Vertaling van "dossier de plus " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

donner plus pour recevoir plus | plus pour plus | principe donner plus pour recevoir plus
more for more | more for more principle

agent du service des dossiers médicaux | agent du service des dossiers médicaux/agente du service des dossiers médicaux | agente du service des dossiers médicaux
health records clerk | health records staff member | medical note summariser | medical records clerk

chemise de dossiers familiaux
Family record folder

séparation des documents du dossier
Record document part

composition du dossier
Record composition

Programmeur - BASIC PLUS - 2 avec système de gestion des dossiers
Programmer - BASIC PLUS - 2 with RMS

maintenir les dossiers des clients | tenir à jour les dossiers des clients | tenir à jour un registre de clients | tenir des dossiers de clients
maintain customers' records | maintain personal name record | maintain customer records | store customer records

dossier d'adresses des fonctions | dossier de positionnement des fonctions | dossier des fonctions | enregistrement des fonctions
feature location record

chargé de dossiers judiciaires | référent éducatif | chargé de dossiers judiciaires/chargée de dossiers judiciaires | conseillère-référente justice
legal administation officer | legal executive | case administrator | legal case administrator

plus-value | plus-value d'actif | plus-value de capitaux | plus-value en capital
capital gain

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

rationaliser les procédures d’asile pour les ressortissants des cinq pays des Balkans occidentaux exemptés de visa, par exemple en affectant davantage de personnel au traitement des dossiers lors des pics de demande ou en mettant en place une procédure accélérée permettant un traitement rapide des dossiers lors des pics de demande ou pour les ressortissants de certains pays; envisager un recours plus prudent et plus sélectif aux prestations en espèces, comme l’argent de poche et l’aide financière au retour, afin de limiter les incitations financières à abuser du droit d’asile; organiser des visites de haut niveau dans les pays concernés et des campagnes d’information, en coopération avec des ONG locales et les municipalités; intensifier la coopération opérationnelle et l'échange d'informations, notamment par l’intermédiaire d’officiers de liaison, avec les autorités des pays concernés.
Streamlining asylum procedures for the citizens of the five visa-free Western Balkan countries, for example, by having more staff assess asylum cases in peak periods or by establishing an accelerated procedure that enables the swift processing of applications at peak times or for citizens of particular countries; A more cautious and selective use of cash benefits, such as pocket money and financial return assistance, to reduce the financial incentives for asylum abuse; Organising high-level visits to the countries concerned and information campaigns, in cooperation with local NGOs and municipalities; Strengthening operational cooperation and information exchange, including through liaison officers, with the authorities of the countries concerned.

J. considérant que sur tous ces dossiers, par définition les plus importants, l'absence de dialogue formalisé entre le Parlement et le Conseil européen a empêché le Parlement de jouer pleinement son rôle de colégislateur établi par les traités; considérant qu'il est apparu souvent que les interlocuteurs officiels des représentants du Parlement n'avaient pas le pouvoir d'engager vraiment les gouvernements; considérant que, même s'ils demeurent théoriquement chargés de préparer les réunions du Conseil européen, il est de plus en plus évident que le président en exercice du Conseil et le Conseil des affaires générales jouent un rôle tout au plus marginal, ou de nature technique; considérant que la traditionnelle intervention liminaire du président du Parlement européen à l'ouverture des réunions du Conseil européen n'est pas une procédure suffisante;
J. whereas in all these cases, by definition the most important, the absence of formalised dialogue between Parliament and the European Council has prevented Parliament from fully playing its role as co-legislator, as laid down in the treaties; whereas the official interlocutors of Parliament’s representatives have often not had the power to properly engage governments; whereas, although they remain theoretically responsible for preparing meetings of the European Council, it is increasingly apparent that the President-in-Office of the Council and the General Affairs Council play no more than a marginal or technical role; whereas the traditional introductory remarks by the President of the European Parliament at the opening of the meetings of the European Council are an insufficient procedure;

31. souligne que l'accès à l'information détenue par les institutions européennes, comme le prévoit le règlement (CE) n° 1049/2001, est la principale préoccupation des citoyens aspirant à mieux comprendre le processus décisionnel, en particulier lorsqu'il concerne des projets ayant une incidence sur l'environnement; est d'avis que la Commission pourrait assurer un plus large accès aux informations sur les enquêtes et les dossiers d'infraction sans compromettre leur finalité et qu'un intérêt public supérieur pourrait justifier l'accès à ces dossiers, notamment lorsqu'une menace majeure pèse sur les droits fondamentaux, la santé humaine ou animale ou la protection de l'environnement, ou encore dans le cas d'une procédure ouverte pour discrimination d'une minorité ou atteinte à la dignité humaine, pour autant que soit garantie la protection des secrets d'affaires et des informations sensibles en rapport avec des affaires judiciaires, des affaires de concurrence et des dossiers personnels;
31. Emphasises that access to information held by the EU institutions, as specified by Regulation (EC) No 1049/2001, is the primary interest of citizens aiming to understand better the decision-making process particularly when it concerns projects with an impact on the environment; takes the view that greater access to information on investigations and infringement files could be provided by the Commission without jeopardising the purpose of the investigations and that an overriding public interest might well justify access to these files, particularly in cases where fundamental rights, human or animal health and the protection of the environment against irreversible damage may be at stake, or where proceedings are under way regarding discrimination against a minority or violations of human dignity, as long as protection of trade secrets and sensitive information relating to court cases, competition cases and personnel files are safeguarded;

