Vertaling van "dont l’existence " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

secteur de l'exploitation des ressources naturelles [ secteur dont l'existence est fonction de matières premières locales | secteur tributaire des matières premières locales ]
resource-based sector

commission dont l'existence est maintenue
continued commission

valeur mobilière dont aucun certificat ne constate l'existence
security not evidenced by a security certificate

assertion relative à l'existence | existence | assertion sur l'existence | assertion d'existence
existence assertion | assertion about existence | existence

actions dont l'émission est conditionnelle | actions dont l'émission est éventuelle | actions conditionnelles
contingently issuable shares | contingent shares | contingently issuable stock

danger existentiel (1) | danger menaçant les conditions d'existence (2) | danger pour les bases fondamentales de l'existence (3)
existential danger | deadly threat | life-threatening danger | mortal danger

contreplaqué dont l'encollage est résistant à l'humidité
plywood with moisture-resistant bonding

minimum nécessaire pour subsister | minimum nécessaire pour vivre | minimum nécessaire pour subvenir à ses besoins | minimum indispensable pour subsister | minimum nécessaire à l'existence | bénéfice de compétence
minimum subsistence level

antagoniste (a. et s.m) | dont l'action s'oppose à celle d'un autre (muscle-)
antagonist | substance tending to nullify effects of another

à l'abri des OPA / dont le capital est verrouillé (: personne ne peut racheter l'entreprise | c'est le cas de sociétés bid-proof ayant une majorité d'actions nominatives)
bid-proof

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour assurer des conditions de concurrence homogènes dans l’Union en ce qui concerne l’accès aux enregistrements existants des échanges téléphoniques et de données détenus par un opérateur de télécommunications ou aux enregistrements des échanges téléphoniques et informatiques existants détenus par une entreprise d’investissement, les autorités compétentes devraient, conformément au droit national, être en mesure d’exiger qu’on leur remette les enregistrements existants des échanges téléphoniques et de données détenus par un opérateur de télécommunications dans la mesure où le droit national l’autorise, ainsi que les enregistrements existants des conversations téléphoniques et les échanges de données détenus par une entreprise d’investissement, dans les cas où il existe des raisons de suspecter que ces enregistrements sont liés à l’objet de l’inspection ou de l’enquête et peuvent se révéler importants pour apporter la preuve de comportements interdits au titre du règlement (UE) no 596/2014 ou des exigences de la présente directive ou du règlement (UE) no 600/2014.
In order to introduce a level playing field in the Union in relation to the access to telephone and existing data traffic records held by a telecommunication operator or the existing recordings of telephone conversations and data traffic held by an investment firm, competent authorities should, in accordance with national law, be able to require existing telephone and existing data traffic records held by a telecommunication operator insofar as permitted under national law and existing recordings of telephone conversations as well as data traffic held by an investment firm, in those cases where a reasonable suspicion exists that such records relating to the subject-matter of the inspection or investigation may be relevant to prove behaviour that is prohibited under Regulation (EU) No 596/2014 or infringements of the requirements of this Directive or of Regulation (EU) No 600/2014.

Pour assurer des conditions de concurrence homogènes dans l'Union en ce qui concerne l'accès aux enregistrements des échanges téléphoniques et de données existants détenus par un opérateur de télécommunications ou aux enregistrements des conversations téléphoniques et des échanges de données existants détenus par des OPCVM, des sociétés de gestion, des sociétés d'investissement, des dépositaires ou toute autre entité régie par la présente directive, les autorités compétentes devraient, conformément au droit national, être en mesure d'exiger des enregistrements des échanges téléphoniques et de données existants détenus par un opérateur de télécommunications dans la mesure où le droit national l'autorise, ainsi que les enregistrements des conversations téléphoniques et les échanges de données existants détenus par des OPCVM, des sociétés de gestion, des sociétés d'investissement, des dépositaires ou toute autre entité régie par la présente directive, dans les cas où il existe des raisons de suspecter que ces enregistrements sont liés à l'objet de l'inspection ou de l'enquête et peuvent se révéler importants pour apporter la preuve d'une infraction aux exigences prévues par la présente directive ou la législation la mettant en œuvre.
In order to introduce a level playing field in the Union in relation to the access to telephone and existing data traffic records held by a telecommunication operator or the existing recordings of telephone conversations and data traffic held by an UCITS, management companies, investment companies, depositaries or any other entities regulated by this Directive, competent authorities should in conformity with national law be able to require existing telephone and existing data traffic records held by a telecommunication operator insofar as permitted under national law and existing recordings of telephone conversations as well as data traffic held by an UCITS, management companies, investment companies, depositaries or any other entities regulated by this Directive, in those cases where a reasonable suspicion exists that such records related to the subject-matter of the inspection or investigation may be relevant to prove violations of the requirements set out in this Directive or its implementing legislation.

