Vertaling van "dors 2011-262 " (Frans → Engels) :

Pour ce qui est du DORS/2011-262 — Règlement modifiant le Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés, il est convenu que les conseillers juridiques rédigent une ébauche de réponse aux fins d'études par le comité mixte.
In the matter of SOR/2011-262 — Regulations Amending the Immigration and Refugee Protection Regulations, it was agreed that counsel will prepare a draft response for the joint committee's consideration.

Pour ce qui est du DORS/2011-262 — Règlement modifiant le Règlement sur l'immigration et la protection de réfugiés, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires de Citoyenneté et Immigration Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.
In the matter of SOR/2011-262 — Regulations Amending the Immigration and Refugee Protection Regulations, it was agreed that counsel to the committee correspond with the Designated Instruments Officer of Citizenship and Immigration Canada with respect to certain comments made by the committee.

DORS/2011-262 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR L'IMMIGRATION ET LA PROTECTION DES RÉFUGIÉS Le coprésident (le sénateur Runciman) : Nous avons discuté du point 3 à l'ordre du jour lors de notre dernière séance.
SOR/2011-262 — REGULATIONS AMENDING THE IMMIGRATION AND REFUGEE PROTECTION REGULATIONS The Joint Chair (Senator Runciman): Item 3 on our agenda was discussed at our last meeting.