Traduction de «dossier de recouvrement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Dossier de recouvrement
Collection File and Docket

dossier de recouvrement de trop-payés auprès de prestataires éprouvant des difficultés financières
overpayment hardship cases

agente de recouvrement | agent de recouvrement | agent de recouvrement/agente de recouvrement
field debt collector | third-party collector | debt collector | payment collector

agente de recouvrement en assurance | agent de recouvrement en assurance | agent de recouvrement en assurance/agente de recouvrement en assurance
insurance claims and policy processing clerk | insurance collectors | insurance claims clerk | insurance collector

agent du service des dossiers médicaux | agent du service des dossiers médicaux/agente du service des dossiers médicaux | agente du service des dossiers médicaux
health records clerk | health records staff member | medical note summariser | medical records clerk

soudure à recouvrement [ soudure à clin | soudure d'angle à recouvrement | soudure d'angle pour assemblage à recouvrement | soudure d'angle pour joint à recouvrement | soudure d'angle pour joint à clin | soudure en angle pour assemblage à recouvrement | soudure en angle pour joint à recouvre ]
lap weld [ fillet weld in a lap joint ]

chemise de dossiers familiaux
Family record folder

séparation des documents du dossier
Record document part

composition du dossier
Record composition

agence de recouvrement | bureau de recouvrements | banque de recouvrement | maison de recouvrement | recouvreur | agence de recouvrements
collection agency | debt collecting agency | collecting office | collection office | collection company

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Assurer la gestion budgétaire, à savoir la coordination, l’accompagnement, le conseil et l’assistance aux services afin d’assurer la préparation et l’exécution du budget de la DG SAFE; assurer le suivi budgétaire de l’exécution des contrats et/ou des bons de commande (préparation suivi des dossiers d’engagement et de paiement gestion des recettes affectées). Effectuer les régularisations des dépenses de sécurité des Maisons de l’Europe; assurer les contacts et la correspondance avec les contractants; établir les ordres de recouvrement et exonérations de TVA.
Budgetary management, i.e. coordination, support, advice and assistance for departments involved in the preparation and implementation of the DG SAFE budget; budgetary monitoring of performance of contracts and/or order forms (preparation monitoring of commitment and payment files and management of assigned revenues); accruals/deferrals of security and safety expenditure for the Houses of Europe; contacts and correspondence with contractors; issuing VAT recovery and exemption orders.

Nos systèmes d'information ne nous permettent pas de saisir ce genre de données pour que nous puissions tirer des conclusions sur le recouvrement des sommes dues dans le cadre des dossiers d'insolvabilité plutôt que de l'inventaire des dossiers de recouvrement en général.
Our information systems simply are not gathering the information in ways that allow us to draw conclusions on recoveries for insolvencies as opposed to the general collections inventory.

La CERC a commencé à travailler au dossier du recouvrement des coûts en 1998, lorsqu'un groupe d'associations de gens d'affaires s'est formé pour régler certains problèmes particuliers — que nous espérions alors être simples — entourant la politique fédérale de recouvrement des coûts.
BCCR first became active on the cost recovery file in 1998 when a group of concerned businesses associations came together to solve some specific and, we hoped at that time some straight forward, problems concerned with federal cost recovery policy.

Nous sommes en mesure d'évaluer nos résultats pour l'ensemble des dossiers de recouvrement, qu'il s'agisse d'insolvabilité ou pas, mais le gros de nos dossiers ne concernent pas l'insolvabilité.
We can measure our results on all collection cases, whether they deal with insolvency or not; the vast bulk of our cases do not deal with insolvency.

En s'efforçant d'améliorer son processus de consultation, l'ACIA se rend compte du besoin de mieux étayer le dossier du recouvrement des coûts afin de faire savoir à sa clientèle comment ce dernier a permis de relever l'efficacité et l'efficience de l'utilisation des ressources et de faire valoir les avantages que de nombreux programmes comportent pour l'industrie agroalimentaire.
As we work towards improving our consultative process, the CFIA is aware that it needs to better document and report to clients how cost recovery has permitted the more efficient and effective use of its resources and also how the agency's many programs provide benefit to the agrifood industry.

Les autorités de surveillance nationales communiquent à la Commission le dossier d’analyse, un plan de recouvrement des coûts de restructuration et les résultats de la consultation des représentants des usagers de l’espace aérien sur le dossier d’analyse et sur le plan de recouvrement des coûts de restructuration.
The national supervisory authority shall submit to the Commission the business case, a recovery plan for the restructuring costs and the results of a consultation with airspace users’ representatives on the business case and the recovery plan for the restructuring costs.

4. Le calcul des coûts peut inclure le recouvrement des coûts de restructuration des prestataires de services de navigation aérienne supportés au cours de périodes de référence antérieures à la période ou aux périodes de recouvrement, et sous réserve d’un dossier d’analyse démontrant un bénéfice net pour les usagers à terme.
4. The calculation of actual costs may include the recovery of restructuring costs of air navigation service providers incurred in reference periods precedent to the reference period(s) of recovery and subject to a business case demonstrating a net benefit to users over time.

3. Dans le cas où le recouvrement concerne une créance vis-à-vis d’un bénéficiaire, d’un contractant ou d’un partenaire établi dans un pays partenaire et où l’autorité de gestion commune ne parvient pas à obtenir le recouvrement de ces dépenses dans un délai d’un an après l’émission de l’ordre de recouvrement, l’autorité de gestion commune saisit la Commission qui, sur la base d’un dossier complet, prend le relais pour opérer le recouvrement auprès du bénéficiaire, contractant ou partenaire situé dans le pays partenaire ou directement auprès des autorités nationales de ce pays.
3. Where the recovery relates to a claim against a beneficiary, contractor or partner established in a partner country and the Joint Managing Authority is unable to recover the debt within one year of the issuing of the recovery order, the Joint Managing Authority shall refer the case to the Commission, which, on the basis of a complete file, shall take over the task of recovering the amounts owing from the beneficiary, contractor or partner established in the partner country or directly from the national authorities of that country.

Le traitement d'un dossier de recouvrement donne lieu à des échanges d'information et des aller-retour entre services, ce qui ralentit la procédure.
The processing of a recovery file gives rise to exchanges of information and toing and froing between departments which hold up the procedure.

L'examen par la Commission des dossiers présentés par les Etats membres dans le cadre de l'article 17 2, dès lors que le montant des ressources propres traditionnelles concernées dépassent le seuil de EUR10 000 et que leur recouvrement s'avère aléatoire, vise à apprécier la diligence démontrée par les Etats membres dans le recouvrement de ces créances communautaires.
The Commission examines the cases reported by the Member States under Article 17(2), where the traditional own resources involved exceed the EUR10 000 threshold and recovery is uncertain, to assess the diligence displayed by the Member States in recovering these Community entitlements.