Pour assurer des conditions de concurrence homogènes dans l'Union en ce qui concerne l'accès aux enregistrements existants des échanges téléphoniques et de données détenus par un opérateur de télécommunications ou aux enregistrements des échanges téléphoniques et informatiques existants détenus par une entreprise d'investissement, les autorités compétentes devraient, conformément au droit national, être en mesure d'exiger qu'on leur remette les enregistrements existants des échanges téléphoniques et de données détenus par un opérateur de télécommunications dans la mesure où le droit national l'autorise, ainsi que les enregistrements existants des conversations téléphoniques et les échanges de données détenus par une entreprise d'investissement, dans les cas où il existe des raisons de suspecter que ces enregistrements sont liés à l'objet de l'inspection ou de l'enquête et peuvent se révéler importants pour apporter la preuve de comportements interdits au titre du règlement (UE) n° ./2014 ou des exigences de la présente directive ou du règlement (UE) n° ./2014 *.
In order to introduce a level playing field in the Union in relation to the access to telephone and existing data traffic records held by a telecommunication operator or the existing recordings of telephone conversations and data traffic held by an investment firm, competent authorities should, in accordance with national law, be able to require existing telephone and existing data traffic records held by a telecommunication operator insofar as permitted under national law and existing recordings of telephone conversations as well as data traffic held by an investment firm, in those cases where a reasonable suspicion exists that such records relating to the subject-matter of the inspection or investigation may be relevant to prove behaviour that is prohibited under Regulation (EU) No ./2014 or infringements of the requirements of this Directive or of Regulation (EU) No ./2014 *.

Pour assurer des conditions de concurrence homogènes dans l’Union en ce qui concerne l’accès aux enregistrements téléphoniques et aux enregistrements des données relatives au trafic existants détenus par un opérateur de télécommunications ou aux enregistrements existants des conversations téléphoniques et des données relatives au trafic détenus par une entreprise d’investissement, un établissement de crédit ou un établissement financier, les autorités compétentes devraient, conformément au droit national, être en mesure d’exiger des enregistrements téléphoniques et des données relatives au trafic existants détenus par un opérateur de télécommunications dans la mesure où le droit national l’autorise, ainsi que les enregistrements existants des conversations téléphoniques et des données relatives au trafic détenus par une entreprise d’investissement, dans les cas où il existe des raisons de suspecter que ces enregistrements liés à l’objet de l’inspection ou de l’enquête peuvent se révéler pertinents pour apporter la preuve d’un cas d’opération d’initié ou de manipulation de marché, en violation du présent règlement.
In order to introduce a level playing field in the Union in relation to the access to telephone and existing data traffic records held by a telecommunications operator or the existing recordings of telephone conversations and data traffic held by an investment firm, a credit institution or a financial institution, competent authorities should, in accordance with national law, be able to require existing telephone and existing data traffic records held by a telecommunications operator, insofar as permitted under national law and existing recordings of telephone conversations as well as data traffic held by an investment firm, in cases where a reasonable suspicion exists that such records related to the subject matter of the inspection or investigation may be relevant to prove insider dealing or market manipulation infringing this Regulation.

Vérification de l’existence des créances privées: au minimum, les BCN doivent mettre en place les mesures suivantes pour vérifier l’existence des créances privées remises en garantie à l’Eurosystème: i) autocertification et engagement de la contrepartie auprès de la BCN, au moins chaque trimestre, pour confirmer l’existence des créances privées remises en garantie, ces dispositions pouvant être remplacées par un recoupement des informations communiquées par les centrales de risques, lorsqu’elles existent; ii) vérification, une seule fois (one-off verification), par les BCN, les superviseurs ou les commissaires aux comptes des procédures au moyen desquelles les contreparties transmettent à l’Eurosystème les informations concernant l’existence de créances privées, et iii) contrôles opérés de manière aléatoire par les BCN, les centrales de risques concernées, les superviseurs ou les commissaires aux comptes, portant sur la qualité et la justesse de l’autocertification.
Verification of the existence of credit claims: As a minimum, NCBs shall use the following measures to verify the existence of credit claims submitted to the Eurosystem as collateral: (i) self-certification and undertaking by the counterparty to the NCB, at least every quarter, to confirm the existence of the credit claims submitted as collateral, which could be replaced with cross-checks of information held in central credit registers, where these exist; (ii) one-off verification by NCBs, supervisors or external auditors of the procedures used by the counterparty to submit the information on the existence of credit claims to the Eurosystem; (iii) random checks by the NCBs, relevant credit registers, supervisors or external auditors on the quality and accuracy of the self-certification.

