Traduction de «dont l’expiration était » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

profondeur d'expiration | puissance d'expiration
expiratory depth

avis d'expiration de permis ou avis de dédouanement | avis d'expiration de permis/fin de dédouanement | CODENO
CODENO | permit expiration/clearance ready notice message

à l'expiration du délai | après l'expiration du délai | passé ce délai
after expiration | on expiration | upon expiration

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ensuite, en septembre 2016, lorsque l'accord était sur le point d'arriver à expiration et que le coût de changement de fournisseur, aux conditions de cet accord, était limité, Apple a commencé à s'approvisionner en partie en chipsets de bande de base auprès d'Intel.
Then, in September 2016, when the agreement was about to expire and the cost of switching under its terms was limited, Apple started to source part of its baseband chipset requirements from Intel.

Prenons par exemple l’argument selon lequel le régime d’aides d’État adopté en 2002, qui est sur le point d’expirer, était un dispositif d’élimination progressive pour les mines de charbon.
There is the argument that the State aid scheme adopted in 2002, which is about to expire, was a phasing out arrangement for coal mining.

La requérante ajoute que, à supposer même qu’il faille considérer que sa demande d’aide judiciaire, introduite le 18 novembre 2009, était prématurée, car présentée avant le 28 novembre 2009, date d’expiration du délai de réponse à sa réclamation du 28 juillet 2009, il est établi que le président du Tribunal a tenu compte de cette demande à tout le moins à l’expiration dudit délai, le 28 novembre 2009.
The applicant adds that, even if it were necessary to regard her application for legal aid, lodged on 18 November 2009, as being premature since it was submitted before 28 November 2009, the date on which the time-limit for a response to her complaint of 28 July 2009 expired, it is clear that the President of the Tribunal took account of that request at least before the expiry of that time-limit on 28 November 2009.

11. s'étonne de la constatation de la Cour selon laquelle Eurojust a prorogé des contrats existants, enfreignant ainsi les règles applicables en la matière, et ce alors que leur date d'expiration était connue depuis longtemps;
11. Expresses its surprise at the ECA's finding that Eurojust extended existing contracts in a manner contrary to the rules, although the expiry of the contracts had been known for a long time;

À cet égard, le Tribunal a jugé que le recours, qui n’avait été valablement déposé que le 26 avril 2006, devait être considéré comme tardif, étant donné que le délai pour présenter un recours en annulation contre la décision litigieuse était expiré depuis le 6 mars 2006.
11 In that regard, the Court of First Instance ruled that the action, which had not been validly lodged until 26 April 2006, had to be declared out of time, given that the period prescribed for an action of annulment of the contested decision had expired on 6 March 2006.

Par l’ordonnance attaquée, le Tribunal a constaté, d’une part, que la première requête ne respectait pas une condition de forme substantielle dont l’inobservation entraîne l’irrecevabilité du recours, à savoir l’obligation de produire une requête portant la signature d’un avocat habilité à exercer devant une juridiction d’un État membre ou d’un autre État partie à l’accord EEE, et, d’autre part, qu’une telle irrégularité n’était pas susceptible d’être régularisée après l’expiration du délai de recours.
10 By the order under appeal the Court of First Instance held, first, that the first application did not comply with an essential procedural condition which must be observed if an action is not to be inadmissible, namely the requirement to submit an application bearing the signature of a lawyer authorised to practise before a court of a Member State or of another State which is a party to the EEA Agreement, and, second, that such a breach of procedure could not be cured after expiry of the period prescribed for bringing the action.

Selon les requérantes, le Tribunal était dans l’obligation, d’une part, d’attirer leur attention sur cette erreur de forme, relative à la capacité de représenter une partie, avant l’expiration du délai prévu pour le dépôt du recours, et, d’autre part, d’éclaircir les faits sur lesquels portait la première requête ainsi que d’ordonner à la partie défenderesse de produire les documents et les pièces pertinentes.
21 According to the appellants, the Court of First Instance was under an obligation, first, to draw their attention to this procedural error, relating to the capacity to represent a party, before expiry of the period prescribed for the lodging of the action, and, secondly, to clarify the facts with which the first application was concerned and to order the Commission to produce the relevant documents and records.

La demande est introduite au plus tard un an avant l'expiration de l'autorisation, sauf lorsque les demandeurs sont dans l'impossibilité de respecter ce délai parce que la substance active en question était inscrite à l'annexe I de la directive 91/414/CEE pour une durée qui a expiré moins d'un an après la date d'application du présent règlement.
The application shall be submitted at the latest one year before the expiry of the authorisation except where applicants cannot comply with this deadline because the active substance in question was included in Annex I to Directive 91/414/EEC for a duration which expired less than a year after the date of application of this Regulation.

A. considérant que l'expérience relative à une formule de taux réduits de TVA était strictement limitée dans le temps et ne concernait que les services mentionnés dans la nouvelle annexe K ajoutée à la directive 77/388/CEE et considérant que ces dispositions viennent à expiration le 31 décembre 2005,
A. whereas the experiment with reduced VAT rates was strictly limited in time and concerned only the services described in the new Annex K added to Directive 77/388/EEC and whereas those provisions expire on 31 December 2005,

La date d'expiration était ainsi dépassée, d'où le vide juridique dont je viens de parler.
This took us past the expiry date and led us to the legal vacuum which I just mentioned.