Traduction de «dossier de traitement simplement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dossier de traitement clinique [ dossier clinique ]
clinical record

dossier de traitement [ rapport de traitement ]
treatment record

dossier en traitement rapide
fast-track file

traitement des affaires | traitement des dossiers
casework

Accord entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique sur le traitement et le transfert de données des dossiers passagers (données PNR) par les transporteurs aériens au ministère américain de la sécurité intérieure
Agreement between the European Union and the United States of America on the processing and transfer of passenger name record (PNR) data by air carriers to the United States Department of Homeland Security

services de traitement des dossiers
file handling services

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ces dossiers ont survécu simplement par chance dans certains cas, ou parce qu'ils étaient régis par la politique de l'entreprise relativement aux dossiers.
They survived by virtue of chance in some cases, or corporate records policies.

Compte tenu de la nature technique de ces actes d’exécution, il convient de recourir à la procédure d’examen pour l’adoption d’actes d’exécution concernant l’introduction des cartes professionnelles européennes pour des professions particulières, le format de la carte professionnelle européenne, le traitement des demandes écrites, les traductions que doit fournir le demandeur à l’appui de toute demande de carte professionnelle européenne, les détails des documents requis au titre de la directive 2005/36/CE pour présenter une candidature complète, les modalité des paiements et de leur traitement pour cette carte, les règles établissant comment, quand, et pour quels documents, les autorités compétentes peuvent demander des copies certifiées conformes pour la profession concernée, les spécifications techniques et les mesures nécessaires pour assurer l’intégrité, la confidentialité et l’exactitude des informations contenues dans la carte professionnelle européenne et dans le dossier IMI, les conditions et les modalités d’émission d’une carte professionnelle européenne, les règles concernant les conditions d’accès au dossier IMI, les moyens techniques et les procédures pour la vérification de l’authenticité et de la validité d’une carte professionnelle européenne et l’application du mécanisme d’alerte.
Due to the technical nature of those implementing acts, the examination procedure should be used for the adoption of implementing acts concerning the introduction of European Professional Cards for particular professions, the format of the European Professional Card, the processing of written applications, the translations to be provided by the applicant to support any application for a European Professional Card, details of documents required under Directive 2005/36/EC to present a complete application, procedures for making and processing payments for that Card, rules for how, when and for which documents competent authorities may request certified copies for the profession concerned, the technical specifications and the measures necessary to ensure integrity, confidentiality and accuracy of information contained in the European Professional Card and in the IMI file, the conditions and the procedures for issuing a European Professional Card, rules concerning the conditions of access to the IMI file, the technical means and the procedures for the verification of the authenticity and validity of a European Professional Card, and the application of the alert mechanism.

J'ai immédiatement mis ce rapport dans le dossier de traitement simplement parce que, à titre de coordonnateur, je dois rendre des comptes à M. Dupuis, du Commissariat à l'information.
That is what I told Mr. Gauvin. I immediately put the report in the file to be processed because, as coordinator, I was accountable to Mr. Dupuis from the Office of the Information Commissioner.

CHAPITRE VI ACCÈS AU DOSSIER ET TRAITEMENT DES INFORMATIONS CONFIDENTIELLES
CHAPTER VI ACCESS TO THE FILE AND TREATMENT OF CONFIDENTIAL INFORMATION

À la lumière de la discussion avec la GRC, celle-ci nous a expliqué clairement que rien n'empêche que nous partagions de l'information avec les États-Unis au sujet de citoyens canadiens, qu'ils aient ou non des dossiers criminels, tout simplement parce que nous avons, nous au Canada, de l'information à leur sujet sous forme de dossiers.
We had some discussion with the RCMP, and they were very clear that there's nothing to prevent information being shared with the U.S. about Canadian citizens, whether or not they have a criminal record, because they just have a record, i.e. information that's been stored.

Il peut aussi s'agir de dossiers de traitements allant du counseling à la psychiatrie, des dossiers d'une société d'aide à l'enfance, des dossiers scolaires, des dossiers d'employeurs et, comme je le disais, d'un journal intime.
They also would refer to counselling records, to psychiatric records, to children's aid society records, to school records, employment records and, as I have said, personal diaries and journals.

