L'amendement clarifie le projet de loi afin d'éviter toute ambiguïté, et vu la politique dorénavant clairement reflétée par le projet de loi, le pouvoir d'adopter des mesures apparaissant à l'alinéa 10(2)b) n'est plus requis et est retiré.
The amendment clarifies the bill so as to avoid any ambiguity, and in view of the clearly stated policy in the bill, the power to adopt the measures in paragraph 10(2)(b) is no longer necessary and is being withdrawn.