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Aliéner le bien grevé
Biens dont le testateur n'a pas disposé
Contingent de la Confédération
Disposer
Disposer du bien grevé
Dont il peut être disposé par testament
Espace de sortie
Nombre maximum dont dispose la Confédération
Nombre maximum pour la Confédération
Principe de la libre disposition de l'instance
Se dessaisir
Services postaux dont on dispose

Traduction de «dont vont disposer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


aliéner le bien grevé | disposer | disposer du bien grevé | se dessaisir

dispose


droits acquis: dont dispose une pers. et qu'on estime ne pas pouvoir lui enlever (ex: acquis soc.)

vested rights




nombre maximum pour la Confédération | contingent de la Confédération | nombre maximum dont dispose la Confédération

federal quota


Table ronde chargée d'étudier les moyens pratiques d'améliorer les moyens d'information dont disposent les mouvements de libération

Round-Table to Consider Practical Ways of Improving the Communication Media Available to Liberation Movements


Échange de Notes concernant la manière dont il sera disposé des excédents de biens des États-Unis au Canada

Exchange of Notes concerning the Disposal of Excess United States Property in Canada


biens dont le testateur n'a pas disposé

partial intestacy


principe de la libre disposition de l'instance | principe selon lequel les parties disposent de l'instance

principle of party disposition


espace de sortie [espace dont dispose, par exemple, le passager arrière d'une voiture à deux portes pour sortir du véhicule]

way-out space
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
M. Réal Ménard: Monsieur le président, je ne sais pas si vous vous rappelez que plusieurs témoins étaient venus nous dire que l'on ne voulait pas que les coûts d'administration excèdent 5 p. 100 du budget dont vont disposer les instituts.

Mr. Réal Ménard: Mr. Chairman, I do not know if you remember, but several witnesses told us that they did not want to see the administration costs go beyond 5% of the budget these institutes will be given.


la concurrence fiscale loyale: le pays ne doit pas disposer de régimes fiscaux dommageables, qui vont à l'encontre des principes du code de conduite de l'UE ou du Forum de l'OCDE sur les pratiques fiscales dommageables.

Fair Tax Competition: The country should not have harmful tax regimes, which go against the principles of the EU's Code of Conduct or OECD's Forum on Harmful Tax Practices.


Les compagnies vont investir les millions dont elles disposent dans le lobbying et les lobbyistes qui vont faire pression sur les ministres et qui vont réussir à faire réduire les normes pour le secteur en général, au lieu de l'investir pour améliorer la sécurité de leur entreprise concrètement et de s'assurer que la santé des citoyens est moins menacée et que les risques environnementaux sont moindres.

The companies will invest the millions they have in lobbying and in the lobbyists who will put pressure on the ministers and who will manage to lower the industry's standards in general, rather than investing it to make practical improvements to the safety of their business and ensure that the health of Canadians is less threatened and that environmental risks are reduced.


Les plus-values non imposées auparavant sur les actifs, comme la propriété intellectuelle, qui ont été transférés depuis le territoire de l'Union peuvent aussi être taxées (règles d'imposition à la sortie), mais les pays vont également disposer des moyens pour lutter contre les mécanismes d'évasion fiscale qui ne font pas l'objet de clauses anti-abus spécifiques (clause anti-abus générale).

Previously untaxed gains on assets such as intellectual property which have been moved from the EU's territory can also be taxed (exit taxation rules), while countries have also been empowered to tackle tax avoidance schemes that are not covered by specific anti-avoidance rules (general anti-abuse rule).


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Les gens nous reviennent en nous disant qu'ils vont recevoir de l'assurance-emploi ou du bien-être social et que le montant dont ils vont disposer, qu'ils vont devoir déclarer, est tellement insignifiant, si je puis dire, que ça n'en vaudra pas la peine.

The people come back to us and say that they are going to be getting employment insurance or welfare and that the amount they are going to be given, that they're going to have to declare, is so insignificant, if I may say so, that the effort just isn't worth the bother.


Dans le domaine du terrorisme, il est nécessaire de disposer d'un cadre et d'un savoir-faire spécifiques en matière de sécurité, qui vont au-delà des concepts généraux de sécurité et de protection civile.

In the area of terrorism, there is a need for a specific security setting and expertise which goes beyond general safety and civil protection concepts.


Bien des questions se posent en effet en ce qui concerne la façon dont nos troupes vont se rendre dans la région, le type d'équipement dont elles vont disposer, ce qui va faire défaut, comme le transport stratégique; voilà autant de questions d'une extrême importance.

There are a lot of questions to be asked about how we're going to get our troops to the area, what kind of equipment they're going to have, what kind of equipment they're short of the issue of strategic lift is an example those types of questions, which are extremely important.


Bien des questions se posent en effet en ce qui concerne la façon dont nos troupes vont se rendre dans la région, le type d'équipement dont elles vont disposer, ce qui va faire défaut, comme le transport stratégique; voilà autant de questions d'une extrême importance.

There are a lot of questions to be asked about how we're going to get our troops to the area, what kind of equipment they're going to have, what kind of equipment they're short of the issue of strategic lift is an example those types of questions, which are extremely important.


Les jeunes des États membres et des pays adhérents disposent dans ce domaine d'un large éventail d'activités, qui vont de services volontaires organisés et structurés à des engagements occasionnels.

There is a wide range of voluntary activities available for young people within the Member States and acceding countries covering structured organised voluntary services as well as occasional voluntary engagements.


De nouveaux défis vont devoir être relevés aussi bien en termes de quantité (davantage de contenu «illicite») que de qualité (nouvelles plates-formes, nouveaux produits). Si on tient compte des possibilités de traitement et des capacités de stockage de plus en plus grandes des ordinateurs, et du fait que les technologies de communication à large bande permettent la diffusion de contenus vidéo sur les téléphones portables de troisième génération (3G), il n'a jamais été aussi nécessaire de disposer d'un environnement ...[+++]

There will be new challenges both in quantitative (more "illegal" content) and qualitative terms (new platforms, new products) Taking into account the ever-increasing processing power and storage capacity of computers, and the fact that broadband technologies allow distribution of content such as video on 3G mobile telephones, the need for a safe environment is greater than ever.




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dont vont disposer ->

Date index: 2022-05-03
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