Traduction de «dossier aux autorités » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

directive Omnibus I | Directive 2010/78/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant les directives 98/26/CE, 2002/87/CE, 2003/6/CE, 2003/41/CE, 2003/71/CE, 2004/39/CE, 2004/109/CE, 2005/60/CE, 2006/48/CE, 2006/49/CE et 2009/65/CE en ce qui concerne les compétences de l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers
Directive 2010/78/EU amending Directives 98/26/EC, 2002/87/EC, 2003/6/EC, 2003/41/EC, 2003/71/EC, 2004/39/EC, 2004/109/EC, 2005/60/EC, 2006/48/EC, 2006/49/EC and 2009/65/EC in respect of the powers of the European Supervisory Authority (European Banking Authority), the European Supervisory Authority (European Insurance and Occupational Pensions Authority) and the European Supervisory Authority (European Securities and Markets Authority) | Omnibus I Directive

agent du service des dossiers médicaux | agent du service des dossiers médicaux/agente du service des dossiers médicaux | agente du service des dossiers médicaux
health records clerk | health records staff member | medical note summariser | medical records clerk

mort naturelle à déclarer aux autorités médicolégales
Natural death reportable to medicolegal authority

chargé de dossiers judiciaires | référent éducatif | chargé de dossiers judiciaires/chargée de dossiers judiciaires | conseillère-référente justice
legal administation officer | legal executive | case administrator | legal case administrator

maintenir les dossiers des clients | tenir à jour les dossiers des clients | tenir à jour un registre de clients | tenir des dossiers de clients
maintain customers' records | maintain personal name record | maintain customer records | store customer records

dossier d'adresses des fonctions | dossier de positionnement des fonctions | dossier des fonctions | enregistrement des fonctions
feature location record

autorité chargée de la réglementation | autorité de réglementation | autorité de régulation | autorité réglementaire
authority | regulatory authority

référendum des autorités | référendum appartenant aux autorités | référendum émanant d'une autorité | référendum à la demande d'une autorité | référendum administratif
referendum requested by an authority

Ordonnance du 14 novembre 2008 de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision sur l'accès électronique aux données non accessibles au public | Ordonnance sur les données ASR [ OD-ASR ]
Ordinance of 14 November 2008 of the Federal Audit Oversight Authority on Electronic Access to Confidential Data | FAOA Data Ordinance [ DO-FAOA ]

autorité préposée aux examens
examination agency

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si l'analyse d'un dossier leur fait craindre une possible activité criminelle, elles transmettent le dossier aux autorités répressives pour que celles-ci prennent les mesures qui s'imposent.
If their analysis of a file raises concerns regarding possible criminal activity, they transfer the file to law enforcement authorities for further action.

6. L'autorité compétente en matière de réception constitue un dossier de réception comprenant le dossier constructeur, accompagné du rapport d'essai et de tous les autres documents que le service technique ou l'autorité compétente en matière de réception ont joints au dossier constructeur dans l'exercice de leurs fonctions (ci-après dénommé «dossier de réception»).
6. The approval authority shall put together an information package consisting of the information folder accompanied by the test report and all other documents added by the technical service or by the approval authority to the information folder in the course of carrying out their functions (‘the information package’).

Afin de préserver la contribution qu'apporte la mise en œuvre par la sphère publique à l'application de ces articles, les autorités de concurrence devraient pouvoir de la même façon, agissant de leur propre initiative, soumettre leurs observations à une juridiction nationale aux fins de l'évaluation de la proportionnalité d'une production de preuves contenues dans les dossiers des autorités, compte tenu de l'incidence qu'une telle production de preuves aurait sur la mise en œuvre effective du droit de la concurrence par la sphère publique.
In order to preserve the contribution made by public enforcement to the application of those Articles, competition authorities should likewise be able, acting upon their own initiative, to submit their observations to a national court for the purpose of assessing the proportionality of a disclosure of evidence included in the authorities' files, in light of the impact that such disclosure would have on the effectiveness of the public enforcement of competition law.

