droits fondamentaux.
Today's Opinion concerns the compatibility of the envisaged EU-Canada Agreement on the transfer and processing of passenger name record data (PNR Agreement) with the Treaty and the Charter of Fundamental Rights.

2. Une partie peut demander, conformément à l'article 87, paragraphe 1, du règlement de procédure, à obtenir que le traitement confidentiel de certaines données du dossier soit accordé à l'égard d'une partie intervenante, ou, en cas de jonction d'affaires, conformément à l'article 44, paragraphe 3, du règlement de procédure, à l'égard d'une autre partie dans une affaire jointe.
2. A party may apply pursuant to Article 87(1) of the Rules of Procedure for certain information on the case-file to be treated as confidential in relation to an intervener or, where cases are joined in accordance with Article 44(3) of the Rules of Procedure, in relation to another party in a joined case.

4. La BCE peut décider que l’accès au dossier est accordé selon l’une ou plusieurs des modalités suivantes, compte tenu des capacités techniques des parties:
4. The ECB may determine that access to a file shall be granted in one or more of the following ways, taking due account of the technical capabilities of the parties:

1. Les États-Unis peuvent transférer des dossiers passagers aux autorités publiques compétentes de pays tiers uniquement dans des conditions compatibles avec le présent accord et après avoir obtenu l'assurance que le destinataire a l'intention d'utiliser ces dossiers conformément aux dispositions du présent accord.
1. The United States may transfer PNR to competent government authorities of third countries only under terms consistent with this Agreement and only upon ascertaining that the recipient’s intended use is consistent with those terms.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32012D0472 - EN - 2012/472/UE: Décision du Conseil du 26 avril 2012 relative à la conclusion de l'accord entre les États-Unis d'Amérique et l'Union européenne sur l'utilisation des données des dossiers passagers et leur transfert au ministère américain de la sécurité intérieure // DÉCISION DU CONSEIL // du 26 avril 2012 // (2012/472/UE) // ACCORD // entre les États-Unis d'Amérique et l'Union européenne sur l'utilisation des données des dossiers passagers (données PNR) et leur transfert au ministère américain de la sécurité intérieure
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32012D0472 - EN - 2012/472/EU: Council Decision of 26 April 2012 on the conclusion of the Agreement between the United States of America and the European Union on the use and transfer of passenger name records to the United States Department of Homeland Security // COUNCIL DECISION // of 26 April 2012 // (2012/472/EU) // AGREEMENT

PRENANT ACTE de l'intérêt porté par les parties, ainsi que par les États membres de l'UE, aux échanges de renseignements relatifs au mode de transmission des dossiers passagers et au transfert ultérieur des dossiers passagers comme prévu à l'article concerné du présent accord, et prenant également acte de l'intérêt de l'Union européenne à ce que cette question soit réglée dans le contexte du mécanisme de consultation et d'examen prévu par le présent accord.
NOTING the interest of the Parties, as well as EU Member States, in exchanging information regarding the method of transmission of PNR as well as the onward transfer of PNR as set forth in the relevant articles of this Agreement, and further noting the EU’s interest in having this addressed in the context of the consultation and review mechanism set forth in this Agreement.

La signature de l’accord entre l’Union européenne et l’Australie sur le traitement et le transfert de données des dossiers passagers (données PNR) par les transporteurs aériens au service australien des douanes et de la protection des frontières (ci-après dénommé «accord») est autorisée au nom de l’Union, sous réserve de la conclusion dudit accord (1).
The signing of the Agreement between the European Union and Australia on the processing and transfer of Passenger Name Record (PNR) data by air carriers to the Australian Customs and Border Protection Service (the Agreement) is hereby authorised on behalf of the Union, subject to the conclusion of the said Agreement (1).

Dans ce cas, les États membres veillent à ce que le refus d’accorder le statut de réfugié soit motivé dans le dossier du demandeur et que celui-ci puisse avoir accès à son dossier à sa demande.
In these cases, Member States shall ensure that the reasons for not granting refugee status are stated in the applicant’s file and that the applicant has, upon request, access to his/her file.

Il en informe également l'État membre qui lui a accordé la première autorisation et lui transmet les éventuels compléments au dossier d'origine ; cet État peut requérir du titulaire tous renseignements et documents lui permettant de vérifier l'identité des dossiers introduits avec le dossier sur lequel il a statué .
He shall also inform the Member State which granted him the initial authorization and notify it of any additions to the original dossier ; that State may require the applicant to provide it with all the particulars and documents necessary to enable it to check the identity of the dossiers filed with the dossier on which it took its decision .