M. considérant que les bâtiments sont responsables d'environ 40 % de la consommation d'énergie et d'environ 36 % des émissions de gaz à effet de serre de l'Union européenne et que la construction représente une part importante de l'économie européenne, à savoir environ 12 % du PIB de l'Union; considérant que le taux accordé aux rénovations des bâtiments existants est trop faible et qu'aucune mesure appropriée pour réduire la consommation d'énergie de ceux-ci n'a été adoptée à ce jour; considérant qu'il est primordial de faire croître le nombre et le niveau des rénovations en profondeur dans le parc immobilier existant afin d'atteindre les objectifs politiques de l'Union dans les domaines du climat et de l'énergie fixés aux horizons 2020 et 2050, et que cela pourrait créer un nombre substantiel d'emplois, contribuant ainsi de manière non négligeable à la reprise économique dans l'Union; considérant que les solutions en matière d'efficacité énergétique relatives à l'enveloppe des bâtiments, les systèmes et les installations techniques existent déjà et peuvent être mis en œuvre dans les nouveaux bâtiments comme dans les bâtiments existants, ce qui permettrait de réaliser des économies d'énergie conséquentes,
M. whereas buildings are responsible for about 40% of energy consumption and about 36% of greenhouse gas emissions in the EU and whereas construction represents a large part of the EU economy with about 12% of the EU GDP; whereas the refurbishment rate of existing buildings is too low and whereas adequate measures to reduce the energy consumption of existing buildings are still missing; whereas increasing the number and level of deep renovations in the existing building stock is essential in order to reach the 2020 and 2050 EU policy goals on climate and energy and could create a substantial number of jobs thus contributing significantly to EU economic recovery, and whereas energy efficiency solutions on building envelope and with technical systems and installations already exist and can be implemented on both existing and new buildings leading to significant energy savings,

Pour certaines applications à bord de véhicules militaires existants, de navires militaires de surface existants, de sous-marins militaires existants, d’aéronefs militaires existants, et de ceux qui sont ou seront fabriqués suivant les spécifications des types existants, des substituts n’ont pas encore été trouvés.
For some applications, on existing military vehicles, on existing military surface ships, on existing military submarines, on existing military aircraft, and on those that are, or will be, produced to existing designs, alternatives have not yet been identified.

Quant au droit d'obtenir un visa d'entrée découlant de l'existence d'un lien de parenté avec le citoyen de l'Union, les États membres ne peuvent exiger que la présentation d'un passeport en cours de validité et d'une preuve de l'existence d'un tel lien [20] (et, le cas échéant, d'une preuve de dépendance, de l'existence de raisons de santé graves ou de l'existence d'une relation durable) .
As the right to be issued with an entry visa is derived from the family link with the EU citizen, Member States may require only the presentation of a valid passport and evidence of the family link[20] (and also dependency, serious health grounds, durability of partnerships, where applicable) .

Le thème lui-même soulève inévitablement la question que se pose également le rapporteur, qui est en l'occurrence :"La famille européenne existe-t-elle, la politique familiale européenne existe-telle?". Si le rapporteur de la commission responsable confirme qu'il existe bien une "famille européenne", il constate également fort justement, sans ambiguïté, que "la politique familiale européenne" n'existe pas, étant donné qu'il n'y a pas de "compétence communautaire dans le domaine de la politique familiale" et qu' il revient [donc] aux différents États membres de mettre en oeuvre, ou non, des politiques en la matière".
While the rapporteur of the committee responsible confirms the existence of a "European family”, she firmly and correctly states that there is "no such thing as a European family policy, as there is no Community competence in the area of family policy” and that it is - therefore - ".for Member States to implement or to decline to implement policies in this field”.