Traduction de «dont l’exécution était » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

bien engagé | dont l'exécution se déroule comme prévu | sur la bonne voie
on-track

conditions dont est assorti le sursis d'exécution [ modalités de sursis à l'exécution ]
terms of stay of execution

dont on peut exiger l'exécution
enforceable

obligation dont on peut obtenir l'exécution en recourant au tribunal
judicially enforceable duty

agence exécutive [ Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» | Agence exécutive du Conseil européen de la recherche | Agence exécutive du réseau transeuropéen de transport | Agence exécutive pour la compétitivité et l’innovation | Agence exécutive pour la recherche | Agence exécutive pour la santé et les consommateurs | Agence exécutive pour les consommateurs, la santé, l’agriculture et l’alimentation | Agence exécutive pour les petites et moyennes entreprises | Agence exécutive pour l’innovation et les réseaux | Chafea | EACEA | EACI | EAHC | EASME | ERCEA | INEA | REA | TEN-T EA ]
executive agency [ Chafea | Consumers, Health, Agriculture and Food Executive Agency | EACEA | EACI | EAHC | EASME | Education, Audiovisual and Culture Executive Agency | ERCEA | European Research Council Executive Agency | Executive Agency for Competitiveness and Innovation | Executive Agency for Health and Consumers | Executive Agency for Small and Medium-sized Enterprises | INEA | Innovation and Networks Executive Agency | REA | Research Executive Agency | TEN-T EA | Trans-European Transport Network Executive Agency ]

acte d'exécution | exécution | exécution (forcée) | exécution forcée | exécution testamentaire | exercice | passation | saisie-exécution | souscription
execution

exécuter | exécuter en retard | exécuter un contrat | exécuter une promesse | mal exécuter | s'acquitter d'une obligation
perform

période de service pendant laquelle l'intéressé n'était pas affilié
non-contributory service

voie d'exécution [ autorité de la chose jugée | effet du jugement | exécution d'un arrêt | exécution du jugement | mesure d'exécution forcée ]
enforcement of ruling [ effect of ruling | force of res judicata | mode of enforcement ]

décision d'exécution [ décision d'exécution de la Commission | décision d'exécution du Conseil ]
implementing decision [ Commission implementing decision | Council implementing decision ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. relève que le budget annuel de l'Agence pour l'année 2013 était de 151,2 millions d'euros, dont 34,9 millions venaient de l'Union et 116,3 millions provenaient d'autres sources, notamment de redevances et de droits (83,8 millions d'euros), et que le taux d'exécution était de 98 %;
2. Notes that the Agency’s annual budget for 2013 was EUR 151,2 million, of which EUR 34,9 million came from the Union and EUR 116,3 million from other sources, including income from fees and charges (EUR 83,8 million), and that the implementation rate was 98 %;

le risque d'exécution était plus important avec Capricorn qu'en cas d'acceptation de l'offre de [l'offrant 2] (130);
The execution risk was higher in case of Capricorn than in case [Bidder 2]'s offer would be accepted (130).

eu égard aux explications du plaignant 4 et des administrateurs judiciaires, il ne peut être affirmé dans l'ensemble que le risque d'exécution était plus important dans le cas de l'offre de Capricorn que dans le cas de l'offre de [l'offrant 2];
Taking account of the comments made by complainant 4 and the insolvency administrators, on balance, it is not evident that the execution risk was higher for Capricorn's offer compared to [Bidder 2]'s offer.

14. prend acte des observations de la Cour des comptes concernant l'Agence exécutive pour la santé et les consommateurs, qui constitue une entité administrative de la Commission; note que l'Agence exécutive était responsable de l'exécution de 37,8 millions EUR en crédits d'engagement disponibles pour le programme de santé publique en 2012 et de 35,5 millions en crédits de paiement; a pris bonne note des réponses fournies par l'Agence exécutive et approuve son intention d'améliorer encore la coopération avec des contractants et des participants externes;
14. Notes the observations by the Court of Auditors on the Executive Agency for Health and Consumers, an administrative entity of the Commission; is aware that the Executive Agency was responsible for implementing EUR 37.8 million in commitments available to the Public health programme in 2012 and for EUR 35.5 million in payment appropriations; has taken careful note of the replies given by the Executive Agency and supports its intention to further improve the cooperation with external contractors and participants;

