Traduction de «dossier afin d’établir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

déterminer le contenu d'un dossier [ établir un dossier | déterminer un dossier ]
settle the contents of a case [ settle a case ]

documenter une plainte [ établir le dossier d'une plainte ]
document a complaint

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En tenant compte des informations fournies par les États membres et le Service européen pour l'action extérieure (SEAE) et des informations communiquées par l'OEDT, Europol et d'autres organes de l'UE, ainsi que par la société civile, la Commission doit établir, deux fois par an, des rapports sur l'état d'avancement du dossier afin d'évaluer la mise en œuvre des objectifs et des priorités de la stratégie antidrogue de l'UE et de son ou ses plans d'action.
The Commission, taking into account information provided by the Member States, the European External Action Service (EEAS), and available from the EMCDDA, Europol and other EU bodies, as well as from the civil society, shall provide biannual progress reports, with the purpose of assessing the implementation of objectives and priorities of the EU Drugs Strategy and its Action Plan(s).

La première consiste à revenir en arrière et à consulter les dossiers afin d'établir s'il existe un arrangement modal qui serait largement adapté en vertu de la Loi sur le rôle parental.
The first will be going back to the records to establish where there's a modal arrangement that's widely adopted under the Parenting Act.

M. Eric Lowther: Vous avez dit, je crois, que le ministre ne disposait pas de beaucoup de temps pour examiner un dossier afin d'établir s'il y avait lieu de divulguer des renseignements sur la réhabilitation.
Mr. Eric Lowther: I think you said earlier that the minister doesn't have a lot of time to review cases on whether to release pardon info.

Il convient d’établir des règles claires quant au statut juridique des enfants auxquels l’asile a été refusé mais qui ne seront pour autant pas renvoyés dans leur pays d’origine. Les États membres devraient instaurer des procédures et des dispositifs permettant de trouver des solutions durables au cas par cas, et définir clairement les rôles et les tâches des personnes participant à l’évaluation des dossiers, afin d’éviter que les enfants ne soient laissés trop longtemps dans l’incertitude quant à leur statut juridique.
Clear rules should be established on the legal status of children who are not granted asylum but who will not be returned to their country of origin Member States should establish procedures and processes to help identify durable solutions on an individual basis, and clearly set out the roles and duties of those involved in the assessment, in order to avoid that children are left for prolonged periods of time in limbo as regards their legal status.

Assurer la gestion budgétaire, à savoir la coordination, l’accompagnement, le conseil et l’assistance aux services afin d’assurer la préparation et l’exécution du budget de la DG SAFE; assurer le suivi budgétaire de l’exécution des contrats et/ou des bons de commande (préparation suivi des dossiers d’engagement et de paiement gestion des recettes affectées). Effectuer les régularisations des dépenses de sécurité des Maisons de l’Europe; assurer les contacts et la correspondance avec les contractants; établir les ordres de recouvrement et exonérations de TVA.
Budgetary management, i.e. coordination, support, advice and assistance for departments involved in the preparation and implementation of the DG SAFE budget; budgetary monitoring of performance of contracts and/or order forms (preparation monitoring of commitment and payment files and management of assigned revenues); accruals/deferrals of security and safety expenditure for the Houses of Europe; contacts and correspondence with contractors; issuing VAT recovery and exemption orders.

déplore le peu de progrès accomplis dans l'application du règlement (CE) no 1049/2001 en ce qui concerne l'obligation faite aux institutions, agences et autres organes de tenir des registres complets des documents, comme le prévoient les articles 11 et 12 du règlement précité et, plus récemment, le traité de Lisbonne et la charte des droits fondamentaux; demande l'adoption d'une approche commune en matière de registres et demande aux institutions de l'Union d'établir des registres de documents si elles ne l'ont pas encore fait et de prendre des mesures d'applications afin d'harmoniser la classification et la présentation des documents entre les institutions; demande à nouveau, à cet égard, l'élaboration d'un point d'accès commun aux documents de l'Union par le truchement des portails des trois institutions, d'une part, et de procédures et de critères communs pour l'enregistrement, d'autre part, ainsi que l'attribution à chaque document d'un code interinstitutionnel qui permettrait, à terme, de créer un registre interinstitutionnel commun, notamment une base de données communes sur l'état d'avancement des dossiers législatifs.
Regrets that little progress has been made to implement Regulation (EC) No 1049/2001 as regards the obligation for the institutions, agencies and other bodies to keep complete registers of documents, as provided for in its Articles 11 and 12 and, ultimately, in the Lisbon Treaty and the Charter of Fundamental Rights; calls for a common approach on registers to be established, and calls on those EU institutions that have not yet established registers of documents to do so, and to implement measures to standardise the classification and presentation of the institutions’ documents; reiterates, in this regard, further to a common access point to EU documents through the three institutions’ portals, its call for common procedures and criteria for registration and the assignment of an interinstitutional code to each document so that, eventually, a common interinstitutional register, including a dedicated joint database on the state of play of legislative files, could be established.

Le ministre d'État aux Sports et le premier ministre ont travaillé sur ce dossier pour veiller à ce que nous collaborions avec les organismes de sport amateur, plutôt que d'aller à l'encontre de leurs efforts, afin de marquer des progrès dans ce dossier et d'établir des stratégies qui seront adaptées aux sports individuels.
The Minister of State for Sport and the Prime Minister have been involved on this file to ensure that we work with amateur sport organizations, not against them, to ensure we can move forward and have strategies that make sense for individual sports.

Les centres SOLVIT doivent également établir de bonnes relations de travail avec les délégations nationales de la Commission administrative pour la coordination des régimes de sécurité sociale, afin de permettre un traitement efficace des dossiers relatifs à la sécurité sociale.
SOLVIT centres should also establish good working relationships with the respective national members of the Administrative Commission for the Coordination of Social Security, to enable an effective handling of social security cases.

Ces fonds additionnels proviennent d'une hausse générale de 18,9 milliards de dollars du TCSPS au titre de la santé et d'un fonds spécial de 2,2 milliards de dollars pour des projets de développement de la petite enfance (1650) Outre la hausse du TCSPS, pour encourager et faciliter le renouveau du système de santé dans les provinces et les territoires, en septembre 2000, le gouvernement du Canada a fait d'importants investissements ciblés sur trois domaines et reflétant les priorités convenues: un milliard de dollars sur deux ans pour du matériel médical; 800 millions de dollars sur quatre ans au Fonds pour l'adaptation de soins de santé primaires, afin d'accélérer et d'étendre les initiatives pancanadiennes en matière de soins primaires; 500 millions de dollars à un fonds ayant pour objet d'appuyer, par l'intermédiaire d'une société indépendante, l'investissement dans la technologie d'information et les communications, notamment afin d'établir des dossiers de santé électroniques.
This additional funding consists of an $18.9 billion general increase to the CHST in support of health and $2.2 billion in targeted funds for early childhood development initiatives (1650) In addition to increasing the CHST, to encourage and facilitate health care renewal in the provinces and territories the Government of Canada in September 2000 made significant investments in three targeted areas reflecting the agreed priorities: $1 billion over two years for medical equipment; $800 million over four years for the Primary Health Care Transition Fund which will accelerate and broaden primary health care initiatives across the country; and a $500 million fund to support, through an independent corporation, investment in information technology and communications such as electronic patient records.

Le ministre de la Justice a pris les devants dans ce dossier afin d'établir une approche commune relativement au respect de la diversité religieuse.
The Minister of Justice took the initiative on the issue so there is a common and shared approach in relation to the respect of religious diversity.