Vertaling van "dossier dans lequel vous " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

courrier administratif par lequel un dossier est clos ou une plainte est rejetée
the administrative letters by which a file is closed or a complaint rejected

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Toute personne établie dans l'Union européenne qui fabrique ou importe une substance pertinente, seule ou dans des produits biocides ("fournisseur de la substance") ou qui fabrique ou met à disposition sur le marché un produit biocide constitué de la substance concernée, en contenant ou en générant ("fournisseur du produit") peut à tout moment présenter à l'Agence soit un dossier relatif à la substance concernée, soit une lettre d'accès à un tel dossier, ou encore une référence à un tel dossier pour lequel toutes les périodes de protection des données sont arrivées à échéance.
A person established within the Union who manufactures or imports a relevant substance, on its own or in biocidal products, ('substance supplier') or who manufactures or makes available on the market a biocidal product consisting of, containing or generating that relevant substance ('product supplier'), may at any time submit to the Agency either a dossier for that relevant substance, a letter of access to such a dossier, or a reference to such a dossier for which all data protection periods have expired.

En ce qui concerne l’argument du requérant selon lequel son classement au grade AD 5 serait une conséquence des contraintes budgétaires, il suffit de constater qu’il ne ressort pas du dossier que le SEAE se soit fondé sur de telles raisons lorsqu’il a décidé que le poste à pourvoir, objet de l’avis de vacance, serait de grade AD 5.
As regards the applicant’s argument that he was recruited at grade AD 5 as a consequence of budgetary constraints, suffice it to say that it does not appear, from the documents in the case, that the EEAS’s decision that the post advertised in the vacancy notice was a grade AD 5 post was taken on those grounds.

2. Lorsque le dossier de demande est déposé en vue d'un essai clinique à faible niveau d'intervention dans lequel l'utilisation d'un médicament expérimental n'est pas conforme aux conditions de l'autorisation de mise sur le marché, mais que l'utilisation de ce médicament est fondée sur des données probantes et est étayée par des publications scientifiques concernant sa sécurité et son efficacité, le promoteur propose comme État membre rapporteur l'un des États membres concernés, dans lequel l'utilisation constitue un traitement fondé sur des données probantes.
2. The sponsor shall, when applying for a low-intervention clinical trial, where the investigational medicinal product is not used in accordance with the terms of the marketing authorisation but the use of that product is evidence-based and supported by published scientific evidence on the safety and efficacy of that product, propose one of the Member States concerned where the use is evidence-based, as reporting Member State.

− Monsieur Schulz, je vous ai laissé la parole, mais je ne veux pas ouvrir ce qui est clairement un débat politique sur le dossier sur lequel nous venons de voter.
− Mr Schulz, I have given you the floor but I do not want to open what is clearly a political debate on the file that we have just voted on.

Dans ses conclusions des 24-25 mars 2011 le Conseil Européen a souligné le besoin de réduire les contraintes réglementaires notamment celles pesant sur les PME, tant an niveau européen que national, dossier sur lequel la Commission fera rapport au Conseil européen[58].
In its Conclusions of 24/25 March 2011, the European Council stressed the need to reduce the regulatory burden, in particular for SMEs, at both European and national levels. The Commission will report on this issue by the summer[58].

Zsolt László Becsey, au nom du groupe PPE-DE – (HU) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais vous dire à quel point je suis heureux que nous ayons pu trouver un compromis satisfaisant dans ce nouveau dossier pour lequel une décision conjointe est requise.
Zsolt László Becsey, on behalf of the PPE-DE Group – (HU) Mr President, ladies and gentlemen. I would like to say how glad I am that a successful compromise has been reached in this new dossier where a joint decision is required.

Lorsqu’un État membre procède à la copie d’empreintes digitales figurant dans un dossier de demande enregistré dans le VIS, il devient le propriétaire du nouveau dossier de demande dans lequel ces empreintes sont copiées.
When a Member State copies fingerprints from an application file registered in the VIS, it shall have ownership of the new application file into which fingerprints are copied.

3. vous n’avez pas fourni la preuve que vous disposez de moyens de subsistance suffisants pour la durée du séjour envisagé ou de moyens pour le retour dans le pays d’origine ou de résidence, ou pour le transit vers un pays tiers dans lequel votre admission est garantie, ou vous n’êtes pas en mesure d’acquérir légalement ces moyens
3. you have not provided proof of sufficient means of subsistence, for the duration of the intended stay or for the return to the country of origin or residence, or for the transit to a third country into which you are certain to be admitted, or you are not in a position to acquire such means lawfully

C’est un dossier sur lequel vous menez une campagne intégralement fondée sur la peur et qui vise non seulement la directive sur les services, mais aussi, au bout du compte, nos nouveaux États membres d’Europe centrale et orientale, qui ont enrichi l’Union européenne.
This is the matter about which you are conducting an outright scare campaign, and one directed not only at the Services Directive but also, ultimately, at our new Member States in Central and Eastern Europe which have made the European Union richer.

Ensuite, je vous demanderai si vous voulez que nous poursuivions aujourd’hui avec l’important dossier, pour lequel le vote sera assez court, sur la lutte contre la pauvreté, mais nous finissons d’abord le rapport Dimitrakopoulos.
After that, I shall ask if you wish to continue today with the important issue of the fight against poverty, on which the voting will be fairly brief, but first we must finish the Dimitrakopoulos report.