le reliquat du programme relatif au réseau transeuropéen de transport, dont l’exécution était déjà déléguée à l’Agence exécutive du réseau transeuropéen de transport au titre du cadre financier pluriannuel 2000-2006 (à partir de 2007) et du cadre financier pluriannuel 2007-2013. La gestion de ce programme vise à l’exécution de projets à caractère technique, n’impliquant pas de prise de décision de nature politique, et exige un haut niveau d’expertise technique et financière tout au long du cycle du projet,
the legacy of the trans-European transport network programme, which was already delegated to the Trans-European Transport Network Executive Agency under the 2000-2006 Multiannual Financial Framework (as of 2007) and the 2007-2013 Multiannual Financial Framework; the management of this programme involves implementation of technical projects which do not entail political decision-making and requires a high level of technical and financial expertise throughout the project cycle,

11. observe qu'alors que la directrice exécutive était directement associée à Earthwatch, 29 membres du personnel de l'agence, dont la directrice exécutive, se sont rendus en mission de recherche jusqu'à dix jours sur différents chantiers liés à la biodiversité dans les Caraïbes ou la Méditerranée, chantiers dirigés par Earthwatch, et que c'est l'agence qui a payé 33 791,28 EUR au total à l'ONG, selon les déclarations de la directrice exécutive de l'agence; estime que ce type de dépenses devra à l'avenir faire l'objet d'une approbation ex ante du conseil d'administration, sur la base d'une évaluation appropriée des coûts et des avantages;
11. Notes that while the Executive Director was directly involved with Earthwatch, 29 staff members of the Agency, including the Executive Director, went for up to 10 days of research on different biodiversity projects in the Caribbean or Mediterranean managed by Earthwatch and that the Agency paid a total of EUR 33 791,28, to the NGO as stated by the Agency's Executive Director; is of the opinion that this type of expenditure needs in future an ex ante endorsement of the managing board based on an proper cost benefit assessment;

17. s'inquiète vivement du fait que, en 2010, alors que la directrice exécutive était directement associée à Earthwatch, 29 membres du personnel de l'Agence, y compris la directrice exécutive, se soient rendus en mission de recherche jusqu'à dix jours sur différents chantiers liés à la biodiversité dans les Caraïbes ou la Méditerranée, chantiers dirigés par Earthwatch, et que ce soit l'Agence qui ait payé à l'ONG 33 791,28 EUR au total , selon les dires de la directrice exécutive de l'Agence;
17. Is seriously concerned that in 2010, while the Executive Director was directly involved with Earthwatch, 29 staff members of the Agency, including the Executive Director, went for up to 10 days of research on different biodiversity projects in the Caribbean or Mediterranean managed by Earthwatch and that the Agency paid a total of EUR 33 791,28, to the NGO as stated by the Agency's Executive Director;

3. note que 91 % du budget de l'AESA ont été engagés; ce niveau d'engagement est inférieur à la prévision, qui était essentiellement influencée par des activités scientifiques, des contrats ou des subventions et des projets de communication à risque; cependant, il représente une augmentation annuelle de 30 %, une amélioration significative par rapport à 2006 et aux années précédentes, lorsque le niveau d'exécution était plus proche de 70 %;
3. Notes that the 91 % of the EFSA budget was committed; this commitment level is below the forecast made that was mainly influenced by scientific activities, contracts or subventions, and risk communication projects; however, it represents a year-on-year increase of 30 %, a significant improvement compared to 2006 and previous years, where the level of execution was closer to 70 %;

En effet, SKET SMM avait conclu avec plusieurs tierces parties des contrats de fourniture et de service dont l'exécution était garantie par des cautionnements que la BvS avait accordés à ces tierces parties.
SKET SMM entered into contracts with various third parties to supply them with services and goods.

Par conséquent, le versement de 48,4 millions de DEM à SKET WT doit être considéré comme une aide et faire l'objet de l'appréciation, même si la solution consistant à transférer ces commandes à SKET WT, pour exécution, était la moins onéreuse pour la BvS.
Therefore the payment of DEM 48,4 million to SKET WT should be considered to be aid and included in the assessment, even if the option to award the completion of the contracts to SKET WT was the cheapest for the BvS.