Vertaling van "dont étaient saisis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

à l'attention du Conseil [ dont est saisi le Conseil | dont le Conseil est saisi | présenté au Conseil | devant le Conseil ]
before the Council

causes ou questions dont est saisi le conseil
cases or questions before the board

devant le Parlement [ dont est saisi le Parlement ]
before Parliament

saisie en cas de non-paiement de loyer | saisie en cas de non-paiement du loyer | saisie-gagerie pour défaut de paiement de loyer | saisie-gagerie pour défaut de paiement de rente | saisie-gagerie pour non-paiement de loyer
distress for rent

superviseur d'opérateurs de saisie | superviseuse à la saisie des données | responsable saisie | superviseur à la saisie des données/superviseuse à la saisie des données
data entry coordinator | data processing coordinator | data entry supervisor | data records supervisor

saisie de biens [ saisie-arrêt | saisie conservatoire | saisie-exécution | saisie sur salaire ]
seizure of goods [ attachment | attachment of earnings | distraint | seizure by court order ]

écran de saisie personnalisé | formulaire de saisie | grille de saisie | masque de saisie
entry mask | input mask

débiteur saisi | saisi | saisi, saisie
distrainee

opérateur de saisie | responsable de saisie | commis à l'entrée de données | opérateur de saisie de données/opératrice de saisie de données
data steward | data-entry clerk | data entry clerk | payment entry clerk

saisie immobilière
distraint | legal enforcement | foreclosure | mortgage foreclosure

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Je suis allé en Alberta il y a un mois et demi pour essayer d'obtenir des informations sur une cause dont étaient saisis les tribunaux de l'Alberta et mettant aux prises M. Stephen Harper et la Couronne.
I had occasion to be in Alberta a month and a half ago trying to get a line on the case that is before the Alberta courts involving Mr. Stephen Harper and the crown.

Et si j'en suis venue à me dire que si je pouvais appuyer la résolution dont étaient saisis la Chambre des communes et le Sénat, c'est qu'il n'est pas question de droits individuels, ni de droits collectifs: il est question d'administration scolaire.
The way I have sorted it out in my own mind so that I can support the resolution before the House of Commons and the Senate is that this is not a matter of individual rights or collective rights it is a matter of governance.

Monsieur le Président, comme je l'ai dit, le Tribunal de la sécurité sociale doit régler les cas dont étaient saisis les anciens tribunaux.
Mr. Speaker, as I said, the Social Security Tribunal is dealing with these legacy cases that were left over from previous tribunals.

Une saisie effectuée en 2004 a révélé que des équipements de véhicules de contrefaçon entraient dans la Communauté en provenance des Etats-Unis, alors que les marchandises étaient en réalité d'origine chinoise.
A seizure in 2004 showed that fake car mechanisms entered the Community from the US although the goods were in reality of Chinese origin.

Sous la directive 2004/39/CE, certains systèmes de négociation se sont développés, qui n’étaient pas correctement saisis par le mode de réglementation.
Under Directive 2004/39/EC, some trading systems developed which were not adequately captured by the regulatory regime.

En novembre dernier, dans le cadre d'une affaire connexe dont étaient saisis les tribunaux criminels de l'Ontario, certains hauts dirigeants du Parti conservateur ont plaidé coupable à quatre accusations de violation délibérée de la loi électorale au cours de la campagne électorale de 2006.
In November, in a related case before the criminal courts in Ontario, top Conservative officials pleaded guilty to four charges that they had knowingly violated the Canada Elections Act during the 2006 election.

[2] Le dernier rapport sur les douanes de la Communauté publié par la Commission avertit que la menace pour la santé et la sécurité des consommateurs a significativement augmenté. Le nombre d'articles retenus a plus que doublé en 2008 et s'élevait à 178 millions, dont 20 millions environ étaient des articles potentiellement dangereux pour la santé et la sécurité des consommateurs européens, soit 11 % de tous les articles saisis; IP/09/1106 du 9.7.2009.
[2] The latest Commission Community Customs Report warns that the threat to consumer health and safety is increasing dramatically, with the seizure of items more than doubling in 2008 to 178 million, of which about 20 million potentially dangerous to health and safety of EU citizens, or 11% of all items intercepted; IP/09/1106 of 9.7.2009.

Entre juin 2006 et février 2007, dix-neuf procédures d ’ infraction ont été engagées pour non-communication des mesures nationales d’exécution: en juin 2007, quinze procédures étaient ouvertes et la Cour de justice avait été saisie de quatre d’entre elles.
Between June 2006 and February 2007, 19 infringement procedures were opened for non-communication of national implementing measures: in June 2007 15 of them were open, 4 of which had been referred to the ECJ.

En 1992, nous avions décidé qu'à chaque fois qu'un parlementaire avait de bonnes raison de croire que lui ou sa famille avait des intérêts personnels dans une affaire dont étaient saisis l'une ou l'autre Chambre du Parlement ou un comité et qu'il assistait à l'étude de cette question, il devait révéler ces intérêts personnels et quitter la réunion sans voter ou participer à la discussion.
In 1992, we decided that any time a member has reasonable grounds to believe that he or she or his or her family has a private interest in a matter before either house of Parliament or a committee, then whenever the member was at a meeting considering the matter, he or she would have to declare the interest and withdraw from the meeting without voting or participating in the discussion.

Dans des cas exceptionnels où les actions visées n'étaient pas prévisibles lors de la préparation de l'APB, la Commission devra être saisie afin de décider si et comment (à travers une modification de la pré-allocation indicative, une opération ad hoc de redéploiement, un budget rectificatif et supplémentaire ou une lettre rectificative au projet de budget) la mise en oeuvre de l'action proposée peut être acceptée)
Exceptional cases (i.e. those where the action concerned could not be foreseen when the PDB was being prepared) must be referred to the Commission for a decision on whether and how (by means of an amendment of the indicative pre-allocation, an ad hoc redeployment exercise, a supplementary/amending budget or a letter of amendment to the draft budget) implementation of the proposed action can be accommodated).