Vertaling van "dossier de réponse " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dossier de réponse [ dossier de l'intimé ]
respondent's motion record [ motion record of the respondent ]

dossier de réponse technique
design response file

Rapport sur les codes-réponse des dossiers temporaires et manquants
Record of Household Response for Temporary and Missing Dockets

agent du service des dossiers médicaux | agent du service des dossiers médicaux/agente du service des dossiers médicaux | agente du service des dossiers médicaux
health records clerk | health records staff member | medical note summariser | medical records clerk

chemise de dossiers familiaux
Family record folder

composition du dossier
Record composition

séparation des documents du dossier
Record document part

défense de la requête reconventionnelle en divorce | réplique reconventionnelle | réponse à la défense à la demande reconventionnelle | réponse à la défense à la requête reconventionnelle en divorce | réponse à la défense reconventionnelle | réponse reconventionnelle
answer to counterpetition | reply to answer to counter-petition | reply to defence to counterclaim

maintenir les dossiers des clients | tenir à jour les dossiers des clients | tenir à jour un registre de clients | tenir des dossiers de clients
maintain customers' records | maintain personal name record | maintain customer records | store customer records

chargé de dossiers judiciaires | référent éducatif | chargé de dossiers judiciaires/chargée de dossiers judiciaires | conseillère-référente justice
legal administation officer | legal executive | case administrator | legal case administrator

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(3) Le requérant peut signifier et déposer des prétentions écrites en réponse au dossier de réponse dans les quatre jours après en avoir reçu signification.
(3) A moving party may serve and file written representations in reply within four days after being served with a respondent's record under subsection (2).

6. attire l'attention sur le fait que les citoyens, les entreprises, les ONG et d'autres organisations introduisent fréquemment des plaintes devant la Commission et que, en 2013, la Commission a reçu plus de nouvelles plaintes (3 505) qu'au cours de chacune des trois années précédentes, ce qui représente une hausse de 19 % du nombre total de dossiers ouverts; invite la Commission à améliorer ses pratiques actuelles afin de communiquer aux citoyens de manière rapide et appropriée les actions et mesures prises en réponse à leurs plaintes, notamment par la notification préalable, au plaignant, de la décision de clore le dossier;
6. Points out that citizens, businesses, NGOs and other organisations frequently file complaints with the Commission, and that in 2013 the Commission received more new complaints (3 505) than in any of the previous three years, increasing the total number of open complaints by 19 %; calls on the Commission to improve its current practices in order to inform citizens in a timely and appropriate manner of any actions and steps taken in processing their complaints, including giving prior notice to the complainant before closing a file;

23. encourage la création d'un portail Internet unique d'entrée sur la totalité des informations relatives aux marchés publics, véritable réseau en amont de tout appel d'offres; note que l'objectif serait de former, d'informer et d'orienter les entreprises vers les marchés et d'expliciter le cadre législatif applicable, en particulier pour les PME (qui n'ont généralement pas une grande quantité de ressources humaines et administratives expertes à l'égard de la terminologie et des procédures liées aux marchés publics) et que des help-desks spécialisés pourraient également les aider à évaluer leurs capacités réelles à effectivement remplir les conditions de l'offre, et le cas échéant à remplir leurs dossiers de réponse;
23. Encourages the creation of a single web access portal for all information relating to public contracts, as an upstream network for all calls for tenders; notes that the aim should be to provide training and information, to direct undertakings towards contracts and to explain the applicable legislation, in particular for SMEs (which do not generally have extensive human and administrative resources with expertise in procurement-related terminology and procedures), and that specialist helpdesks could also assist them in evaluating whether they genuinely fulfil the conditions of the tender, and if so in completing their bids;

23. encourage la création d'un portail Internet unique d’entrée sur la totalité des informations relatives aux marchés publics, véritable réseau en amont de tout appel d’offres; note que l'objectif serait de former, d'informer et d'orienter les entreprises vers les marchés et d’expliciter le cadre législatif applicable, en particulier pour les PME (qui n'ont généralement pas une grande quantité de ressources humaines et administratives expertes à l’égard de la terminologie et des procédures liées aux marchés publics) et que des help-desks spécialisés pourraient également les aider à évaluer leurs capacités réelles à effectivement remplir les conditions de l’offre, et le cas échéant à remplir leurs dossiers de réponse;
23. Encourages the creation of a single web access portal for all information relating to public contracts, as an upstream network for all calls for tenders; notes that the aim should be to provide training and information, to direct undertakings towards contracts and to explain the applicable legislation, in particular for SMEs (which do not generally have extensive human and administrative resources with expertise in procurement-related terminology and procedures), and that specialist helpdesks could also assist them in evaluating whether they genuinely fulfil the conditions of the tender, and if so in completing their bids;

Dans tous les ministères, ce sont les fonctionnaires, et non les membres du personnel politique, qui compilent les dossiers des réponses aux demandes d'accès à l'information, qui prennent les décisions et informent les demandeurs au sujet de la prolongation des délais, qui déterminent les exemptions obligatoires et discrétionnaires qui s'appliquent dans un dossier donné, et qui prennent la décision d'invoquer ou d'appliquer une exemption discrétionnaire.
In each department, it is public servants, not political staff members, who compile the records in response to an access request, who decide on and give notice of time extensions, who decide which mandatory and discretionary exemptions apply to any records, and who decide whether or not to invoke or apply a discretionary exemption.

20. prend acte de l'inquiétude du médiateur européen face au nombre relativement grand de réponses insatisfaisantes de la Commission à ses commentaires critiques (10 sur 32 réponses); partage l'avis du médiateur en ce qu'il y a encore beaucoup à faire pour persuader les fonctionnaires qu'adopter une posture défensive vis-à-vis du médiateur, c'est manquer une occasion pour leur institution et risquer de nuire à l'image de l'Union dans son ensemble; appelle à l'amélioration radicale de la procédure de réponse, notamment grâce la réduction du délai de réponse (en particulier dans les dossiers urgents), et à la production de réponses axées sur des solutions plutôt que de réponses défensives; souligne que les citoyens européens, selon la Charte des droits fondamentaux, ont droit à une bonne administration;
20. Takes note of the Ombudsman's concerns about the relatively high number of unsatisfactory replies by the European Commission to his critical remarks (10 out of 32 replies); shares the Ombudsman's view that there is still major work to be done in persuading officials that a defensive approach to the Ombudsman represents a missed opportunity for their institutions and risks damaging the image of the Union as a whole; calls for the radical improvement of the answering process, including reducing the time taken in generating responses (especially in time-sensitive cases), and producing solution-oriented rather than defensive answers; stresses that European citizens have a right to good administration under the Charter of Fundamental Rights;

De 1994 à 2005, le Programme de contestation judiciaire a ouvert quelque 1 671 dossiers en réponse à des demandes de financement.
From 1994 to 2005, the court challenges program opened some 1,671 files in response to funding applications.

Je le répète, quant au déroulement du dossier, la réponse évasive du ministre était loin d'être satisfaisante.
I repeat, in terms of dealing with the issue, the evasive response of the minister was certainly not satisfactory.

Examinons un peu les constatations au dossier. La réponse du gouvernement au rapport de 1997 du Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international se fonde presque exclusivement sur les définitions du Nord selon le MAINC, c'est-à-dire la région se trouvant au nord du 60e parallèle.
If we look at some of the findings on file, the government's response to the 1997 report of the House of Commons Standing Committee on Foreign Affairs and International Trade is almost exclusively in relation to DIAND definitions of the north, that being north of the 60th parallel.