Je comprends ce qu'a dit mon ami M. Keddy, à savoir que tout cela est normal et qu'il est évident que des citoyens américains seront toujours identifiés comme tels, mais, comme l'ont fait valoir nombre d'experts, dont Peter Hogg — j'ai obtenu sa lettre en vertu de la Loi sur l'accès à l'information, et il s'agit d'un chef de file canadien en droit constitutionnel —, dont Mme Christians et bien d'autres, il n'est pas du tout clair que la FATCA ne s'applique qu'aux citoyens américains qui sont manifestement des citoyens américains.
I appreciate what my friend Mr. Keddy has said, that this is all normal and that it is obvious that U.S. citizens are always identified as U.S. citizens, but as numerous experts have said, including Peter Hogg—whose letter I obtained under access to information and who is Canada's leading constitutional law expert—and including Ms. Christians and others, it's not at all clear that FATCA only applies to U.S. citizens who would obviously be U.S. citizens.
