L'octroi de cette aide est conforme à l'encadrement communautaire des aides d'État à la recherche et au développement. La garantie, concédée conjointement par la République fédérale d'Allemagne et le Land de Bavière, couvre un crédit d'un montant maximal de 350 millions de dollars EU destiné à financer le développement, par Dornier, d'une nouvelle famille d'avions de transport régional.
It has therefore decided to raise no objection to the guarantee, to be provided jointly by the Federal Republic and Bavaria, which covers a loan of up to USD 350 million (€ 350 million) to finance Dornier's development of a new family of regional aircraft. The aid is consistent with the Community framework for State aid for research and development.