Concernant le DORS/2003-323 — Règlement de 2003 sur l'obligation de se présenter à un bureau de douane; le DORS/2005-385 — Règlement modifiant le Règlement sur l'obligation de se présenter à un bureau de douane et le Règlement de 2003 sur l'obligation de se présenter à un bureau de douane; et le DORS/2006-154 — Règlement modifiant le Règlement de 2003 sur l'obligation de se présenter à un bureau de douane, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires de l'Agence des services frontaliers du Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.
In the matters of SOR/2003-323 — Presentation of Persons (2003) Regulations; SOR/2005-385 — Regulations Amending the Presentation of Persons (Customs) Regulations and the Presentation of Persons (2003) Regulations; and SOR/2006-154 — Regulations Amending the Presentation of Persons (2003) Regulations, it was agreed that counsel to the committee correspond with the Designated Instruments Officer of Canada Border Services Agency with respect to certain comments made by the committee.