DORS/95-223 — RÈGLEMENT SUR LES PLANS D'ENTREPRISE, LES BUDGETS ET LES RÉSUMÉS DES SOCIÉTÉS D'ÉTAT (Le texte des documents figure à l'annexe, p. 18F:12) M. Bernier: Le nouveau règlement, monsieur le président, non seulement donne suite à une observation précédente faite par le Comité mixte permanent relativement au DORS/87-37 mais donne aussi lieu à une nouvelle contradiction entre les dispositions de la Loi sur la gestion des finances publiques et le règlement.
SOR/95-223 — CROWN CORPORATIONS CORPORATE PLAN, BUDGET AND SUMMARIES REGULATIONS (For text of documents, see appendix, p. 18F:1) Mr. Bernier: The new regulations, Mr. Chairman, not only respond to an earlier comment made by the Standing Joint committee in respect of SOR/87-37 but also give rise to a new discrepancy between the provisions of the Financial Administration Act, FAA, and the regulations.