Vertaling van "dont sa majesté " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Sa Majesté la Reine du chef du Canada [ Sa Majesté du chef du Canada | Sa Majesté la Reine aux droits du Canada | Sa Majesté aux droits du Canada | Sa Majesté au droit du Canada ]
Her Majesty the Queen in right of Canada [ Her Majesty in right of Canada ]

Règlement sur la garantie à l'égard des dettes dues à Sa Majesté [ Règlement concernant la garantie à l'égard des dettes et des obligations dues ou payables à Sa Majesté ou des réclamations de Sa Majesté ]
Security for Debts Due to Her Majesty Regulations [ Regulations Concerning Security in Respect of Debts and Obligations Due or Payable to Her Majesty and Claims by Her Majesty ]

Loi de crédits n° -- de 19-- [ Loi n° -- de 19-- portant affectation de crédits | Loi accordant à Sa Majesté certaines sommes d'argent pour le service public de l'année financière se terminant le 31 mars 19-- | Loi accordant à Sa Majesté certaines sommes d'argent pour le gouvernement du Ca ]
Appropriation Act No. --, 19-- [ An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the public service for the financial year ending the 31st March, 19-- | An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the Government of Canada for the financial year ending the 31st ]

mandataire de Sa Majesté
agent of Her Majesty

Sa Majesté
His/Her Majesty

Sa Majesté du chef du Nouveau-Brunswick
Her Majesty in right of New Brunswick

Sa Majesté du chef du Canada
Her Majesty in right of Canada

Définition: Trouble caractérisé essentiellement par des idées obsédantes ou des comportements compulsifs récurrents. Les pensées obsédantes sont des idées, des représentations, ou des impulsions, faisant intrusion dans la conscience du sujet de façon répétitive et stéréotypée. En règle générale, elles gênent considérablement le sujet, lequel essaie souvent de leur résister, mais en vain. Le sujet reconnaît toutefois qu'il s'agit de ses propres pensées, même si celles-ci sont étrangères à sa volonté et souvent répugnantes. Les comportements et les rituels compulsifs sont des activités stéréotypées répétitives. Le sujet ne tire aucun plaisir direct de la réalisation de ces actes, lesquels, par ailleurs, n'aboutissent pas à la réalisation de tâches utiles en elles-mêmes. Le comportement compulsif a pour but d'empêcher un événement, dont la survenue est objectivement peu probable, impliquant souvent un malheur pour le sujet ou dont le sujet serait responsable. Le sujet reconnaît habituellement l'absurdité et l'inutilité de son comportement et fait des efforts répétés pour supprimer celui-ci. Le trouble s'accompagne presque toujours d'une anxiété. Cette anxiété s'aggrave quand le sujet essaie de résister à son activité compulsive. | névrose:anankastique | obsessionnelle-compulsive
Definition: The essential feature is recurrent obsessional thoughts or compulsive acts. Obsessional thoughts are ideas, images, or impulses that enter the patient's mind again and again in a stereotyped form. They are almost invariably distressing and the patient often tries, unsuccessfully, to resist them. They are, however, recognized as his or her own thoughts, even though they are involuntary and often repugnant. Compulsive acts or rituals are stereotyped behaviours that are repeated again and again. They are not inherently enjoyable, nor do they result in the completion of inherently useful tasks. Their function is to prevent some objectively unlikely event, often involving harm to or caused by the patient, which he or she fears might otherwise occur. Usually, this behaviour is recognized by the patient as pointless or ineffectual and repeated attempts are made to resist. Anxiety is almost invariably present. If compulsive acts are resisted the anxiety gets worse. | anankastic neurosis obsessive-compulsive neurosis

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

35. Des intérêts, au taux déterminé, sont calculés et composés quotidiennement sur les sommes dont Sa Majesté du chef du Canada est débitrice envers une personne, pour la période commençant le lendemain du jour où elles devaient être payées et se terminant le jour où elles sont payées ou déduites d’une somme dont la personne est redevable à Sa Majesté du chef du Canada.
35. Interest shall be compounded daily at the specified rate on amounts owed by Her Majesty in right of Canada to a person and computed for the period beginning on the first day after the day on which the amount is required to be paid by Her Majesty in right of Canada and ending on the day on which the amount is paid or is applied against an amount owed by the person to Her Majesty in right of Canada.

