Traduction de «dossier de restriction étaient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dossier de restriction
restriction dossier

Reconnaissance des restrictions concernant la manipulation du matériel, des dossiers et des renseignements du CIPC
Acknowledgement of Restrictions Respecting the Handling of CPIC Materiel Records and Information

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le nombre de réinstallations effectuées depuis la Turquie en application de la déclaration UE-Turquie a continué à augmenter au cours de la période considérée (du 14 juin au 11 juillet), à mesure que les États membres évaluaient les dossiers qui leur étaient transmis par la Turquie, par l’intermédiaire du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR).
The number of resettlements from Turkey under the EU-Turkey Statement continued to increase during the reporting period (14 June to 11 July) as Member States assessed the candidates referred to them by Turkey, via the United Nations High Commissioner for Refugees (UNHCR).

Mais, en avril 2011, le Royaume de Danemark a engagé une procédure de restriction concernant la présence de ces phtalates dans les articles destinés à être utilisés à l'intérieur des bâtiments et les articles susceptibles d'entrer en contact direct avec la peau ou les muqueuses, pour lesquels, notamment, des dossiers d'enregistrement étaient examinés.
However, in April 2011, the Kingdom of Denmark initiated the restrictions process regarding the presence of those phthalates in articles for indoor use and articles that may come into direct contact with the skin or mucous membranes, in which, amongst other things, the registration dossiers were considered.

En novembre 2011, conformément à l'article 69, paragraphe 1, du règlement précité, la Commission a invité l'Agence européenne des produits chimiques (ci-après dénommée «l'Agence») à élaborer pour le 1,4-dichlorobenzène un dossier de restriction conforme aux prescriptions de l'annexe XV dudit règlement (ci-après dénommé «dossier annexe XV»).
In November 2011, in accordance with Article 69(1) of that Regulation, the Commission requested the European Chemicals Agency (hereinafter ‘the Agency’) to prepare a restriction dossier for DCB conforming to the requirements of Annex XV to that Regulation (hereinafter ‘the Annex XV dossier’).

Le CER a jugé que les estimations d’exposition obtenues par modélisation et reprises dans le dossier de restriction étaient très pessimistes et non fiables, et ce pour plusieurs raisons qu’il décrit dans son avis.
RAC considered the exposure estimates based on modelling provided in the restriction dossier as being very worst case and not reliable for several reasons detailed in its opinion.

les États membres où les partenaires sociaux ont été consultés dans le cadre du réexamen des interdictions et restrictions (Allemagne, Belgique, Croatie, France, Grèce, Hongrie, Italie, Pologne et Portugal). Certains ont, à des degrés variables, transmis à la Commission les avis des partenaires sociaux (Belgique, Grèce, Pologne et Portugal), les États membres où le réexamen a surtout été l’œuvre des partenaires sociaux eux-mêmes, parce que la plupart des interdictions et restrictions étaient le fait de conventions collectives (Danemark, Finlande, Pays-Bas et Suède). La Finlande et la Suède ont communiqué à la Commission les avis des partenaires sociaux, les États membres où les partenaires sociaux ont été consultés dans le cadre de l’adoption des mesures nationales d’exécution (Autriche, Bulgarie, Chypre, Espagne, Estonie, Lettonie, Lituanie, République tchèque, Roumanie et Slovénie).
Member States where the social partners were consulted in the framework of the review of prohibitions and restrictions (Belgium, Croatia, France, Germany, Greece, Hungary, Italy, Poland and Portugal); some have, to a variable extent, provided the Commission with the views of the social partners (Belgium, Greece, Poland and Portugal); Member States where the review was mostly carried out by the social partners themselves, given that most prohibitions and restrictions are laid down by collective agreements (Denmark, Finland, Netherlands and Sweden); Finland and Sweden have informed the Commission of the views of the social partners; Member States where the social partners were consulted in the context of the adoption of the national transposition measures (Austria, Bulgaria, Cyprus, Czech Republic, Estonia, Latvia, Lithuania, Romania, Slovenia and Spain).

Deux de ces dossiers d’infraction étaient encore pendant en date du 1er juillet 2015, les autres ayant été clos du fait de la transposition consécutive par les États membres concernés.
Two of these infringement cases were pending as of 1 July 2015, the others having been closed on the grounds of subsequent transposition by the Member States concerned.

Pour déterminer si les conditions établies à l’article 68 du règlement REACH étaient remplies et si une restriction se justifiait, la Commission a notamment tenu compte des éléments décrits ci-après, figurant dans le dossier de restriction et dans les avis des comités.
When concluding on whether the conditions laid down in Article 68 of REACH are fulfilled and a restriction justified, the Commission considered, in particular, the following elements of the restriction dossier and of the Committees' opinions.

Dans son avis, le CASE a précisé qu’il n’avait pas pu apprécier la proportionnalité de la restriction proposée, faute d’informations pertinentes incluses dans le dossier de restriction «Annexe XV» ou recueillies au cours de la procédure de restriction.
In its opinion, SEAC noted that it could not carry out a proportionality assessment of the proposed restriction given the absence of relevant information in the Annex XV dossier for restriction and collected during the restriction process.

4. L'Office signale aux juridictions et aux ministères publics des États membres, lorsqu'il leur transmet des dossiers ou des copies de dossiers, les restrictions auxquelles est soumise, en application de l'article 74 du règlement (CE) n° 6/2002 et de l'article 72 du présent règlement, l'inspection publique des dossiers de demandes de dessin ou modèle communautaire ou des dossiers de dessins ou modèles communautaires enregistrés.
4. The Office shall, at the time of transmission of the files or copies thereof to the courts or public prosecutors' offices of the Member States, indicate the restrictions to which the inspection of files relating to Community designs applied for or registered Community designs is subject pursuant to Article 74 of Regulation (EC) No 6/2002 and Article 72 of this Regulation.