Vertaling van "dossier auquel fait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

recours auquel il peut être fait droit
allowable appeal

texte législatif auquel on fait renvoi [ texte législatif cité | texte législatif incorporé | texte législatif incorporé par renvoi ]
referenced enactment

grief accueilli [ grief reçu | grief admis | grief auquel on a fait droit | grief dont on a admis la validité | grief maintenu ]
upheld grievance

document auquel il est fait renvoi [ texte cité ]
referenced document

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'hon. Jane Stewart (ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, en ce qui concerne le dossier auquel fait allusion le député, je puis confirmer à nouveau qu'il présentait des problèmes d'ordre administratif.
Hon. Jane Stewart (Minister of Human Resources Development, Lib.): Mr. Speaker, with regard to the particular file to which the hon. member is making reference, I can confirm as I have before that there were administrative problems with this particular file.

Le dossier a fait l'objet d'un reportage à l'émission The Fifth Estate auquel j'ai fait allusion au début, lorsque le sénateur Manning a parlé du programme SAR.
The case was highlighted in The Fifth Estate report to which I was referring at the beginning when Senator Manning referred to the SAR program.

37. demande aux députés de la commission des pétitions d'adopter un règlement intérieur définitif, en vue de garantir une efficacité et une ouverture maximales dans les travaux de la commission, et d'émettre en conséquence des propositions de révision du règlement du Parlement, dans le but de consolider les efforts de longue haleine consentis tout au long de la septième législature pour améliorer les méthodes de travail de la commission; demande à la commission des pétitions de définir des délais clairs pour la procédure de pétition afin d'accélérer le traitement des pétitions au sein du Parlement et de renforcer la transparence et le caractère démocratique du processus; souligne qu'il y aurait lieu de définir ainsi un calendrier-type pour le traitement des pétitions, depuis leur enregistrement jusqu'à leur clôture définitive, similaire au calendrier auquel sont assujettis les dossiers législatifs et non législatifs; estime que ce calendrier devrait s'accompagner d'un mécanisme d'alerte qui permette d'attirer automatiquement l'attention des membres sur les pétitions qui n'ont pas été traitées ni n'ont fait l'objet d'une correspondance depuis très longtemps, afin d'éviter que d'anciennes pétitions demeurent ouvertes pendant des années sans raison valable; rappelle que les missions d'information sont l'un des instruments d'enquête les plus importants dont dispose la commission des pétitions, et qu'une révision urgente des règles y afférentes s'impose dès lors afin de permettre aux députés qui seront élus prochainement de mener des missions efficaces et de soumettre rapidement aux pétitionnaires et à la commission le rapport contenant leurs conclusions et recommandations;
37. Calls upon MEPs in the Petitions Committee to adopt final internal rules to ensure maximum efficiency and openness in the work of the Committee and to make proposals to revise accordingly the Rules of Procedure of the European Parliament in order to consolidate their continuous attempts during the whole seventh legislature to improve working methods; calls on the Petitions Committee to adopt clear deadlines in the process of petitions in order to speed up the petitions life-cycle in the European Parliament and make the whole process even more transparent and democratic; underlines that this could put in place a defined lifecycle of the petition from registration until their final closure in the European Parliament, similarly to the existing deadlines for the work in process on legislative and non-legislative files; considers that these deadlines should establish an alert mechanism which automatically draws Members’ attention to petitions on which there has not been any action or correspondence for a considerable amount of time, in order to avoid old petitions staying open over years without substantial reason; recalls that fact-finding visits are one of the key investigative instruments of the Petitions Committee, therefore an urgent revision of the relevant rules is needed, in order to enable the newly elected Members to carry out efficient visits and report swiftly back to the petitioners and the Committee on their findings and recommendations;

Permettez-moi d'abord de dire, pour ce qui concerne mes déclarations sur la gestion axée sur la conservation de la surpêche étrangère, que c'est effectivement un dossier auquel j'ai touché. De fait, à mon arrivée à Ottawa, en 1980, puis au comité des pêches, probablement un an plus tard, à peu près, l'un des dossiers les plus importants que ce comité a géré, pendant cinq ans, a été la surpêche étrangère et la recherche de moyens de la prévenir.
In fact, when I came to Ottawa in 1980 and was on the fisheries committee probably a year or so later, one of the biggest issues this committee dealt with over a five-year span was foreign overfishing and dealing with ways to try to prevent that.

Mon rapporteur Toine Manders, qui a fait un excellent travail sur ce dossier et auquel je rends hommage ainsi qu’au reste de l’équipe qui a travaillé avec lui et M Kuneva, ont abordé un certain nombre d’autres points. Je souhaite simplement mettre en exergue deux autres questions qui me semblent très importantes et à propos desquelles nous nous sommes efforcés d’obtenir des améliorations significatives.
My rapporteur, Toine Manders, who has also done an excellent job on this and to whom I pay tribute as well as the rest of the team that worked with him, and Mrs Kuneva, have covered a number of the other issues, but I just want to highlight what I think are two other very important issues where we have sought significant improvement.

Le dossier auquel fait référence l'honorable parlementaire a également fait l'objet de nombreuses plaintes - la plupart très récentes - adressées à la Commission.
The issue to which the honourable Member refers has also been the subject of several complaints to the Commission, most of which being very recent.

Pour illustrer l'approche sectorielle dont ce dossier a fait l'objet, il convient de se référer au débat auquel a procédé le Conseil "Recherche" au cours de sa session du 7 octobre 1996, ainsi qu'aux déclarations de Mme Cresson, commissaire, consignées au procès-verbal de la réunion du Collège des commissaires du 9 octobre, au cours de laquelle: "Mme Cresson informe la Commission du résultat décevant des discussions du Conseil "Recherche" sur ce point et souligne l'incohérence des ministres qui demandent un accroissement de l'effort de recherche mais refusent les moyens nécessaires" (annexes 15 et 16).
One may cite, as visible proof of the attention which has been paid to the subject in various policy areas, the discussions in the Council of Research Ministers, at its meeting of 7 October 1996, as well as the statements by Commissioner Cresson included in the minutes of the Commissioners' meeting of 9 October 1996 (Mrs Cresson reported on the disappointing outcome of the discussions in the Council of Research Ministers on this subject, and drew attention to the inconsistent position of the ministers, who had called for a greater research effort but had refused to provide the necessary resources) (Annexes 15 and 16).

Le dossier auquel a fait allusion le président intérimaire du Comité de surveillance des activités du renseignement de sécurité ne portait pas sur une enquête menée sur un parti politique, mais sur la possibilité qu'un gouvernement étranger ait fait des contributions de façon inappropriée (1425) J'espère que le député se renseignera mieux, si jamais il soulève de nouveau la question.
The file referred to by the acting chair of the security intelligence review committee was not about an investigation of a political party but rather about the possibility that a foreign government had made contributions in a way that was not appropriate (1425) Therefore, I hope my hon. friend, if he raises the subject again, will describe the matter correctly.

Quant à la durée du traitement des dossiers individuels, je ne connais pas les détails du dossier auquel vous faites référence, et je ne suis pas non plus en mesure de parler d'un dossier particulier ici.
On the length of time for individual cases, I don't know the details of the case to which you refer, nor can I discuss an individual case in this forum.