Vertaling van "dossier de demande comportant un trop-payé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dossier de demande comportant un trop-payé, manquant ou introuvable
missing or unlocated overpayment claim file

dossier de demande comportant un trop-payé
overpayment claim file

conciliation des dossiers de demandes comportant un trop-payé
reconciliation of UI overpayment files

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Le dossier de demande d’autorisation de mise sur le marché comporte les informations suivantes:
1. An application for a marketing authorisation shall contain the following information:

4. Si le dossier de demande comporte une référence aux données obtenues lors d'un essai clinique, celui-ci devra avoir été conduit conformément au présent règlement ou à la directive 2001/20/CE s'il a été conduit avant la date visée à l'article 99, second alinéa.
4. Where reference is made in the application dossier to data generated in a clinical trial, that clinical trial shall have been conducted in accordance with this Regulation or, if conducted prior to the date referred to in the second paragraph of Article 99, in accordance with Directive 2001/20/EC.

Un constructeur soumet à l’autorité compétente * du pays de l’UE un dossier d’information comportant l’ensemble des données, dessins et photographies relatifs au véhicule ou au composant.
An information dossier, with data, drawings and photographs, is submitted to the approval authority* of the EU country, followed by conformity testing and the issuing of a certificate.

Par ailleurs, il convient de noter la réalisation en 2004 d'un contrôle autonome aux Pays-Bas. Ce contrôle visait à vérifier sur place les données communiquées par ledit Etat à l'appui de dossiers de demande de dispense de mise à disposition de créances irrécouvrables et mises en non-valeur.
An autonomous inspection was also carried out in the Netherlands in 2004 to check on the spot the data forwarded in support of requests to be released from the obligation to make irrecoverable entitlements available after they had been written off.

Le dossier de demande d'autorisation de mise sur le marché d'un vaccin autre que le vaccin dirigé contre la grippe doit comporter un Dossier Permanent de l'Antigène Vaccinant pour tout antigène vaccinant qui est une substance active de ce vaccin.
The marketing authorisation application dossier of a vaccine other than human influenza vaccine, shall be required to include a Vaccine Antigen Master File for every vaccine antigen that is an active substance of this vaccine.

Lorsque la Commission estime qu'une irrégularité n'a pas été corrigée ou que la totalité ou une partie d'une opération ne justifie pas, en tout ou en partie, l'aide qui lui a été allouée, la Commission procède à un examen approprié du dossier et demande au pays bénéficiaire de présenter ses observations dans un délai déterminé.
Where the Commission considers that an irregularity has not been corrected or that all or part of an operation does not justify either all or part of the assistance granted to it, the Commission is to conduct a suitable examination of the case and request the beneficiary country to submit its comments within a specified period.