Vertaling van "dossier de procédure " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dossier de procédure
schedule of procedures

Code de conduite du PE pour la négociation de dossiers de codécision | Code de conduite pour la négociation dans le cadre de la procédure législative ordinaire
Code of conduct for negotiating in the context of codecision procedures | Code of conduct for negotiating in the context of the ordinary legislative procedures

archives judiciaires | dossier de la cour | pièces de procédure
court records

agent du service des dossiers médicaux | agent du service des dossiers médicaux/agente du service des dossiers médicaux | agente du service des dossiers médicaux
health records clerk | health records staff member | medical note summariser | medical records clerk

chemise de dossiers familiaux
Family record folder

composition du dossier
Record composition

séparation des documents du dossier
Record document part

dossier de la procédure
case file

maintenir les dossiers des clients | tenir à jour les dossiers des clients | tenir à jour un registre de clients | tenir des dossiers de clients
maintain customers' records | maintain personal name record | maintain customer records | store customer records

chargé de dossiers judiciaires | référent éducatif | chargé de dossiers judiciaires/chargée de dossiers judiciaires | conseillère-référente justice
legal administation officer | legal executive | case administrator | legal case administrator

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En outre, le projet de loi C-46, loi modifiant le Code criminel (divulgation d'un dossier et procédure relative à une infraction sexuelle), est destiné à accroître la protection accordée aux victimes d'infraction de nature sexuelle en exigeant des juges quÂils examinent soigneusement les demandes visant la divulgation de leurs dossiers.
Also, Bill C-46, an act to amend the Criminal Code (production of records and sexual offence proceedings), is designed to increase the protection for sexual offence complainants by requiring judges to carefully scrutinize applications for production of the complainants' personal records.

143 (1) La Commission tient un dossier des procédures dont elle est saisie et le conserve pendant la période que fixent les règlements dans les cas où elle procède à l’examen du cas d’un délinquant par voie d’audience.
143 (1) Where the Board conducts a review of the case of an offender by way of a hearing, it shall maintain a record of the proceedings for the period prescribed by the regulations.

a) consigner dans un dossier la procédure à suivre pour la manutention et la garde des éléments d’actif dont elle est le véritable propriétaire ou qu’elle détient;
(a) maintain a record in writing of procedures to be followed in the handling and safeguarding of assets owned or held by the bank; and

(c) une personne visée à l'article 33, paragraphe 1, à se soumettre à une enquête et, en particulier, à communiquer tous dossiers, données, procédures ou tout autre élément demandés, et à compléter et rectifier d'autres informations communiquées dans le cadre d'une enquête lancée par voie de décision arrêtée en vertu dudit article;
(c) a person referred to in Article 33(1) to submit to an investigation and in particular to produce complete records, data, procedures or any other material required and to complete and correct other information provided in an investigation launched by a decision taken pursuant to that Article;

6. invite l'Agence à améliorer ses procédures de passation de marchés; fait observer que la Cour des comptes a relevé des lacunes dans ce domaine (ainsi, l'Agence n'a pas correctement documenté l'estimation de la valeur des contrats dans les dossiers de procédures de passation de marchés);
6. Calls on the Agency to improve procurement procedures; observes that the Court of Auditors noted weaknesses in this respect (i.e. the Agency did not adequately document the estimation of contract values in the procurement files);

a) l'infraction est uniquement une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, qui comporte des amendes relativement modérées et l'interdiction de conduire; b) un agent de la paix peut délivrer un procès-verbal d'infraction au prévenu et le prévenu qui en fait l'objet peut choisir de plaider coupable sans devoir se présenter devant un tribunal; c) pour le prévenu qui désire contester l'accusation, la procédure du procès-verbal d'infraction intègre les procédures existantes qui s'appliquent aux citations à comparaître; d) étant donné les modifications corrélatives apportées à la Loi sur le casier judiciaire, si la personne déclarée coupable de la nouvelle infraction « alcoolémie supérieure à 0,05 » ne fait l'objet d'aucune autre condamnation pour conduite avec facultés affaiblies pendant deux ans, elle verra le dossier de sa condamnation détruit; e) afin d'assurer l'identification exacte du prévenu et de déterminer s'il est admissible à la destruction du dossier de sa condamnation, le prévenu est assujetti à la Loi sur l'identification des criminels même s'il s'agit d'une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.
(a) the offence is an exclusively summary conviction offence with relatively moderate fines and driving prohibitions; (b) a peace officer may issue a ticket to the accused, and an accused who receives a ticket can choose to plead guilty without having to appear in court; (c) for an accused who wishes to contest the charge, the ticket procedure adopts the existing procedures that apply to appearance notices; (d) because of related changes made to the Criminal Records Act, if a person convicted of the new " over .05" offence has no additional drinking-and-driving related convictions for two years, the record of the conviction will be destroyed; and (e) to ensure accuracy in identifying the offender and determining whether they qualify to have their record of conviction destroyed, an accused is subject to the Identification of Criminals Act even though the offence is a summary conviction offence.

La Commission n’a pas respecté les droits de Solvay d’avoir accès au dossier de procédure et d’être auditionné
The Commission failed to respect Solvay’s right of access to the procedural file and its right to be heard

12. est conscient du fait que les importantes rotations de personnel occupant des postes clés au sein de l'Agence impliquent un risque pour la continuité des activités; demande dès lors à l'Agence de mettre en place des procédures bien définies visant à assurer une transition en douceur en matière de transmission des fonctions et un transfert cohérent des activités, dossiers et procédures concernés;
12. Is aware that the large-scale rotation in key positions in the Agency entails a business continuity risk; asks the Agency therefore to put in place well-defined handover procedures in order to ensure a smooth transition of functions and a consistent handover of relevant activities, files or procedures;

Dans la pratique, la seule manière d’y parvenir est d’accélérer la procédure législative et d’adopter de plus en plus souvent l’examen des dossiers en procédure accélérée.
In practice the only way to do that is to speed up the legislation procedure and agree that more issues should be handled on an emergency procedure basis.