6. reconnaît le droit d'accès à l'information comme l'un des piliers de la démocratie, mais souligne que l'accès à l'information ne doit pas entraîner la violation d'autres droits fondamentaux, tel le droit au respect de la vie privée et à la protection des données; souligne que l'accès à l'information détenue par les institutions européennes est la principale préoccupation des citoyens aspirant à comprendre les délibérations politiques et économiques qui sous-tendent le processus décisionnel; est d'avis que la Commission pourrait assurer un plus large accès aux informations sur les enquêtes et les dossiers d'infraction sans compromettre leur finalité et qu'un intérêt public supérieur pourrait justifier l'accès à ces dossiers, notamment lorsqu'une menace majeure pèse sur les droits fondamentaux, la santé humaine ou animale ou la protection de l'environnement, ou encore dans le cas d'une procédure ouverte pour discrimination d'une minorité ou atteinte à la dignité humaine, pour autant que soit garantie la protection des secrets d'affaires et des informations sensibles en rapport avec des affaires judiciaires, des affaires de concurrence et des dossiers personnels;
6. While recognising the right of access to information as one of the cornerstones of democracy, stresses that access to information must not lead to the violation of other fundamental rights such as the right to privacy and data protection; emphasises that access to information held by the EU institutions is the primary interest of citizens aiming to understand the political and economic deliberations behind decision-making; takes the view that greater access to information on investigations and infringement files could be provided by the Commission without jeopardising the purpose of the investigations and that an overriding public interest might well justify access to these files, particularly in cases where fundamental rights, human or animal health and the protection of the environment against irreversible damage may be at stake, or where proceedings are under way regarding discrimination against a minority or violations of human dignity, as long as protection of trade secrets and sensitive information relating to court cases, competition cases and personnel files are safeguarded;

En 2010, les Centres ont traité plus de 71 000 dossiers de consommateurs, soit une augmentation de plus de 15 % par rapport à 2009 (60 000 dossiers).
In 2010 the centres handled over 71,000 consumer cases, which is an increase of more than 15% compared to 2009 (60,000 cases).

(Le document est déposé) Question n 480 L'hon. Shawn Murphy: En ce qui concerne l’enquête de l’Agence du revenu du Canada (ARC) sur les cas possibles de fraude fiscale au Liechtenstein: a) dans les 26 dossiers où l’ARC avait établi une nouvelle cotisation en date du 10 juin 2010, comment sont ventilés les 5,2 millions de dollars (i) en impôts non payés, (ii) en intérêts, (iii) en amendes, (iv) en pénalités; b) quelle proportion des 5,2 millions de dollars a été récupérée; c) combien de ces 26 dossiers ont été portés en appel; d) combien de ces 26 dossiers restent ouverts; e) pour combien de ces 26 dossiers l’ARC a-t-elle récupéré le plein montant des impôts, des intérêts, des amendes et des pénalités exigibles; f) pour chaque dossier examiné en e) combien d’argent a été perçu (i) en impôts, (ii) en intérêts, (iii) en amendes, (iv) en pénalités; g) combien de titulaires de comptes dans les 26 dossiers examinés ont effectué un paiement partiel; h) sur les remboursements partiels effectués (i) quel était le plus gros montant, (ii) quel était le plus petit montant, (iii) quel était le montant moyen; i) combien d’argent l’ARC s’attend-elle encore à récupérer (i) en impôts, (ii) en intérêts, (iii) en amendes, (iv) en pénalités; j) parmi les soldes des comptes déclarés ou découverts par l’ARC au Liechtenstein, quel était (i) le plus gros montant, (ii) le plus petit montant, (iii) le montant moyen; k) à quelle date l'ARC a-t-elle été mise au courant pour la première fois du nom des Canadiens ayant des comptes bancaires au Liechtenstein; l) à quelle date l'ARC a-t-elle commencé à faire enquête; m) à quelle date la première vérification d'un titulaire de compte a-t-elle commencé; n) sur les 106 Canadiens identifiés comme ayant des comptes bancaires au Liechtenstein, combien (i) ont été soumis à une vérification, (ii) n’ont pas été soumis à une vérification, (iii) se sont vu imposer une nouvelle cotisation, (iv) ne se sont pas vu imposer de nouvelle cotisation; ( ...
(Return tabled) Question No. 480 Hon. Shawn Murphy: With regard to the Canada Revenue Agency’s (CRA) investigation of cases of possible tax evasion in Liechtenstein: (a) for the 26 cases reassessed by the CRA as of June 10, 2010, what is the breakdown of the $5.2 million (i) in unpaid taxes, (ii) in interest, (iii) in fines, (iv) in penalties; (b) how much of the $5.2 million has been collected; (c) how many of the 26 cases are under appeal; (d) how many of the 26 cases remain open; (e) in how many of the 26 cases has the CRA collected the full amount of taxes, interest, fines and penalties owed; (f) for each case identified in (e) how much was collected (i) in taxes, (ii) in interest, (iii) in fines, (iv) in penalties; (g) how many of the account holders in the 26 cases have made partial payment; (h) of the partial repayments made (i) what was the largest repayment, (ii) what was the smallest repayment, (iii) what was the average repayment; (i) how much does the CRA anticipate it has yet to collect (i) in taxes, (ii) in interest, (iii) in fines, (iv) in penalties; (j) of the amounts of money contained in the Liechtenstein accounts declared to or discovered by the CRA, what was (i) the largest amount, (ii) the smallest amount, (iii) the average amount; (k) on what date was the CRA first made aware of the names of Canadians with accounts in Liechtenstein; (l) on what date did CRA begin its investigation; (m) on what date did the first audit of an individual account holder begin; (n) of the 106 Canadians identified as having bank accounts in Liechtenstein, how many have (i) had their accounts audited, (ii) not had their accounts audited, (iii) had their accounts reassessed, (iv) not had their accounts reassessed, (v) been the subject of a compliance action, (vi) not been the subject of a compliance action; and (o) how many tax evasion charges have been laid?

