Traduction de «dorénavant sur approbation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

approbation des crédits | procédure d'approbation du crédit | processus d'approbation des crédits
credit approval process

délégué à l'approbation technique [ DAT | déléguée à l'approbation technique | délégué à l'approbation de conception | déléguée à l'approbation de conception ]
design approval representative

après l'entrée en vigueur de la présente loi | dorénavant
hereafter

désormais [ dorénavant | à l'avenir ]
henceforth [ henceforward | in future ]

approbation implicite | approbation tacite
approval deemed given

approbation de compte | approbation des comptes | homologation des comptes | reddition de compte | reddition de comptes
passing of accounts

approbation définitive de projet [ ADP | approbation finale de projet | approbation effective de projet ]
effective project approval

ingénieur responsable de l'approbation | ingénieure responsable de l'approbation
engineering approval source

Ordonnance du 13 décembre 1999 concernant la procédure d'approbation des plans de constructions militaires | Ordonnance concernant l'approbation des plans de constructions militaires [ OAPCM ]
Ordinance of 13 December 1999 on the Planning Approval Procedure for Military Buildings and Installations | Military Planning Approval Ordinance [ MPAO ]

approbation d'un tarif
official approval of a tariff

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Mme Toombs : Selon certains professionnels de la santé auxquels j'ai pu parler, Santé Canada devrait envisager dorénavant l'approbation de versions inviolables de tous les opioïdes.
Ms. Toombs: Some of the medical people that I've spoken to have led us to suggest that maybe Health Canada should explore approving tamper-proof formulations of any opioid from here on in.

Or, quand je lis que les décisions sur les grandes acquisitions étrangères se feront dorénavant sur approbation ministérielle plutôt que sur celle du surintendant des institutions financières, il me semble qu'on revient à la case départ et que ces deux choses ne devraient pas non plus coucher dans le même lit.
But, when I read that decisions on major foreign acquisitions will now be made based on ministerial approval rather than on approval by the Superintendent of Financial Institutions, it seems as though we are back to square one and that these two things should not sleep in the same bed either.

5. se réjouit de la nouvelle procédure fixée à l'article 19 du TFUE, qui prévoit dorénavant l'approbation du Parlement européen pour l'adoption par le Conseil (devant encore malheureusement statuer à l'unanimité) de mesures visant à combattre toute discrimination fondée sur le sexe, la race ou l'origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle;
5. Welcomes the new procedure laid down in Article 19 of the TFEU, which stipulates that Parliament must henceforth give its consent to the adoption by the Council (unfortunately still acting unanimously) of measures to combat all forms of discrimination on the basis of sex, racial or ethnic origin, religion or belief, disability, age or sexual orientation;

Bruxelles, le 1er juin 2011 – M. Siim Kallas, membre de la Commission responsable des transports, a salué l'issue favorable du vote de ce jour au Parlement européen, qui a donné son approbation finale aux propositions de nouvelles règles européennes autorisant les États membres à taxer les poids lourds pour couvrir, outre le coût des infrastructures comme c'est le cas à l'heure actuelle, le coût de la pollution atmosphérique et sonore. La nouvelle «directive Eurovignette» permettra également aux États membres de mieux gérer les problèmes d'encombrement, en leur donnant dorénavant la possibilité de moduler les péages appliqués aux poids lourds (la majoration pouvant atteindre 175 %) selon les heures de la journée.
EU Transport Commissioner Siim Kallas welcomed the vote by European Parliament today, giving its final approval to proposals for new EU rules to allow Member States to charge heavy lorries, not only for the costs of infrastructure which is currently the case, but also to levy an additional charge to cover the cost or air and noise pollution The revision of the current "Eurovignette Directive" will also enable Member States to better manage problems of congestion, with a new flexibility to vary the charge for heavy lorries (by up to 175%) at different times of the day.

– (PT) Le traité de Lisbonne confère au Parlement européen des pouvoirs accrus en matière d’accords de partenariat dans le domaine de la pêche (APP), auxquels il doit dorénavant donner son approbation préalable.
– (PT) The Treaty of Lisbon strengthens the European Parliament’s powers regarding Fisheries Partnership Agreements (FPAs) by requiring Parliament’s prior approval.

– Je me réjouis de l’approbation de ce rapport car dorénavant les expériences sur des grands singes tels que les chimpanzés, les gorilles et les orangs-outans vont être strictement interdites.
– (FR) I am pleased that this report has been approved because experiments on great apes such as chimpanzees, gorillas and orang-utans will, from now on, be strictly prohibited.

Je suis convaincue que, le Parlement détenant dorénavant les mêmes pouvoirs que le Conseil, nous ne reporterons plus l’approbation et l’entrée en vigueur de ces mesures dont le bénéfice est attendu de longue date.
I strongly believe that now, when Parliament has the same power as the Council, we will not postpone any more the approval and entry into force of these long-awaited and needed measures.

Dorénavant, toute utilisation de vaccins marqueurs et du test de discrimination qui l'accompagne restera soumise à une approbation "ad hoc" de la Commission, sous réserve de la présentation d'un plan de vaccination d'urgence par l'État membre concerné après apparition d'une épidémie de PPC.
Any future use of marker vaccines and the accompanying discriminatory test will remain subjected to an "ad hoc" approval by the Commission, following the submission of an emergency vaccination plan by the Member State concerned after CSF outbreaks.

Elle est dorénavant soumise à la ratification, acceptation ou approbation par les Etats membres signataires, selon leurs règles constitutionnelles respectives et entrera en vigueur le premier jour du troisième mois suivant le dépôt du dernier instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation.
It has now been submitted for ratification, acceptance or approval by the signatory Member States in accordance with their respective constitutional requirements and will come into force on the first day of the third month following the lodging of the final instrument of ratification, acceptance or approval.

Accroître l'efficacité législative et réglementaire et simplifier le processus d'approbation — par exemple, le projet de loi modifie la Loi sur les sociétés d'assurances de sorte que certaines opérations soient dorénavant approuvées par le surintendant plutôt que par le ministre; le projet de loi permettrait aussi que plus d'une approbation soit accordée dans un seul document.
With respect to increasing legislative and regulatory efficiency and to streamline the approval regime, Bill C-37 would amend the Insurance Companies Act to shift the approval for some transactions from the minister to the superintendent. As another example, it would allow the granting of more than one approval in a single instrument.