Traduction de «dont l’expiration vaut » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

profondeur d'expiration | puissance d'expiration
expiratory depth

avis d'expiration de permis ou avis de dédouanement | avis d'expiration de permis/fin de dédouanement | CODENO
CODENO | permit expiration/clearance ready notice message

à l'expiration du délai | après l'expiration du délai | passé ce délai
after expiration | on expiration | upon expiration

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Selon la requérante, la Commission ne peut pas prétendre qu’elle aurait dû ignorer le courriel du 14 septembre 2009 et attendre la fin du délai de quatre mois à compter de sa réclamation du 28 juillet 2009, dont l’expiration vaut décision implicite de rejet, au risque de se voir opposer la forclusion du délai de recours contentieux, faute d’avoir contesté à temps le rejet explicite de sa réclamation.
According to the applicant, the Commission cannot claim that she should have ignored the e-mail of 14 September 2009 and waited for the expiry of the time-limit of four months from her complaint of 28 July 2009, which would have constituted an implied rejection, with the risk of being time-barred from bringing the action in question as a result of failing to challenge the express rejection of her complaint in time.

De la même manière, l’article 90, paragraphe 1, du statut, applicable aux agents temporaires en vertu de l’article 46 du RAA, envisage lui-même l’hypothèse dans laquelle, à l’expiration du délai de quatre mois courant à compter de l’introduction de la demande, le défaut de réponse – par nature dépourvu de motivation – vaut décision implicite de rejet susceptible de faire l’objet d’une réclamation, de sorte que les motifs présentés par l’AHCC dans cette hypothèse ne sont susceptibles de contestation par l’agent temporaire qu’au stade contentieux.
Similarly, Article 90(1) of the Staff Regulations, which applies to temporary staff pursuant to Article 46 of the CEOS, itself envisages a situation in which, on expiry of the four-month period from the date on which a request is made, the absence of a reply — of its nature without a statement of reasons — is deemed to constitute an implied decision rejecting it, such that the reasons set out by the AECE in that situation can be contested by the temporary staff member only at the contentious stage.

À l'expiration de ce délai, l'absence de notification de décision vaut décision implicite d'acceptation.
If no such notification has been made by the end of that period, this shall be deemed to constitute implicit acceptance.

À l’expiration de ce délai, le défaut de réponse à la réclamation vaut décision implicite de rejet.
If at the end of that period no reply to the complaint has been received, this shall be deemed to constitute an implied decision rejecting it.

Cela vaut également si la carte bleue européenne délivrée par le premier État membre a expiré ou a été retirée durant l’examen de la demande.
This shall also apply if the EU Blue Card issued by the first Member State has expired or has been withdrawn during the examination of the application.

À l'expiration de ce délai, le défaut de réponse à la réclamation vaut décision implicite de rejet, susceptible de faire l'objet d'un recours au sens de l'article 67.
If at the end of that period no reply to the complaint has been received, this shall be deemed to constitute an implied decision rejecting it, against which an appeal may be lodged pursuant to Article 67.

À l'expiration de ce délai, le défaut de réponse à la demande vaut décision implicite de rejet, susceptible de faire l'objet d'une réclamation au sens du paragraphe 2.
If at the end of that period no reply to the request has been received, this shall be deemed to constitute an implied decision rejecting it, against which a complaint may be lodged in accordance with the following paragraph.

Sachant qu'il s'agit de substances dangereuses, ce délai, qui n'expire que le 1er juillet 2006, vaut pour les fabricants autorisation d’empoisonner.
Given that dangerous substances are involved, this lengthy timeframe, which only comes to an end on 1 July 2006, is a licence to poison for manufacturers.

A l'expiration de ce délai, le défaut de réponse à la demande vaut décision implicite de rejet susceptible de faire l'objet d'une réclamation au sens du paragraphe suivant.
If at the end of that period no reply to the request has been received, this shall be deemed to constitute an implied decision rejecting it, against which a complaint may be lodged in accordance with the following paragraph.

La décision de l'autorité compétente de l'État membre vaut décision au sens de l'article 6 ; sa validité expire au plus tard au terme qu'elle a fixé, sans pouvoir excéder une durée de trois ans à compter de l'entrée en vigueur du présent règlement.
The decision of the competent authority of the Member State shall be deemed to be a decision within the meaning of Article 6 ; it shall cease to be valid upon expiration of the period fixed by such authority but in any event not more than three years after the entry into force of this Regulation.