Vertaling van "dossier de restriction étaient très " (Frans → Engels) :

Le CER a jugé que les estimations d’exposition obtenues par modélisation et reprises dans le dossier de restriction étaient très pessimistes et non fiables, et ce pour plusieurs raisons qu’il décrit dans son avis.
RAC considered the exposure estimates based on modelling provided in the restriction dossier as being very worst case and not reliable for several reasons detailed in its opinion.

Mais, en avril 2011, le Royaume de Danemark a engagé une procédure de restriction concernant la présence de ces phtalates dans les articles destinés à être utilisés à l'intérieur des bâtiments et les articles susceptibles d'entrer en contact direct avec la peau ou les muqueuses, pour lesquels, notamment, des dossiers d'enregistrement étaient examinés.
However, in April 2011, the Kingdom of Denmark initiated the restrictions process regarding the presence of those phthalates in articles for indoor use and articles that may come into direct contact with the skin or mucous membranes, in which, amongst other things, the registration dossiers were considered.

Pour déterminer si les conditions établies à l’article 68 du règlement REACH étaient remplies et si une restriction se justifiait, la Commission a notamment tenu compte des éléments décrits ci-après, figurant dans le dossier de restriction et dans les avis des comités.
When concluding on whether the conditions laid down in Article 68 of REACH are fulfilled and a restriction justified, the Commission considered, in particular, the following elements of the restriction dossier and of the Committees' opinions.

Les très nombreux licenciements et réaffectations de policiers, de juges et de procureurs, en dépit de l’affirmation du gouvernement selon laquelle ils n’étaient pas liés au dossier anticorruption, ont nui au fonctionnement efficace des institutions concernées et soulèvent des questions quant à la manière dont les procédures ont été utilisées pour les officialiser.
The widespread reassignments and dismissals of police officers, judges and prosecutors, despite the government’s claim that these were not linked to the anti-corruption case, have impacted on the effective functioning of the relevant institutions, and raise questions as to the way procedures were used to formalise these.

Vos observations sur le dossier nucléaire, Madame Ashton, étaient très claires et très simples: l’Iran continue de produire de l’uranium enrichi en dépit des avertissements de la communauté internationale.
Your remarks on the nuclear front, Baroness Ashton, were very clear and also very forthright: Iran continues to produce enriched uranium despite warnings from the international community.

En ce qui concerne les négociations avec l'Inde, le Canada et la Corée, le Parlement s'est à plusieurs reprises montré critique vis-à-vis du fait que, pour nous, les priorités fixées dans une certaine mesure lors des négociations n'étaient pas les bonnes, de sorte qu'il serait très utile d'impliquer de très près le Parlement dans ce dossier dès la délivrance du mandat.
With regard to the negotiations with India, Canada and also Korea, we as Parliament have repeatedly been critical of the fact that, in our view, the wrong priorities were set to some extent in the negotiations, and therefore it would be very helpful if you would involve Parliament very closely in this matter right from the issuing of the mandate.

La Cour a statué que les documents relatifs à une enquête en cours étaient manifestement couverts par une exception au droit d’accès et, par conséquent, que ces dossiers n’étaient actuellement pas acceptables et que cela ne constituait pas une restriction supplémentaire du droit d’accès.
The Court has ruled that documents relating to an ongoing investigation are manifestly covered by an exception to the right of access and, therefore, that those files are currently not acceptable and this does not constitute additional restriction of the right of access.

C'est avec beaucoup de regret que je dois constater que le problème des femmes semble, ce soir, n'intéresser, une fois de plus, que les femmes, et j'espère que demain, nous serons plusieurs à nous lever pour nous battre contre cela, comme aujourd'hui certains hommes se sont battus en se plaignant que certains dossiers très importants, notamment celui des pensions, n'étaient traités qu'en fin de soirée.
It is with a great deal of regret that I have to observe that this evening, the problem of women appears once again to interest only women, and I hope that tomorrow there will be more of us to stand up and fight against that, as some men fought today, complaining that some very important items, in particular pensions, were being dealt with only at the end of the evening.