Vertaling van "dont nos gouvernements " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi concernant certaines rétrocessions de droits dont le gouvernement est devenu titulaire par expropriation avant le 1er avril 1976
An Act respecting retrocessions of rights acquired by the Government by expropriation before 1 April 1976

entreprise dont le gouvernement est propriétaire, mais qui est exploitée par un entrepreneur
GOCO business [ government-owned contractor operated business ]

gouvernance économique (UE) [ gouvernance budgétaire de l'UE | gouvernance budgétaire de l'Union européenne | gouvernance économique de l'UE | gouvernance économique de l'Union européenne ]
economic governance (EU) [ economic governance of the EU | economic governance of the European Union | fiscal governance of the EU | fiscal governance of the European Union ]

accord de sécurité OCCAR entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement du Royaume de Belgique, le Gouvernement de la République italienne et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
OCCAR Security Agreement between the Government of the French Republic, the Government of the Federal Republic of Germany, the Government of the Kingdom of Belgium, the Government of the Italian Republic and the Government of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland

Accord entre le Gouvernement du Canada, les Gouvernements d'Etats Membres de l'Agence spatiale européenne, le Gouvernement du Japon, le Gouvernement de la Fédération de Russie et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique sur la coopération relative à la Station spatiale internationale civile
Agreement among the Government of Canada, Governments of Member States of the European Space Agency, the Government of Japan, the Government of the Russian Federation, and the Government of the United States of America concerning cooperation on the Civil International Space Station

gouvernement [ gouvernement national ]
government [ government structure | national government ]

Accord entre le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique, les Gouvernements d'Etats membres de l'Agence spatiale européenne, le Gouvernement du Japon et le Gouvernement du Canada relatif à la coopération en matière de conception détaillée, de développement, d'exploitation et d'utilisation de la station spatiale civile habitée en permanence
Agreement among the Government of the United States of America, Governments of Member States of the European Space Agency, the Government of Japan, and the Government of Canada on Cooperation in the Detailed Design, Development, Operation, and Utilisation of the Permanently Manned Civil Space Station

gouvernance multiniveaux [ accord de gouvernance à niveaux multiples | gouvernance multi-niveaux | politique multiniveaux ]
multi-level governance [ multilevel governance | multilevel policy ]

respect de la gouvernance de l'information
company policy compliance | governance information compliance | information compliance governance | information governance compliance

Liste récapitulative des produits dont la consommation ou la vente ont été interdites ou rigoureusement réglementées, ou qui ont été retirés du marché, ou n'ont pas été approuvés par les gouvernements
Consolidated List of Products Whose Consumption and/or Sale have been Banned, Withdrawn, Severely Restricted or not Approved by Governments

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Nier le droit à la négociation collective, c'est nier un des droits fondamentaux, c'est violer les principes garantis par la Charte canadienne des droits et libertés, qui est entrée en vigueur il y a une bonne quinzaine d'années, c'est violer nos engagements internationaux, dont l'Accord de libre-échange nord-américain, c'est violer la Constitution de l'OIT, dont le gouvernement ne cesse de répéter fièrement qu'il a été l'un des premiers signataires, et c'est violer la liberté d'association et la protection du droit de syndicalisation dont parlent les pactes internationaux relatifs aux droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels.
Depriving collective bargaining rights is a denial of basic rights; a violation of the principles conveyed and promoted in the Canadian Charter of Rights and Freedoms, which came into effect a full 15 years ago now; a violation of our international commitments including the North American Free Trade Agreement; and a violation of the ILO, which the government proudly frequently says was one of the first signatories and which concerns itself with freedom of association and protection of the right to organize in the international covenant on civil and political rights and economic, social and cultural rights.

En dépit de toutes nos préoccupations, et nous en avons beaucoup dont le gouvernement pourrait s'occuper s'il le voulait, le gouvernement créera un quatrième niveau de gouvernement avec le traité nisga'a.
Despite the fact that we have all these concerns—and the government certainly has a full plate if it were willing to deal with it—it is creating a fourth level of government by what it is doing with Nisga'a.

