Vertaling van "dont l’exécution " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

bien engagé | dont l'exécution se déroule comme prévu | sur la bonne voie
on-track

conditions dont est assorti le sursis d'exécution [ modalités de sursis à l'exécution ]
terms of stay of execution

dont on peut exiger l'exécution
enforceable

obligation dont on peut obtenir l'exécution en recourant au tribunal
judicially enforceable duty

actions dont l'émission est conditionnelle [ actions dont l'émission est éventuelle | actions conditionnelles ]
contingently issuable shares [ contingent shares | contingently issuable stock ]

actions dont l'émission est conditionnelle | actions dont l'émission est éventuelle | actions conditionnelles
contingently issuable shares | contingent shares | contingently issuable stock

comptabilisation à l'exécution de la prestation | méthode de la constatation à l'exécution de la prestation | méthode de comptabilisation à l'exécution de la prestation | constatation à l'exécution de la prestation
specific performance method

principe en matière d'exécution des peines | principe relatif à l'exécution des peines et mesures | règle générale d'exécution des peines et des mesures | principe de l'exécution
principle relating to the execution of sentences

établissement de privation de liberté | institution de privation de liberté | établissement d'exécution des peines et mesures | établissement pour l'exécution des peines et des mesures | établissement d'exécution
penal institution | institution for the execution of sentences and measures

antagoniste (a. et s.m) | dont l'action s'oppose à celle d'un autre (muscle-)
antagonist | substance tending to nullify effects of another

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Bien qu'il y ait une obligation d'exécution des peines d'amende et des mesures de confiscation, on reconnaît par ailleurs qu'un État a une certaine marge de manoeuvre dans la façon dont il exécute en fait cette obligation en particulier.
It contemplates that while there is an obligation to enforce fines or forfeiture measures, it also recognizes that there may be some discretion on how a state actually implements that particular obligation.

Le comité s'intéressera particulièrement aux activités du Programme de changement climatique — impacts et adaptation, dont notre bureau assure la direction et dont l'exécution relève de Ressources naturelles Canada au nom du gouvernement du Canada, ainsi qu'à une panoplie d'activités se rapportant au changement climatique au Service canadien des forêts.
Of interest to this committee in particular are the activities of the Climate Change Impacts and Adaptation Program, which our office oversees, delivered by NRCan on behalf of the Government of Canada, as well as a wide range of activities related to climate change carried out by the Canadian Forest Service.

Je pense cependant que le rapport et les indicateurs nous donnent des renseignements utiles sur la façon dont sont exécutés les programmes et dont les services sont fournis.
I think this report and the indicators in here give some useful indicators of how programs and services are being delivered and things of that sort.

D. considérant que 101 pays ont aboli la peine de mort pour tous les crimes; qu'en 2014, au moins 22 pays ont procédé à des exécutions capitales et qu'au moins 2 466 personnes ont été condamnées à mort, soit 28 % de plus qu'en 2013; que les cinq pays qui appliquent le plus souvent la peine capitale dans le monde sont la Chine (avec plus de 1 000 exécutions selon les ONG), l'Iran (avec 289 exécutions officiellement reconnues et plus de 454 exécutions non officielles selon les ONG), l'Arabie saoudite (au moins 90 exécutions), l'Iraq (au moins 61 exécutions) et les États-Unis (35 exécutions);
D. whereas 101 countries have abolished the death penalty for all crimes; whereas, in 2014, at least 22 countries carried out executions and at least 2 466 people were sentenced to death, which is 28 % more than in 2013; whereas the five countries in the world where the death penalty is most often used are China (with more than 1 000 executions according to NGOs), Iran (with 289 officially recognised executions and more than 454 unofficial executions according to NGOs ), Saudi Arabia (at least 90 executions), Iraq (at least 61 executions) and the USA (35 executions);

