Traduction de «dossier au titre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

verser au dossier à titre de pièce à l'appui
enter into the record as an exhibit [ file as an exhibit ]

agent du service des dossiers médicaux | agent du service des dossiers médicaux/agente du service des dossiers médicaux | agente du service des dossiers médicaux
health records clerk | health records staff member | medical note summariser | medical records clerk

séparation des documents du dossier
Record document part

chemise de dossiers familiaux
Family record folder

composition du dossier
Record composition

chargé de dossiers judiciaires | référent éducatif | chargé de dossiers judiciaires/chargée de dossiers judiciaires | conseillère-référente justice
legal administation officer | legal executive | case administrator | legal case administrator

maintenir les dossiers des clients | tenir à jour les dossiers des clients | tenir à jour un registre de clients | tenir des dossiers de clients
maintain customers' records | maintain personal name record | maintain customer records | store customer records

document attestant le titre | document constitutif de titre | document titre | titre | titre documentaire | titre représentatif
document of title | documentary title | title document

agent chargé du dossier ministériel [ ACDM | agent chargé du dossier | agent responsable du dossier | agente chargée du dossier ministériel | agente chargée du dossier | agente responsable du dossier ]
ministerial case officer [ MCO | case officer ]

dossier scolaire [ dossier de l'élève | dossier de l'étudiant | dossier académique | dossier scolaire cumulatif ]
school record [ academic record | student record | student cumulative record | cumulative record ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le 10 juin 2015, le comité d'analyse socio-économique de l'Agence (ci-après le «CASE») a adopté un avis sur la restriction proposée dans le dossier au titre de l'annexe XV, en indiquant qu'elle constituait, dans sa version modifiée par le CASE, la mesure la plus appropriée à l'échelle de l'Union, en termes de proportionnalité de ses avantages et coûts socio-économiques, pour faire face aux risques identifiés.
On 10 June 2015, the Agency's Committee for Socio-Economic Analysis (‘SEAC’) adopted an opinion on the restriction proposed in the Annex XV dossier, indicating that the proposed restriction, as modified by SEAC, is the most appropriate Union-wide measure to address the identified risks in terms of the proportionality of its socioeconomic benefits to its socioeconomic costs.

Le CASE a conclu qu'il convenait d'accorder deux ans, plutôt que la période d'un an proposée dans le dossier au titre de l'annexe XV, aux opérateurs économiques afin de leur laisser suffisamment de temps pour garantir que les émissions d'ammoniac provenant des isolants en cellulose contenant des sels d'ammonium inorganiques soient inférieures à la limite d'émission spécifiée.
SEAC concluded that two years, rather than the one year proposed in the Annex XV dossier, should be given to economic operators to allow them sufficient time to ensure that emissions of ammonia from cellulose insulation containing inorganic ammonium salts are below the specified emission limit.

En ce qui concerne les crédits d'engagement, l'essentiel du montant de 89 millions d'EUR est financé par les marges de la Rubrique 3, soit 13,2 millions d'EUR qui proviennent de ressources affectées récupérées à la suite de la clôture d'anciens dossiers au titre du Fonds pour les frontières extérieures.
In terms of commitments, the biggest part of the amount of €89 million comes from the margins of Heading 3 with €13.2 million coming from assigned revenues recovered from the closure of old files under the External Borders Fund.

Elles indiquent en outre que seule une partie des dossiers de producteurs déposés au titre de demandes d'ACAL concerne des cessations d'activité pour cause de retraite (environ 10 % du total des producteurs bénéficiaires); pour ces dossiers, les conditions de cessation totale de toute activité agricole à vocation commerciale de manière permanente et définitive ont été respectées.
Furthermore, they indicate that only a part of producers' applications for aid for the cessation of dairy production concerns the cessation of activities due to retirement (around 10 % of all eligible producers); those applications meet the conditions for the full and permanent cessation of all commercial farming activities.

Au Canada, la ministre étudie ces dossiers à titre de ministre de la Justice et non pas à titre de procureur général du Canada.
In Canada the minister reviews these as the Minister of Justice, not as the Attorney General of Canada.

