Vertaling van "dossier contestable " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

droit de contester la véracité de son propre dossier
right to challenge the veracity of one's record

agent du service des dossiers médicaux | agent du service des dossiers médicaux/agente du service des dossiers médicaux | agente du service des dossiers médicaux
health records clerk | health records staff member | medical note summariser | medical records clerk

composition du dossier
Record composition

chargé de dossiers judiciaires | référent éducatif | chargé de dossiers judiciaires/chargée de dossiers judiciaires | conseillère-référente justice
legal administation officer | legal executive | case administrator | legal case administrator

dossier d'adresses des fonctions | dossier de positionnement des fonctions | dossier des fonctions | enregistrement des fonctions
feature location record

maintenir les dossiers des clients | tenir à jour les dossiers des clients | tenir à jour un registre de clients | tenir des dossiers de clients
maintain customers' records | maintain personal name record | maintain customer records | store customer records

conflit | contestation | contester | différend | litige
dispute

dossier suspendu à accès vertical | dossier suspendu | dossier suspendu à rabat | dossier suspendu à entraxe réglable
vertical retrieval suspended file | hanging folder with flap | hanging folder with adjustable bars

présentation de nouveau médicament | PNM | dossier d'autorisation de mise sur le marché | dossier d'AMM | dossier de demande d'autorisation de mise sur le marché | dossier de demande d'AMM
new drug submission | NDS | new drug application | NDA

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

J'ai été informé par une autre source qu'en Ontario, le taux de condamnations dans les dossiers contestés de conduite avec facultés affaiblies était d'environ 40 p. 100. Cela dépend entièrement du tribunal.
I had heard from another source that in Ontario, in contested impaireds, the conviction rate was about 40%. It depends entirely upon the jurisdiction.

observe, sans contester l'importance ni l'efficacité des trilogues, que les procédures qui leur sont actuellement applicables suscitent des préoccupations en ce qui concerne la transparence de la procédure législative; demande aux institutions concernées d'améliorer la transparence des trilogues informels afin de renforcer la démocratie en permettant aux citoyens de contrôler l'ensemble des informations qui ont constitué le fondement d'un acte législatif, comme l'a indiqué la Cour de justice de l'Union européenne dans les affaires jointes Suède et Turco/Conseil, tout en laissant aux colégislateurs un espace de réflexion suffisant; invite les institutions de l'Union à renforcer les obligations en matière de rapports à la commission compétente du Parlement sur l'état d'avancement des négociations en trilogue; estime que les documents sont élaborés dans le cadre des trilogues, tels que les ordres du jour, les résumés des conclusions, les procès-verbaux et les orientations générales au sein du Conseil, selon disponibilité, se rapportent à des procédures législatives, ne peuvent, en principe, être traités différemment des autres documents législatifs; est d'avis qu'une liste des réunions de trilogue et des documents susmentionnés devrait être directement accessible sur le site internet du Parlement; rappelle que le futur accord interinstitutionnel relatif à l'amélioration de la réglementation prévoit une base de données sur les dossiers législatifs et, s'il est adopté, traitera également de la gestion appropriée des trilogues.
Points out that, while trilogues are important and effective, the procedures currently applicable to them give rise to concerns as regards the openness in the legislative procedure; calls on the institutions involved to ensure greater transparency of informal trilogues to strengthen democracy by allowing citizens to scrutinise the relevant information which has formed the basis of a legislative act, as stated by the Court of Justice of the European Union in the joined cases Sweden and Turco v Council, while ensuring adequate space to think for the co-legislators; calls on the EU institutions to increase reporting in the competent parliamentary committee on the state of play of trilogue negotiations; considers that where documents are created in the framework of trilogues, such as agendas, summaries of outcomes, minutes and general approaches in the Council, as available, such documents are related to legislative procedures and cannot, in principle, be treated differently from other legislative documents; takes the view that a list of trilogue meetings, and of such aforementioned documents, should be made directly accessible on Parliament’s website; recalls that the future interinstitutional agreement on better law-making includes a database on legislative files and, if adopted, would also address the appropriate handling of trilogues.