5. À tous les stades de la procédure, les données confidentielles ne sont accessibles qu'aux seules personnes en charge du traitement administratif, technique ou scientifique du dossier ou directement associées, à savoir les fonctionnaires, agents et experts des autorités compétentes de chaque État membre ayant à connaître des dossiers provenant de cet État membre, et pouvant avoir à connaître des dossiers provenant d'autres États membres à l'occasion de réunions ou d'échanges d'informations.
5. At all stages of the procedure, the confidential data should be accessible only to those persons in charge or directly involved in the administrative, technical or scientific processing of the dossier, namely the officials, other employees and experts of the competent authorities of each Member State required to have a knowledge of dossiers from that Member State and possibly of dossiers from other Member States through meetings or exchanges of information.

(27) considérant que la protection des personnes doit s'appliquer aussi bien au traitement de données automatisé qu'au traitement manuel; que le champ de cette protection ne doit pas en effet dépendre des techniques utilisées, sauf à créer de graves risques de détournement; que, toutefois, s'agissant du traitement manuel, la présente directive ne couvre que les fichiers et ne s'applique pas aux dossiers non structurés; que, en particulier, le contenu d'un fichier doit être structuré selon des critères déterminés relatifs aux personnes permettant un accès facile aux données à caractère personnel; que, conformément à la définition figurant à l'article 2 point c), les différents critères permettant de déterminer les éléments d'un ensemble structuré de données à caractère personnel et les différents critères régissant l'accès à cet ensemble de données peuvent être définis par chaque État membre; que les dossiers ou ensembles de dossiers, de même que leurs couvertures, qui ne sont pas structurés selon des critères déterminés n'entrent en aucun cas dans le champ d'application de la présente directive;
(27) Whereas the protection of individuals must apply as much to automatic processing of data as to manual processing; whereas the scope of this protection must not in effect depend on the techniques used, otherwise this would create a serious risk of circumvention; whereas, nonetheless, as regards manual processing, this Directive covers only filing systems, not unstructured files; whereas, in particular, the content of a filing system must be structured according to specific criteria relating to individuals allowing easy access to the personal data; whereas, in line with the definition in Article 2 (c), the different criteria for determining the constituents of a structured set of personal data, and the different criteria governing access to such a set, may be laid down by each Member State; whereas files or sets of files as well as their cover pages, which are not structured according to specific criteria, shall under no circumstances fall within the scope of this Directive;

Pour donner un exemple concret, un service répressif, au niveau national ou européen, qui s'occupe d'un dossier pénal — composé d'informations émanant de diverses autorités nationales ainsi que des autorités des États membres et de l'UE — devrait appliquer des règles de traitement différentes pour des informations différentes en fonction des éléments suivants: les données à caractère personnel ont ou n'ont pas été collectées au niveau national; chacun des organes ayant transmis les données a donné son accord pour la finalité envisagée; la conservation des données est conforme aux délais fixés par les lois applicables de chaque organe qui transmet les données; les limitations de traitement requises par chacun des organes transmettant des données n'empêche par le traitement; en cas de demande d'un État tiers, chaque organe transmettant des données a donné son consentement conformément à sa propre évaluation du niveau de protection et/ou aux engagements internationaux.
To give a concrete example, this would mean that a law enforcement body at national or EU level, when dealing with a criminal file — consisting of information originating from various national, other Member States' and EU authorities — would have to apply different processing rules for different pieces of information depending on whether: personal data have been collected domestically or not; each of the transmitting bodies has given its consent for the envisaged purpose; the storage is compliant with time limits laid down by applicable laws of each of the transmitting bodies; further processing restrictions requested by each of the transmitting bodies do not prohibit the processing; in case of a request from a third country, each transmitting body has given its consent according to its own evaluation of adequacy and/or international commitments.

Ce pourrait être simplement l'hostilité de tel gardien ou bien un ou deux jours en isolement, une inscription dans le dossier IPSO ou simplement un soupçon général.
It may be just the guard's hostility or a day or two in segregation, a notation on the IPSO file or just general suspicion.