Dans ses conclusions du 12 décembre 2013 relatives au rapport de la Commission sur l'aide de l'Union européenne à la gouvernance démocratique, axé sur l'initiative relative à la gouvernance, le Conseil a noté que nonobstant les besoins de chaque pays partenaire et l'engagement pris par l'Union de fournir un financement prévisible, des éléments d'incitation dans la programmation peuvent favoriser les progrès et produire des résultats en termes de gouvernance démocratique, éléments qui devraient répondre de façon dynamique au niveau d'engagement et de progrès dans les domaines des droits de l'homme, de la démocratie, de l'État de droit et de la bonne gouvernance.
In its Conclusions of 12 December 2013 on the report from the Commission on EU Support for Democratic Governance, with a focus on the Governance Initiative, the Council noted that notwithstanding the partner country's needs and the commitment of the Union to provide predictable funding, elements of an incentive-based approach in programming can stimulate progress and results in democratic governance and should respond in a dynamic way to the level of commitment and progress with regards to human rights, democracy, the rule of law and good governance.

Aux fins de la transparence et de la protection des investisseurs, les États membres devraient imposer l’application des principes suivants au rapport sur les paiements effectués au profit de gouvernements conformément au chapitre 10 de la directive 2013/34/UE: importance relative (tout paiement, qu’il s’agisse d’un versement individuel ou d’une série de paiements liés, ne doit pas être déclaré dans le rapport si son montant est inférieur à 100 000 EUR au cours d’un exercice); déclaration selon une ventilation par gouvernement et par projet (le rapport sur les paiements effectués au profit de gouvernements devrait se faire selon une ventilation par gouvernement et par projet); universalité (aucune exemption, par exemple pour les émetteurs exerçant leurs activités dans certains pays, ne devrait être accordée si elle entraîne un effet de distorsion et si elle permet aux émetteurs de tirer profit d’une souplesse excessive des exigences en matière de transparence); exhaustivité (tous les paiements pertinents effectués au profit de gouvernements devraient être déclarés, conformément au chapitre 10 de la directive 2013/34/UE et aux considérants en la matière).
For the purposes of transparency and investor protection, Member States should require the following principles to apply to reporting on payments to governments in accordance with Chapter 10 of Directive 2013/34/EU: materiality (any payment, whether made as a single payment or a series of related payments, need not be taken into account in the report if it is below EUR 100 000 within a financial year); government and project-by-project reporting (reporting on payments to governments should be done on a government and project-by-project basis); universality (no exemptions, for instance for issuers active in certain countries, should be made which have a distortive impact and allow issuers to exploit lax transparency requirements); comprehensiveness (all relevant payments to governments should be reported, in line with Chapter 10 of Directive 2013/34/EU and supporting recitals).

Les thèmes contenus dans le discours du Trône et tout ce que le gouvernement actuel a accompli au cours de son mandat me font dire que notre fierté à l'égard de notre pays et de ce qu'il a été dans le passé ne devrait pas restreindre nos ambitions pour l'avenir : un Canada gouverné de façon moderne et démocratique, où l'on concilie les intérêts et les préoccupations de toutes les parties du pays; un Canada dont le gouvernement fédéral est pleinement à l'écoute des régions, des provinces, des territoires, des villes, des villages et des citoyens de toutes les origines, compte tenu de la diversité de leurs besoins; un Canada dont le gouvernement fédéral suscite l'adhésion des provinces à une approche disciplinée des relations fédérales-provinciales, autour d'objectifs impératifs visant à garantir la santé et le bien-être de l'ensemble des Canadiens.
In considering the themes outlined in the Speech from the Throne and in everything that this government has achieved in its mandate, I also feel that our pride in what our country is, or has been about, should not diminish our ambition for what it could be in the future: a Canada that has modern and democratic forms of governance, which adequately balance the interests and concerns of all parts of the country; a Canada where we have a federal government that is fully sensitive to the needs of our diverse regions, provinces and territories, cities and towns, and citizens of all backgrounds; and a Canada where the federal government engages the provinces in a disciplined approach to federal-provincial relations with the overriding objectives of ensuring the health and well-being of all Canadians.