En vue d'assurer le meilleur résultat possible conformément au premier alinéa lorsque plusieurs lieux d'exécution concurrents sont en mesure d'exécuter un ordre concernant un instrument financier, il convient d'évaluer et de comparer les résultats qui seraient obtenus pour le client en exécutant l'ordre sur chacun des lieux d'exécution sélectionnés par la politique d'exécution des ordres de l'entreprise d'investissement qui sont en mesure d'exécuter cet ordre; dans cette évaluation, il y a lieu de prendre en compte les commissions propres à l'entreprise d'investissement et les coûts pour l'exécution de l'ordre sur chacun des lieux d'exécution éligibles.
For the purposes of delivering best possible result in accordance with the first subparagraph where there is more than one competing venue to execute an order for a financial instrument, in order to assess and compare the results for the client that would be achieved by executing the order on each of the execution venues listed in the investment firm's order execution policy that is capable of executing that order, the investment firm's own commissions and the costs for executing the order on each of the eligible execution venues shall be taken into account in that assessment.

64. prie instamment les pays recourant encore à la mort par lapidation de supprimer ce procédé inhumain de leur arsenal législatif; prie instamment les responsables politiques iraniens d'adopter une loi supprimant la lapidation de l'arsenal des sanctions légales, car elle est la forme de peine de mort la plus barbare; réprouve le fait que de nombreux pays continuent à condamner à mort et à exécuter des accusés mineurs; condamne le recours du régime iranien à la peine capitale, qui place l'Iran en seconde position, juste derrière la Chine, au palmarès des pays procédant au plus grand nombre d'exécutions; condamne vivement l'augmentation des exécutions à la suite des manifestations pacifiques qui ont eu lieu après les élections présidentielles iraniennes en juin 2009; est préoccupé par le fait que la Chine demeure le pays du monde où les exécutions sont les plus nombreuses et invite ce pays à rendre public le nombre d'exécutions qu'il pratique afin que puissent avoir lieu une analyse et un débat transparents sur la peine de mort; se félicite de l'avancée que constitue la création, par les autorités du Belarus, d'un groupe de travail chargé d'élaborer des propositions en vue d'imposer un moratoire sur la peine de mort; demeure préoccupé par les exécutions qui se poursuivent au Belarus, seul pays dans lequel la peine de mort est encore employée en Europe et où les familles des condamnés ne disposent d'aucune information sur les dates des exécutions ni sur les endroits où les corps sont enterrés;
64. Urges countries which still have recourse to death by stoning to abolish legislation providing for this inhuman punishment; urges the Iranian leaders to enact a law unequivocally banning stoning as a legal punishment, which is the most barbaric form of the death penalty; condemns the fact that many countries still sentence to death and execute juvenile offenders; condemns the Iranian regime's use of the death penalty, which places Iran in second position, just after China, in the league table of countries with the highest number of executions; strongly condemns the increased number of executions following the peaceful demonstrations after presidential elections in Iran in June 2009; is concerned that China still carries out the greatest number of executions worldwide and calls on China to make its national execution figures public, so that there can be transparent analysis and debate on the death penalty; welcomes the positive action of the Belarusian authorities in setting up a Working Group to draft proposals on imposing a moratorium on the death penalty; remains concerned that executions are still carried out in Belarus, which is the only country in Europe that continues to use the death penalty, leaving the families of those executed without information on the date of the execution or where the body is buried;