Stratégie extérieure de l'UE relative aux dossiers passagers: le CEPD demande des conditions plus strictes pour l'utilisation et le transfert des données personnelles des passagers
EU external strategy on Passenger Name Record: EDPS calls for stricter conditions for the use and transfer of passenger's personal data

Je ne puis dès lors que m’associer aux propos du rapporteur : nous n’avons pas besoin que l’on impose une traduction pour les demandes d’assistance transfrontalière, nous avons surtout besoin de plus de flexibilité, en ce qui concerne la directive relative à la protection des données, de moins de lourdeur bureaucratique afin de rendre les choses plus simples, de rationalisation et de flexibilité, afin que les dossiers soient traités plus rapidement et que les fraudeurs soient démasqués et créer de meilleures conditions de sécurité en Europe.
I can do no other than associate myself with the rapporteur in saying that we do not need obligatory translations in cross-border requests for information, but rather more flexibility as regards the data protection directive, deregulation to make things simpler, rationalisation and flexibility to get the work processed more quickly, so that we can get on the fraudsters' trails and so create greater security in Europe.

Le Conseil envisage en outre de constituer des équipes communes d'enquête, d'autoriser Europol à demander aux États membres d'ouvrir des enquêtes, d'attribuer un rôle plus important aux chefs des unités nationales d'Europol, de renforcer sa capacité d'analyse et de généraliser la constitution de dossiers, d'instaurer une coopération entre Europol et Eurojust, de structurer la collaboration entre Europol et la Task Force des responsables des services de police, d'étendre l'accès au système d'information d'Europol, de permettre à Europol d'accéder au SIS, de rendre possible le soutien technique et opérationnel d'Europol pour des opérations sur le terrain, d'encourager une plus large diffusion des données ainsi que de permettre la conservation des données à caractère personnel contenues dans les dossiers d'analyse sur une période plus longue.
The Council is also discussing whether to set up joint investigative teams, give Europol the power to call on the Member States to initiate criminal investigations, give the heads of Europol’s national units a more important role, increase its powers to analyse files and open files, introduce cooperation between Europol and Eurojust, coordinate cooperation between Europol and the European Police Chiefs’ Task Force, extend access to Europol’s information system, give Europol access to the SIS, facilitate technical and operational support for Europol in on-the-spot operations, encourage better dissemination of data, enable personal data contained in analysis files to be kept for longer periods of time.

M. Dacian Cioloș, membre de la Commission européenne chargé de l’agriculture et du développement rural, a quant à lui déclaré: «L'impasse dans laquelle nous nous trouvons en ce qui concerne ce dossier me préoccupe tout particulièrement, d'autant plus en cette période de crise économique.
Dacian Cioloş, EU Commissioner for Agriculture Rural Development, stated: “I am particularly concerned by the stalemate over this dossier, especially at this time of economic crisis.