2. Aux fins du présent accord, on entend par «informations classifiées» les informations et le matériel visés par le présent accord: i) dont la divulgation non autorisée pourrait, à différents degrés, porter préjudice aux intérêts du gouvernement des États-Unis ou de l'UE ou d'au moins l'un de ses membres; ii) qui doivent être protégés contre une divulgation non autorisée afin de préserver les intérêts du gouvernement des États-Unis ou de l'UE en matière de sécurité; et iii) qui comportent une classification de sécurité attribuée par le gouvernement des États-Unis ou par l'UE.
2. For the purpose of this Agreement ‘classified information’ shall mean information and material subject to this Agreement (i) the unauthorised disclosure of which could cause varying degrees of damage or harm to the interests of the USG, or of the EU or one or more of its Member States; (ii) which requires protection against unauthorised disclosure in the security interests of the USG or the EU; and (iii) which bears a security classification assigned by the USG or the EU.

Conformément aux directives de négociation du Conseil du 16 novembre 2000, telles que modifiées par les décisions du Conseil du 27 mai 2002, du 26 novembre 2003 et du 25 novembre 2004, la Commission a mené des négociations avec le gouvernement de la Chine, le gouvernement du Japon, le gouvernement de la République de l'Inde, le gouvernement de la République de Corée, le gouvernement de la Fédération de Russie et le gouvernement des États-Unis d'Amérique concernant un accord sur l'établissement de l'organisation internationale ITER pour l'énergie de fusion en vue de la mise en œuvre conjointe du projet ITER.
The Commission has, in accordance with the Council Directives of 16 November 2000 as amended by Council Decisions of 27 May 2002, 26 November 2003 and 25 November 2004, conducted negotiations with the Government of China, the Government of Japan, the Government of the Republic of India, the Government of the Republic of Korea, the Government of the Russian Federation and the Government of the United States of America on an Agreement for the Establishment of the ITER International Fusion Energy Organisation for the Joint Implementation of the ITER Project.

La déclaration sur le gouvernement d'entreprise devrait préciser si la société applique des dispositions en matière de gouvernement d'entreprise autres que celles prévues par le droit national, que ces dispositions soient énoncées directement dans un code de gouvernement d'entreprise auquel la société est soumise ou dans un code de gouvernement d'entreprise qu'elle peut avoir décidé d'appliquer.
The corporate governance statement should make clear whether the company applies any provisions on corporate governance other than those provided for in national law, regardless of whether those provisions are directly laid down in a corporate governance code to which the company is subject or in any corporate governance code which the company may have decided to apply.

C'est une mesure législative qui établit un cadre de coopération entre nos gouvernements fédéral et provinciaux et qui fait passer des messages à l'industrie pétrolière et gazière, à l'industrie de l'environnement et à nos bureaucraties concernant la façon dont le gouvernement entend régler cette question.
It is a piece of legislation that sets a standard relating to the workings between our federal and provincial governments, and it also sends out messages to the oil and gas industry, to the environmental industry and to our bureaucracies as to how this government responds in dealing with a particular issue.

L'attribution de temps imposée par le gouvernement libéral, avec la coopération du Bloc, le parti séparatiste, aux étapes du rapport et de la troisième lecture nous empêche, mes collègues et moi, de présenter des preuves pour appuyer nos amendements ou de faire part des préoccupations de nos électeurs (1320) Je trouve inacceptable la façon honteuse et anti-démocratique dont le gouvernement s'y prend pour faire franchir rapidement toutes les étapes à ce projet de loi.
The time allocation imposed by the Liberal government with the co-operation of the separatist Bloc party for both the report stage and the third reading of this bill denies me and my colleagues the opportunity to present evidence to substantiate our amendments or to represent the concerns of our constituents (1320 ) I object to the shameful and undemocratic methods employed by the government to ram this bill through Parliament.