63. prie instamment les pays recourant encore à la mort par lapidation de supprimer ce procédé inhumain de leur arsenal législatif; prie instamment les responsables politiques iraniens d'adopter une loi supprimant la lapidation de l'arsenal des sanctions légales, car elle est la forme de peine de mort la plus barbare; réprouve le fait que de nombreux pays continuent à condamner à mort et à exécuter des accusés mineurs; condamne le recours du régime iranien à la peine capitale, qui place l'Iran en seconde position, juste derrière la Chine, au palmarès des pays procédant au plus grand nombre d'exécutions; condamne vivement l'augmentation des exécutions à la suite des manifestations pacifiques qui ont eu lieu après les élections présidentielles iraniennes en juin 2009; est préoccupé par le fait que la Chine demeure le pays du monde où les exécutions sont les plus nombreuses et invite ce pays à rendre public le nombre d'exécutions qu'il pratique afin que puissent avoir lieu une analyse et un débat transparents sur la peine de mort; se félicite de l'avancée que constitue la création, par les autorités du Belarus, d'un groupe de travail chargé d'élaborer des propositions en vue d'imposer un moratoire sur la peine de mort; demeure préoccupé par les exécutions qui se poursuivent au Belarus, seul pays dans lequel la peine de mort est encore employée en Europe et où les familles des condamnés ne disposent d'aucune information sur les dates des exécutions ni sur les endroits où les corps sont enterrés;
63. Urges countries which still have recourse to death by stoning to abolish legislation providing for this inhuman punishment; urges the Iranian leaders to enact a law unequivocally banning stoning as a legal punishment, which is the most barbaric form of the death penalty; condemns the fact that many countries still sentence to death and execute juvenile offenders; condemns the Iranian regime’s use of the death penalty, which places Iran in second position, just after China, in the league table of countries with the highest number of executions; strongly condemns the increased number of executions following the peaceful demonstrations after presidential elections in Iran in June 2009; is concerned that China still carries out the greatest number of executions worldwide and calls on China to make its national execution figures public, so that there can be transparent analysis and debate on the death penalty; welcomes the positive action of the Belarusian authorities in setting up a Working Group to draft proposals on imposing a moratorium on the death penalty; remains concerned that executions are still carried out in Belarus, which is the only country in Europe that continues to use the death penalty, leaving the families of those executed without information on the date of the execution or where the body is buried;

143. se félicite des progrès réalisés dans l'exécution du budget dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice (titre budgétaire B5-8), en comparaison avec l'exécution du budget 2002; note néanmoins que le niveau d'exécution, en particulier d'exécution des paiements, est l'un des plus faibles de la Commission (68 % en 2003 contre 79 % pour l'ensemble des politiques internes), tandis que le niveau d'exécution des engagements atteint désormais la moyenne des politiques internes; demande au directeur général pour la justice, la liberté et la sécurité de poursuivre sa tâche d'amélioration de l'exécution du budget pour les années budgétaires à venir;
143. Welcomes the fact that some progress has been made in the implementation of the budget for an area of freedom, security and justice (budget title B5-8) in comparison with the 2002 budget year; notes, however, that the level of execution in particular of payments is one of the lowest of the Commission (68% in 2003; 79% for the entire internal policies) while the level of execution of commitments now reaches the average of the internal policies; calls on the Directorate-General for Justice, Freedom and Security to continue to improve implementation of the budget in the forthcoming financial years;

Voilà pourquoi, par respect pour nous-mêmes et pour les populations de la coalition internationale dont nous faisons partie, nous devons amorcer une réflexion qui ne soit pas isolée, mais commune. Ce n'est qu'en réunissant les fruits de ce judicieux processus de réflexion collective que nous réussirons à prendre des décisions à la fois fermes et bien mûries dont l'exécution sera étudiée et planifiée avec soin et les conséquences confinées aux objectifs que nous visons, soit l'anéantissement et l'éradication du terrorisme international.
This is why we owe it to ourselves and to the respective peoples of the international coalition, of which we form part, to reflect not separately but in unison, joining the most judicious of our collective thoughts in decisions that will be firm yet wise and so carefully studied, planned and executed that their consequences will be confined to the goals we seek, namely the crippling and eradication of world terrorism.

Comme je le disais tout à l'heure, un changement a été apporté, en ce sens que le grief de principe, aux termes du paragraphe 220(1), a été redéfini pour permettre à l'employeur ou à l'agent négociateur qui sont liés par une décision arbitrale ou une convention collective de présenter un grief de principe si l'un ou l'autre cherche à faire exécuter une obligation qui découlerait de cette convention ou de cette décision, sauf s'il s'agit d'une obligation dont l'exécution peut faire l'objet d'un grief de la part d'un fonctionnaire de l'unité de négociation.
As I mentioned earlier, it modifies that a policy grievance in subsection 220(1) has been redefined to allow the employer and/or a bargaining agent who are bound by an arbitral award or collective agreement to file a policy grievance when either of them seeks to enforce an obligation alleged to arise out of the collective agreement or arbitral award, other than an obligation the enforcement of which may be the subject of an individual grievance by an employee in that bargaining unit.