28. Des intérêts, au taux réglementaire, sont calculés et composés quotidiennement sur les sommes dont Sa Majesté est débitrice envers une personne, pour la période commençant le lendemain du jour où elles devaient être payées et se terminant le jour où elles sont payées ou déduites d’une somme dont la personne est redevable à Sa Majesté.
28. Interest shall be compounded daily at the prescribed rate on amounts owed by Her Majesty to a person and computed for the period beginning on the first day after the day on which the amount is required to be paid by Her Majesty and ending on the day on which the amount is paid or is applied against an amount owed by the person to Her Majesty.

10 heures - 11 heures Réunion avec des experts du Trésor de Sa Majesté (HMT) et de l'administration fiscale et douanière de Sa Majesté (HMRC)
10.00 - 11.00 Meeting with experts from HM Treasury (HMT) and HM Revenue Customs (HMRC)

2. Réunion avec des experts du Trésor de Sa Majesté (HMT) et de l'administration fiscale et douanière de Sa Majesté (HMRC)
2. Meeting with experts from HM Treasury (HMT) and HM Revenue Customs (HMRC)

Les conventions concernent l'exercice du pouvoir, la manière dont Sa Majesté réagit au pouvoir et les règles selon lesquelles elle a accordé le pouvoir aux premiers ministres et aux gouvernements, mais elles ne nous appartiennent pas — elles appartiennent à Sa Majesté
Conventions are about the exercise of power, how the sovereign responds to power, and the rules by which she has given power to prime ministers and to governments, but they are Her Majesty's; they are not ours.

Comme la HM Nuclear Installations Inspectorate (inspection générale des installations nucléaires de Sa Majesté), la Commission s’inquiète de la situation relative au stockage de combustible Magnox, des déchets et résidus récupérés, et se réjouit et apporte son soutien aux initiatives prises par l’inspection générale des installations nucléaires de Sa Majesté dans ce contexte.
The Commission shares the concern expressed by HM’s Nuclear Installations Inspectorate (NII) as to the situation regarding the storage of Magnox fuel, legacy wastes and residues and welcomes and supports the initiatives taken by the NII in this context.

- Votre Majesté, c'est à la fois un grand honneur et un immense plaisir pour nous de vous recevoir en ce jour au Parlement européen.
– Your Majesty, it is a great honour and a pleasure for us to welcome you to the European Parliament today.

- (EN) Madame la Présidente, je voudrais évoquer une question de protocole : j'ai ici un article publié dans le quotidien britannique The Independent au sujet de l'entretien qu'il semble que vous ayez eu avec Sa Majesté la Reine Elizabeth II. Selon cet article, après cet entretien vous auriez fait part à la presse des opinions politiques de Sa Majesté.
– Madam President, on a point of order, I have here a report which appeared in the British newspaper The Independent concerning a meeting which appears to have taken place between yourself and Her Majesty Queen Elizabeth II. According to this report, you left the meeting and then briefed the press on Her Majesty's political opinions.

(3) En vertu du paragraphe 2(1) de la Loi (L.R.C. 1985, ch. I-5) : un « Indien » est une personne qui, conformément à la Loi, est inscrite à titre d’Indien ou a droit de l’être; le terme « réserve » s’entend d’une parcelle de terrain dont Sa Majesté est propriétaire et « qu’elle a mise de côté à l’usage et au profit d’une bande »; une « bande » est un « groupe d’Indiens » à l’usage et au profit communs desquels des terres ont été mises de côté, Sa Majesté détient des sommes d’argent ou que le gouverneur en conseil a déclaré être une bande.
(3) Under subsection 2(1) of the Indian Act, R.S.C. 1985, c. I-5: an “Indian” is a person who is either registered or entitled to be registered under the legislation; the term “reserve” means a tract of land to which the federal Crown holds title but that is “set apart by Her Majesty for the use and benefit of a band”; a “band” is a “body of Indians” for whose common use and benefit lands have been set apart or moneys are held, or that is declared to be a band by the Governor in Council.

Au contraire, nous sommes ici pour donner des conseils et notre consentement à sa Majesté sur la façon dont sa Majesté modifierait la Constitution si ses deux Chambres le lui recommandaient et y consentaient.
On the contrary; we are here to provide advice and consent to Her Majesty on the way in which Her Majesty would change the Constitution if her two chambers so advised and consented.