Au sujet du DORS/96-516 Règlement correctif visant l'abrogation du Règlement sur l'étiquetage de l'alcool dénaturé ou spécialement dénaturé; et du DORS/97-36 Règlement modifiant le Règlement sur les examens pour l'arpentage des terres du Canada, il est entendu Que les dossiers sont clos.
On SOR/96-516 Regulations Repealing the Labelling of Specially Denatured Alcohol and Denatured Alcohol Regulations (Miscellaneous Program) and SOR/97-36 Regulations Amending the Canada Lands Surveys Examination Regulations, It was agreed, That the file be closed.