Traduction de «dossier dans les affaires de concentration soit examinée » (Français → Anglais) :

À l'inverse, un État membre peut, dans les affaires qui devraient être examinées au regard du règlement sur les concentrations, demander le renvoi si l'opération affecte spécifiquement la concurrence dans cet État membre (article 9).
In the reverse, a Member State may, in cases that fall to be assessed under the Merger Regulation, request the transfer of competence if the transaction specifically affects competition in that Member State (Article 9).

Sauf si les ressources nécessaires pour traiter un nombre nettement accru d'affaires de concentration peuvent être trouvées par d'autres moyens, certains ont suggéré que la Commission instaure des frais de dossier pour les notifications de concentrations [20].
Unless the necessary resources for handling a significantly increased number of merger cases can be found by other means, it has been suggested that the Commission could introduce a filing fee for merger notifications [20].

Cette communication vise ainsi à améliorer les règles qui régissent l'accès au dossier de la Commission dans les affaires de concentrations, d'ententes et de positions dominantes.
This notice is aimed at improving the rules governing access to the Commission file in merger and antitrust proceedings.

97. Les États membres font en sorte que le demandeur qui se présente à nouveau à l’autorité compétente après qu’une décision de clôture de l’examen a été prise en vertu du paragraphe 1 du présent article ait le droit de solliciter la réouverture de son dossier, à moins que la demande ne soit examinée conformément aux articles 32 et 34.
97. Member States shall ensure that the applicant who reports again to the competent authority after a decision to discontinue as referred to in paragraph 1 of this Article is taken, is entitled to request that his/her case be reopened , unless the request is examined in accordance with Articles 32 and 34.

La Commission se réjouit que l'instauration de frais de dossier dans les affaires de concentration soit examinée sur le plan international et pense qu'un rapprochement futur sur le plan international dans ce domaine pourrait, le cas échéant, être utile.
The Commission looks favourably on the fact that the issue of filing fees in merger cases is being discussed internationally, and could see some benefit to be derived from a possible future international harmonisation of approach to the issue.

2. Les États membres font en sorte que le demandeur qui se présente à nouveau à l’autorité compétente après qu’une décision de clôture de l’examen a été prise en vertu du paragraphe 1 du présent article ait le droit de solliciter la réouverture de son dossier, à moins que la demande ne soit examinée conformément aux articles 32 et 34.
2. Member States shall ensure that the applicant who reports again to the competent authority after a decision to discontinue as referred to in paragraph 1 of this Article is taken, is entitled to request that his/her case be reopened, unless the request is examined in accordance with Articles 32 and 34.