Traduction de «dossier après » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

rendre une décision sur étude du dossier [ rendre une décision après étude du dossier ]
vote in office [ vote on a case in office ]

appel d'après le dossier
appeal on the record

Note pour dossier - 1re année après liquidation/transfert
Memo for File - 1st Year After Wind-up/Transfer

agent du service des dossiers médicaux | agent du service des dossiers médicaux/agente du service des dossiers médicaux | agente du service des dossiers médicaux
health records clerk | health records staff member | medical note summariser | medical records clerk

chemise de dossiers familiaux
Family record folder

composition du dossier
Record composition

séparation des documents du dossier
Record document part

garder réfrigéré après ouverture | réfrigérer après ouverture | garder au réfrigérateur après ouverture | conserver au réfrigérateur après ouverture | garder au froid après ouverture
keep refrigerated after opening | refrigerate after opening

maintenir les dossiers des clients | tenir à jour les dossiers des clients | tenir à jour un registre de clients | tenir des dossiers de clients
maintain customers' records | maintain personal name record | maintain customer records | store customer records

chargé de dossiers judiciaires | référent éducatif | chargé de dossiers judiciaires/chargée de dossiers judiciaires | conseillère-référente justice
legal administation officer | legal executive | case administrator | legal case administrator

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

6. L'autorité compétente en matière de réception constitue un dossier de réception comprenant le dossier constructeur, accompagné du rapport d'essai et de tous les autres documents que le service technique ou l'autorité compétente en matière de réception ont joints au dossier constructeur dans l'exercice de leurs fonctions (ci-après dénommé «dossier de réception»).
6. The approval authority shall put together an information package consisting of the information folder accompanied by the test report and all other documents added by the technical service or by the approval authority to the information folder in the course of carrying out their functions (‘the information package’).

Le 17 octobre 2014, l'Allemagne et la Norvège ont soumis à l'Agence européenne des produits chimiques (ci-après l'«Agence») un dossier conformément à l'article 69, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1907/2006 (ci-après le «dossier annexe XV»), proposant de restreindre la fabrication, la mise sur le marché et l'utilisation du PFOA, de ses sels et des substances apparentées au PFOA, afin de prévenir les risques pour la santé humaine et l'environnement.
On 17 October 2014, Germany and Norway submitted to the European Chemicals Agency (‘the Agency’) a dossier pursuant to Article 69(4) of Regulation (EC) No 1907/2006 (‘the Annex XV dossier’), proposing to restrict the manufacture, placing on the market and use of PFOA, its salts and PFOA-related substances, in order to address the risks to human health and the environment.

Le 21 juin 2013, la Commission a demandé à l'Agence européenne des produits chimiques (ci-après l'«Agence») d'établir un dossier conforme aux prescriptions de l'annexe XV du règlement (CE) no 1907/2006 (ci-après le «dossier annexe XV») en vue d'engager une procédure de restriction conformément aux articles 69 à 73 de ce règlement.
On 21 June 2013, the Commission requested the European Chemicals Agency (‘the Agency’) to prepare a dossier conforming to the requirements of Annex XV to Regulation (EC) No 1907/2006 (an ‘Annex XV dossier’), with a view to initiating a restriction process under Articles 69 to 73 of that Regulation.

Le 6 mai 2014, la France a présenté à l'Agence européenne des produits chimiques (ci-après l'«Agence») un dossier conformément à l'article 69, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1907/2006 (ci-après le «dossier annexe XV» ) en vue d'engager la procédure de restriction prévue aux articles 69 à 73 dudit règlement.
On 6 May 2014, France submitted to the European Chemicals Agency (‘the Agency’) a dossier pursuant to Article 69(4) of Regulation (EC) No 1907/2006 (‘the Annex XV dossier’ ), in order to initiate the restriction procedure set out in Articles 69 to 73 of that Regulation.

Le 2 août 2013, le Royaume de Suède a présenté à l'Agence européenne des produits chimiques (ci-après l'«Agence»), en application de l'article 69, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1907/2006, un dossier (ci-après le «dossier annexe XV») en vue d'engager la procédure de restriction prévue aux articles 69 à 73 dudit règlement.
On 2 August 2013, the Kingdom of Sweden submitted to the European Chemicals Agency (‘the Agency’) a dossier (‘the Annex XV dossier’) pursuant to Article 69(4) of Regulation (EC) No 1907/2006, in order to initiate the restriction procedure set out in Articles 69 to 73 of that Regulation.

la violation du droit d’accès à un avocat, visé à l’article 3, paragraphe 1, de la directive 2013/48, dans la phase préliminaire aura-t-elle une incidence sur «l’exercice réel et effectif des droits de la défense» si, après le dépôt du réquisitoire devant le tribunal, celui-ci fournit à l’avocat un accès complet à l’accusation finale et détaillée et à toutes les pièces du dossier et prend ensuite des mesures afin de garantir à l’avocat que toutes les déclarations que celui-ci fait après avoir pris connaissance de l’accusation détaillée et de toutes les pièces du dossier auront le même effet que si ces déclarations avaient été faites devant le procureur avant le dépôt du réquisitoire devant le tribunal?
Would the infringement during the pre-trial investigation of the right of access to a lawyer enshrined in Article 3(1) of Directive 2013/48 have an effect on the ‘[practical and effective] exercise [of] rights of defence’ if, after submission of the indictment to the court, the court granted the lawyer full access to the final and detailed indictment and to all the case materials, and then adopted measures to guarantee to the lawyer that all statements made by him after studying the detailed indictment and all the case materials would have the same effect as they would have had if those statements had been made to the prosecutor before submission of the indictment to the court?

En novembre 2011, conformément à l'article 69, paragraphe 1, du règlement précité, la Commission a invité l'Agence européenne des produits chimiques (ci-après dénommée «l'Agence») à élaborer pour le 1,4-dichlorobenzène un dossier de restriction conforme aux prescriptions de l'annexe XV dudit règlement (ci-après dénommé «dossier annexe XV»).
In November 2011, in accordance with Article 69(1) of that Regulation, the Commission requested the European Chemicals Agency (hereinafter ‘the Agency’) to prepare a restriction dossier for DCB conforming to the requirements of Annex XV to that Regulation (hereinafter ‘the Annex XV dossier’).

Le 19 janvier 2012, conformément à l’article 69, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1907/2006, le Royaume de Danemark a soumis à l’Agence européenne des produits chimiques (ci-après l’«Agence») un dossier en vue d’engager une procédure de restriction conformément aux articles 69 à 73 dudit règlement (ci-après le «dossier conforme aux prescriptions de l’annexe XV»).
On 19 January 2012, the Kingdom of Denmark submitted to the European Chemicals Agency (hereinafter ‘Agency’) a dossier pursuant to Article 69(4) of Regulation (EC) No 1907/2006, in order to initiate the restrictions process in accordance with Articles 69 to 73 of that Regulation (hereinafter ‘Annex XV dossier’).

6. Dans un délai raisonnable après la réception du dossier et en tout état de cause au plus tard quarante-cinq mois après l'entrée en vigueur du présent règlement, les États membres s'acquittent des différentes tâches définies à l'article 11, paragraphe 1, point b), de la directive en ce qui concerne l'acceptation du ou des dossiers pour lesquels ils ont été désignés.
6. Within a reasonable period after the receipt of the dossier and in any event not later than 45 months after this Regulation enters into force, Member States shall complete the steps referred to in Article 11(1)(b) of the Directive concerning the acceptance of the dossiers for which they have been designated.