Traduction de «dors 2011-107 » (Français → Anglais) :

En ce qui concerne le DORS/2010-267 — Arrêté correctif visant l'Arrêté sur l'élection du conseil de bandes indiennes; et le DORS/2011-107 — Arrêté modifiant l'Arrêté sur l'élection du conseil de bandes indiennes (Stz'uminus), il est convenu de clore le dossier.
In the matter of SOR/2010-267 — Order Amending the Indian Bands Council Elections Order (Miscellaneous Program); and SOR/2011-107 — Order Amending the Indian Bands Council Elections Order (Stz'uminus), it was agreed that the file be closed.