Ce serait alors à l'institution d'adopter la totalité ou une partie des recommandations contenues dans ce rapport, comme la décision de le rendre public, l'élaboration d'une initiative législative, le renvoi du dossier aux autorités compétentes de l'Union ou des États membres, la saisine du Médiateur ou la prise de toute autre mesure appropriée aux circonstances.
It would then be up to Parliament to take up one or more of the recommendations contained in the final report, such as deciding to publish the report, putting forward a legislative initiative, referring the matter to the competent Union or national authorities, referring the matter to the Ombudsman or taking any other appropriate action, according to the specific circumstances.

Concernant la carte professionnelle européenne, les États membres devraient être libres de décider si les centres d’assistance doivent faire office d’autorité compétente dans l’État membre d’origine ou s’ils doivent aider l’autorité compétente concernée dans le traitement des demandes de carte professionnelle européenne et du dossier individuel du demandeur créé dans le cadre de l’IMI (ci-après dénommé «dossier IMI»).
In respect of the European Professional Card, Member States should be free to decide whether the assistance centres are either to act as a competent authority in the home Member State or to support the relevant competent authority in the handling of applications for a European Professional Card and processing of the applicant’s individual file created within IMI (IMI file).

10. L'autorité compétente en matière de réception constitue un dossier de réception, comprenant le dossier constructeur, accompagné des rapports d'essais et de tous les autres documents que le service technique ou l'autorité compétente en matière de réception ont joints au dossier constructeur dans l'exercice de leurs fonctions.
10. The approval authority shall put together an information package consisting of the information folder accompanied by the test reports and all other documents added by the technical service or by the approval authority to the information folder in the course of carrying out their functions.

13. estime que la Commission doit garantir aux victimes d'infractions aux règles de concurrence un accès à l'information nécessaire pour engager une action en dommages et intérêts, et souligne que l'article 255 du traité CE et le règlement (CE) no 1049/2001 définit un droit d'accès aux documents des institutions, qui ne peuvent refuser l'accès que dans les conditions visées dans ledit règlement, et en particulier son article 4; estime par conséquent que la Commission doit interpréter le règlement (CE) n° 1049/2001 en conséquence, ou proposer sa modification; souligne que, lorsqu'elles octroient l'accès au dossier, les autorités doivent être particulièrement attentives à la protection des secrets commerciaux ou industriels du défendeur ou de tiers et constate que des lignes directrices sont nécessaires en ce qui concerne le traitement des demandes de clémence;
13. Calls for the Commission to be required, in the follow-up to an investigation to allow victims of competition infringements access to the necessary information for exercising damages actions and stresses that Article 255 of the EC Treaty and Regulation (EC) No 1049/2001 defines a right of access to documents of the institutions, which may refuse access only under the conditions set out in that Regulation and notably in its Article 4; considers, therefore, that the Commission must interpret Regulation (EC) No 1049/2001 accordingly, or propose an amendment thereof; stresses that when the authorities grant access to documents, particular attention must be paid to protecting business and company secrecy of the defendant or third parties and notes that guidelines are needed regarding the treatment of leniency applications;

Dans aucun État membre les citoyens n’ont accès aux dossiers des autorités en charge de la concurrence – je voulais juste vous le faire observer.
In no Member State do citizens have access to the files of the competition authorities – I just wanted to make that point.

(a) comment expliquer un dysfonctionnement tel dans la circulation de l'information que les membres de la Commission n'avaient apparemment pas eu connaissance des rapports d'audit interne accablants, de la saisine de l'OLAF, des enquêtes ouvertes par cet office et de la transmission des dossiers aux autorités judiciaires nationales?
(a) Why were the Commission’s information-flow policies so inadequate that Commissioners were apparently unaware of damaging internal auditors’ reports, referrals to OLAF, OLAF investigations and OLAF submissions to national judicial authorities?

Ce litige persiste toujours, quoique les autres aspects du problème particulier que vous évoquez aient été résolus, en raison du retard dans la transmission des informations relatives à ce dossier aux autorités compétentes et à l'Union européenne.
That litigation remains in place, even though the other aspects of the particular problem that you raise have been resolved, because of the delay in reporting this particular matter to the relevant authorities and to the European Union.