(Le document est déposé) Question n 921 L'hon. Scott Brison: En ce qui concerne l’examen des dépenses: a) quels sont les dates et les numéros de dossier des contrats, ententes et énoncés des travaux conclus entre Deloitte Inc. et le gouvernement du Canada depuis le 1janvier 2010; b) quels sont les dates, numéros de dossier et titres des rapports, documents ou autres ouvrages présentés au gouvernement par Deloitte Inc. relativement à l’examen des dépenses?
(Return tabled) Question No. 921 Hon. Scott Brison: With respect to expenditure review: (a) what are the dates and file numbers of all contracts, agreements or statements of work between Deloitte Inc. and the government since January 1, 2010; and (b) what are the dates, file numbers and titles of any reports, documents or other work submitted to the government by Deloitte Inc. in association with expenditure review?

Compte tenu de la nature technique de ces actes d’exécution, il convient de recourir à la procédure d’examen pour l’adoption d’actes d’exécution concernant l’introduction des cartes professionnelles européennes pour des professions particulières, le format de la carte professionnelle européenne, le traitement des demandes écrites, les traductions que doit fournir le demandeur à l’appui de toute demande de carte professionnelle européenne, les détails des documents requis au titre de la directive 2005/36/CE pour présenter une candidature complète, les modalité des paiements et de leur traitement pour cette carte, les règles établissant comment, quand, et pour quels documents, les autorités compétentes peuvent demander des copies certifiées conformes pour la profession concernée, les spécifications techniques et les mesures nécessaires pour assurer l’intégrité, la confidentialité et l’exactitude des informations contenues dans la carte professionnelle européenne et dans le dossier IMI, les conditions et les modalités d’émission d’une carte professionnelle européenne, les règles concernant les conditions d’accès au dossier IMI, les moyens techniques et les procédures pour la vérification de l’authenticité et de la validité d’une carte professionnelle européenne et l’application du mécanisme d’alerte.
Due to the technical nature of those implementing acts, the examination procedure should be used for the adoption of implementing acts concerning the introduction of European Professional Cards for particular professions, the format of the European Professional Card, the processing of written applications, the translations to be provided by the applicant to support any application for a European Professional Card, details of documents required under Directive 2005/36/EC to present a complete application, procedures for making and processing payments for that Card, rules for how, when and for which documents competent authorities may request certified copies for the profession concerned, the technical specifications and the measures necessary to ensure integrity, confidentiality and accuracy of information contained in the European Professional Card and in the IMI file, the conditions and the procedures for issuing a European Professional Card, rules concerning the conditions of access to the IMI file, the technical means and the procedures for the verification of the authenticity and validity of a European Professional Card, and the application of the alert mechanism.

En particulier, les dossiers incomplets ou insuffisamment détaillés, les dossiers qui n'ont pas été remplis conformément aux instructions données dans le formulaire de candidature ou encore les dossiers présentés après la date limite prévue ne sont pas admissibles au titre du présent programme.
In particular, incomplete or insufficiently detailed applications, or applications which have not been filled in according to the instructions given on the application form or which have been submitted after the publicised deadline, shall be ineligible under this Programme.

La Commission avait instruit ce dossier au titre des articles 86 et 90, paragraphe 3, du traité CE et avait estimé que ces articles, lus en combinaison, interdisent les législations nationales ayant pour effet d'octroyer un monopole à des entreprises qui ne satisfont pas toute la demande du marché.
The Commission, which investigated the case on the basis of Articles 86 and 90(3) of the EC Treaty, considered that those Articles read together prohibit national legislation whose effect is to confer a monopoly on enterprises that do not satisfy all demand on the market.

Il a espéré que d'autres contacts avec le gouvernement français permettraient à la Commission d'adopter, dans un proche avenir, une décision définitive sur l'ensemble du dossier au titre de l'article 93.
He hoped that further contacts with the French government would enable the Commission to adopt a definitive decision on the package in the near future.