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Bénéficier d'une franchise fiscale à l'importation
Bénéficier d'une franchise à l'importation
Directive qualification
Région bénéficiant d'un soutien temporaire
Région en soutien temporaire
Soutien dont l'aide bénéficie dans le public

Vertaling van "dont voudrait bénéficier " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
région bénéficiant d'un régime d'instauration progressive de l'aide | région bénéficiant d'un soutien temporaire | région en soutien temporaire

phasing-in region


directive qualification | directive concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection | directive relative aux conditions que doivent remplir les demandeurs d'asile

Asylum Qualification Directive | Directive on standards for the qualification of third-country nationals or stateless persons as beneficiaries of international protection, for a uniform status for refugees or for persons eligible for subsidiary protection, and for the content of the protection granted | Qualification Directive


bénéficier d'une franchise à l'importation | bénéficier d'une franchise fiscale à l'importation

benefit from a tax-free allowance on importation


Séminaire des Nations Unies sur les procédures de recours dont bénéficient les victimes de discrimination raciale

United Nations Seminar on Recourse Procedures available to Victims of Racial Discrimination


soutien dont l'aide bénéficie dans le public

aid constituency
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Si cela devait se confirmer, cela voudrait dire que GDF Suez a bénéficié d’une aide d’État illégale.

If confirmed, this would amount to illegal state aid.


Le producteur d'un pays qui jouit d'un faible niveau de protection, ou d'un faible niveau de soutien, voudrait que le niveau du soutien et de la protection dont un autre producteur bénéficie soit ramené plus près de ce à quoi il a droit.

If you are a producer in a country that has a low level of protection, a low level of support, you want to see the other guy's level of support and protection come down to somewhere closer to where you are.


Une grande partie de ces moyens visent à soutenir l’innovation dans les PME. La Commission voudrait préciser que les multinationales ne bénéficient pas de l’aide du FSE.

The Commission would like to point out that multinationals are not beneficiaries of the support extended by the ESF.


Qu'on me permette de donner un autre exemple de programme dont les Québécois bénéficient directement et que le Bloc québécois voudrait interdire avec ce projet de loi: la Prestation fiscale canadienne pour enfants qui est donnée par notre gouvernement.

Allow me to give another example of a program that directly benefits Quebeckers and that the Bloc Québécois would like to prohibit with this bill: the Canada child tax benefit, which is paid by our government.


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En ce qui concerne la circulation des personnes nécessitant une protection internationale au sein de l'Union européenne, la Commission voudrait renvoyer à sa proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2003/109/CE du 25 novembre 2003 relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée, afin d'étendre son champ d'application aux personnes bénéficiant d'une protection internationale.

As concerns the movement of persons in need of international protection within the European Union, the Commission would like to refer to its proposal for a Council Directive amending Directive 2003/109/EC of 25 November 2003 concerning the status of third-country nationals who are long-term residents to extend its scope to beneficiaries of international protection.


La Commission voudrait-elle faire le point sur le dossier de l’assurance maladie en Irlande, notamment à la lumière du récent avis motivé invitant l’État membre à mettre fin à l’exemption de certaines règles communautaires, dont bénéficie l’institut irlandais d'assurance libre contre la maladie (VHI)?

Will the Commission make a statement on the state of the health insurance sector in Ireland, especially in light of the recent reasoned opinion requesting Ireland to abolish the exemption in place for VHI from certain EU rules?


À cet égard, votre rapporteur voudrait engager instamment la Commission à envisager la création d'un réseau de soutien aux petites et moyennes entreprises, pour les aider à bénéficier de la protection de la propriété intellectuelle.

In this connection, your rapporteur would urge the Commission to consider creating a support network for small and medium-sized enterprises in order to assist them in benefiting from the protection of intellectual property.


Madame Stinson, vous en parlez dans votre exposé, et même si à mon avis il est tout à fait légitime qu'on se demande pourquoi le gouvernement fédéral voudrait réduire les impôts, et c'est quelque chose dont on pourrait tout naturellement discuter, lorsque vous préconisez de ne plus réduire les impôts des riches ou des entreprises, je me demande si vous savez que 70 p. 100 de toutes les réductions d'impôts effectuées par le gouvernement fédéral ont bénéficié aux gens ...[+++]

Ms. Stinson, you mention this in your brief, and while I think it's a legitimate point to make, why the federal government would be cutting taxes at all, and I think that's a fair debate, when you say to stop tax cuts to rich Canadians and business interests, I'm wondering if you're mindful of the fact that in all the tax cuts that the federal government has delivered, fully 70% have been targeted to modest-income and low-income Canadians.


Le principal pays bénéficiaire est l'Espagne, qui réalise 20 % de sa production halieutique dans le cadre de l'accord avec le Maroc, la Mauritanie ou le Sénégal ; le Portugal et la France, quant à eux, en bénéficient dans une moindre mesure et l'Italie aussi voudrait en bénéficier.

The main beneficiary is Spain which carries out 20% of its fishing production within the framework of the agreement with Morocco, Mauritania and Senegal. As for Portugal and France, they benefit to a lesser extent, and Italy too would like to derive advantage from it.


Le président : Madame Phillips, s'agit-il là d'une disposition similaire à celle dont voudrait bénéficier la Cour fédérale?

The Chair: Ms. Phillips, is this a similar rule that the Federal Court is desirous of having?




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dont voudrait bénéficier ->

Date index: 2024-03-03
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