Traduction de «dossier criminel depuis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

règlement interne d'épuration des dossiers criminels
internal deletion rules

aucun dossier criminel
no criminal record

Groupe de la tenue des dossiers criminels
Edit Maintenance Unit

date depuis laquelle les dossiers sont conservés
Date records held from

Loi modifiant le Code criminel (communication de dossiers dans les cas d'infraction d'ordre sexuel)
An Act to amend the Criminal Code (production of records in sexual offence proceedings)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Je ne peux m'empêcher de songer à ces soldats qui ont un dossier criminel depuis peut-être six ou huit mois, voire un an, et qui n'auraient pas eu un tel dossier si les faits qui leur sont reprochés s'étaient produits dans six mois, en supposant que ce projet de loi soit promulgué.
I cannot help but think of those soldiers who have criminal records from maybe six months, eight months or a year ago, who would not have a criminal record if it happened six months from now, assuming the bill actually finds it way into law.

L'un de mes électeurs m'a envoyé une lettre pour me dire, par exemple, qu'il cherchait à obtenir une réhabilitation, mais que, à cause de la mesure législative qui a été adoptée, c'est presque impossible, même pour les gens qui n'ont aucune tache à leur dossier criminel depuis des années.
For example, I received a letter from a constituent who was trying to get a pardon and because of legislation that has been passed, it is now almost impossible to get a pardon even though a person may have had a clean record for years.

Permettez-moi d'évoquer une chose qui me préoccupe depuis longtemps, l'intervention du personnel ministériel — c'est-à-dire, comme nous le savons tous, le personnel politique — dans des dossiers criminels relevant légitimement du ministère, et les dangers qui en résultent.
Let me flag a concern that I have had for some considerable time, and that is the involvement of ministerial staff — who, as we know, are political staff — in criminal files that are properly before the department, and the dangers of such involvement.

En effet, j'ai pratiqué le droit criminel, mais je m'intéresse à ce dossier depuis la fin des années 1960.
In fact, I practised criminal law, but I have been interested in this issue since the end of the 1960s.

M. Maynard a dit que dans presque tous les cas comportant de longs retards, des questions de protection sont en jeu. Il y avait eu un seul événement il y a 45 ans de cela sans autre acte criminel depuis, et le dossier a été bloqué non pas par des appels du parrainage ou par des audiences à la Section d'appel de l'immigration ou quoi que ce soit du genre.
When Mr. Maynard said that with almost every case you look at it has been a long time, it is because there are protection issues at stake. There was a single event 45 years ago with no criminal act since, and the case has been tied up not with sponsorship appeals or Immigration Appeal Division hearings or anything like that.