En l’espèce, il ressort du dossier que le recours devant le Tribunal a été introduit dans le délai statutaire de trois mois augmenté du délai de distance forfaitaire de dix jours à compter de la notification au requérant du rejet de la réclamation ; que le requérant conteste l’acte de classement lors de son engagement comme agent temporaire, qu’il considère comme lui faisant grief, et qu’il a intérêt à agir dans la mesure où il conteste une décision administrative de portée individuelle produisant des effets juridiques obligatoires de nature à affecter directement et immédiatement ses intérêts.
In the present case, it is clear from the documents in the case that the action before the Tribunal was brought within the time-limit of three months laid down in the Staff Regulations, extended on account of distance by a single period of 10 days from the date on which the applicant received notification that the complaint had been rejected; that the applicant challenges the decision regarding his grading on his appointment as a temporary agent, which he regards as adversely affecting him, and that he has a legal interest in bringing proceedings since he is challenging an administrative decision of individual application producing binding legal effects that directly and immediately affect his interests.

Néanmoins, le Conseil bloque actuellement ces décisions et refuse de consulter le Parlement et, partant, de faire avancer le dossier, car il semblerait qu'il conteste le principe des décisions pour des motifs juridiques.
The Council, however, is currently blocking these decisions and refusing to consult Parliament and thereby make progress in this matter, as it would seem that it contests the principle of the decisions on legal grounds.

2. Toute personne est en droit de contester administrativement les décisions du DHS liées à l'utilisation et au traitement des dossiers passagers.
2. Any individual is entitled to seek to administratively challenge DHS decisions related to the use and processing of PNR.

3. L'accès au dossier de l'affaire est accordé en temps utile pour permettre à la personne soupçonnée ou poursuivie de préparer sa défense ou de contester une décision précontentieuse.
3. Access to the case-file shall be provided in good time to allow the suspected or accused person to prepare his defence or challenge pre-trial decisions.

16. fait observer que la réponse apportée par la Commission à sa résolution du 25 novembre 2010 ne fait référence qu'aux affaires dont la Cour a été saisie et qui confirmeraient, selon elle, la nécessité d'un traitement confidentiel, par ses services, des documents concernant les procédures d'infraction et les enquêtes préliminaires en la matière; rappelle à la Commission que la Cour de justice n'a jamais contesté, dans ces affaires, que l'intérêt public supérieur était de nature à justifier l'accès à ces dossiers; prend également acte du fait que le Médiateur s'est montré favorable à la publication de documents concernant les procédures d'infraction ;
16. Notes that in the Commission's reply to its resolution of 25 November 2010, reference is made only to Court cases , which would confirm the need for the Commission to ensure the confidentiality of documents which relate to infringement proceedings and pre-infringement proceeding investigations; reminds the Commission that the Court of Justice has never denied in those cases that an overriding public interest might well justify access to documents; also notes that the Ombudsman has showed a positive approach to the release of documents related to infringement procedures ;

16. fait observer que la réponse apportée par la Commission à sa résolution du 25 novembre 2010 ne fait référence qu'aux affaires dont la Cour a été saisie et qui confirmeraient, selon elle, la nécessité d'un traitement confidentiel, par ses services, des documents concernant les procédures d'infraction et les enquêtes préliminaires en la matière; rappelle à la Commission que la Cour de justice n'a jamais contesté, dans ces affaires, que l'intérêt public supérieur était de nature à justifier l'accès à ces dossiers; prend également acte du fait que le Médiateur s'est montré favorable à la publication de documents concernant les procédures d'infraction;
16. Notes that in the Commission’s reply to its resolution of 25 November 2010, reference is made only to Court cases, which would confirm the need for the Commission to ensure the confidentiality of documents which relate to infringement proceedings and pre-infringement proceeding investigations; reminds the Commission that the Court of Justice has never denied in those cases that an overriding public interest might well justify access to documents; also notes that the Ombudsman has showed a positive approach to the release of documents related to infringement procedures;

Cette absence n’est aucunement justifiée et nous l’avons fait savoir aujourd’hui à la Conférence des présidents de commission: rien ne justifie l’absence du Conseil, en particulier parce que le rôle joué par ce dernier dans ce dossier est aujourd’hui fort contesté, compte tenu du manque d’impartialité qu’il a affiché lors de l’examen du dossier.
There is no justification for it, and we raised this today in the Conference of Committee Chairmen: there is no justification for the absence of the Council, particularly given that the Council’s role in this issue is currently very much in question, in terms of the impartiality it has shown in considering it.

Par la suite, comme l’a expliqué le whip de l’opposition, un agent de l’Alliance, après avoir été avisé que rien ne l’empêchait d’agir ainsi, a demandé aux Services de l’information de lui donner accès aux dossiers contestés.
Then, as the opposition whip explains, an Alliance official, having been advised that there was no impediment to his doing so, requested that information services grant him access to the disputed files.