Traduction de «dont l’attribution » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Charte des droits des pêcheurs [ Loi établissant les droits des pêcheurs, dont celui de participer à l'évaluation des stocks, à la préservation des poissons, à l'établissement des quotas de pêche, à l'attribution des permis de pêche et à la gestion du droit de pêche du public, et établis ]
Fishers' Bill of Rights [ An Act to establish the rights of fishers including the right to be involved in the process of fisheries stock assessment, fish conservation, setting of fishing quotas, fishing licensing and the public right to fish and establish the right to fish and est ]

actions dont l'émission est conditionnelle [ actions dont l'émission est éventuelle | actions conditionnelles ]
contingently issuable shares [ contingent shares | contingently issuable stock ]

actions dont l'émission est conditionnelle | actions dont l'émission est éventuelle | actions conditionnelles
contingently issuable shares | contingent shares | contingently issuable stock

prêt d'études canadien impayé dont l'échéance est passée [ PEC impayé dont l'échéance est passée ]
outstanding defaulted Canada Student Loan [ outstanding defaulted CSL ]

faisceau dont l'axe est orienté vers l'horizon
horizon-centred beam

contreplaqué dont l'encollage est résistant à l'humidité
plywood with moisture-resistant bonding

pernicieuse (anémie-) | dont l'évolution est très grave (souvent fatale) (anémie-)
pernicious | fatal

antagoniste (a. et s.m) | dont l'action s'oppose à celle d'un autre (muscle-)
antagonist | substance tending to nullify effects of another

attributs générés | attributs implicites | attributs par défaut | attributs standard | attributs-types | format implicite | format par défaut | format standard | format-type
default attributes | default format | default format values | generated attributes | standard attributes | standard format

attribution | attribution de fréquences | attribution d'une bande de fréquences
allocation | allocation of a frequency band | radio frequency allocation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. Les ordres, décorations et médailles du Commonwealth dont l’attribution est approuvée par le gouvernement du Canada se portent après les ordres, décorations et médailles du Canada mentionnés à l’article 1, et leur ordre de préséance au sein de chaque catégorie correspond à l’ordre chronologique d’attribution.
3. Commonwealth orders, decorations and medals the award of which is approved by the Government of Canada are worn after the Canadian orders, decorations and medals listed in section 1, precedence in each category being set by date of appointment or award.

4. Les ordres, décorations et médailles de pays étrangers dont l’attribution est approuvée par le gouvernement du Canada se portent après ceux mentionnés aux articles 1 et 3, et leur ordre de préséance au sein de chaque catégorie correspond à l’ordre chronologique d’attribution.
4. Foreign orders, decorations and medals the award of which is approved by the Government of Canada are worn after the orders, decorations and medals referred to in sections 1 and 3, precedence in each category being set by date of appointment or award.

le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:" La conclusion du contrat qui suit la décision d'attribution d'un contrat relevant du champ d'application de la directive ././UE** ou de la directive ././UE ne peut avoir lieu avant l'expiration d'un délai d'au moins dix jours calendaires à compter du lendemain du jour où la décision d'attribution du contrat a été envoyée aux soumissionnaires et candidats concernés si un télécopieur ou un moyen électronique est utilisé ou, si d'autres moyens de communication sont utilisés, avant l'expiration d'un délai d'au moins quinze jours calendaires à compter du lendemain du jour où la décision d'attribution du contrat est envoyée aux soumissionnaires et candidats concernés, ou d'au moins dix jours calendaires à compter du lendemain du jour de réception de la décision d'attribution du contrat".
the first subparagraph is replaced by the following:" A contract may not be concluded following the decision to award a contract falling within the scope of Directive ././EU or Directive ././EU before the expiry of a period of at least 10 calendar days with effect from the day following the date on which the contract award decision is sent to the tenderers and candidates concerned if fax or electronic means are used or, if other means of communication are used, before the expiry of a period of either at least 15 calendar days with effect from the day following the date on which the contract award decision is sent to the tenderers and candidates concerned or at least 10 calendar days with effect from the day following the date of the receipt of the contract award decision".

1. Au plus tard 48 jours après l'attribution de la concession, les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices envoient, selon les modalités prévues à l'article 33 , un avis d'attribution de concession relatif aux résultats de la procédure d'attribution de la concession.
1. Not later than 48 days after the award of a concession, the contracting authorities and contracting entities shall, in accordance with the procedures laid down in Article 33, send a concession award notice on the results of the concession award procedure.

(23) Afin de garantir la protection des droits des bénéficiaires et de clarifier les situations particulières pouvant se présenter dans l'application du régime de paiement de base, il y a lieu de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter certains actes en ce qui concerne les règles relatives à l'admissibilité et à l'accès au régime de paiement de base des agriculteurs en cas d'héritage ou d'héritage anticipé, de succession par voie de cession de bail, de changement de statut juridique ou de dénomination, de transfert de droits au paiement et de fusion ou de scission de l'exploitation, ainsi que dans le cas d'une clause contractuelle relative au droit de recevoir des droits au paiement au cours de la première année d'attribution des droits au paiement; les règles relatives au calcul de la valeur et du nombre ou à la variation de la valeur des droits au paiement en ce qui concerne l'attribution de droits au paiement, y compris les règles relatives à la possibilité de déterminer une valeur et un nombre provisoires ou une augmentation provisoire des droits au paiement attribués sur la base de la demande de l'agriculteur, des règles relatives aux conditions de l'établissement de la valeur et du nombre provisoires et définitifs de droits au paiement et des règles relatives aux cas dans lesquels une vente ou un contrat de bail pourrait avoir une influence sur l'attribution des droits au paiement; les règles relatives à l'établissement et au calcul de la valeur et du nombre de droits au paiement reçus au départ de la réserve nationale ou régionale ; les règles relatives à la modification de la valeur unitaire des droits au paiement en ce qui concerne les fractions de droits et le transfert de droits au paiement sans terres; les critères d'attribution des droits au paiement aux agriculteurs qui n'ont pas reçu de paiements directs en 2013 ou dans le cadre de l'utilisation de la réserve nationale ou régionale; les critères de limitation du nombre de droits au paiement ...
(23) In order to guarantee the protection of the rights of beneficiaries and in order to clarify the specific situations that may arise in the application of the basic payment scheme, the power to adopt certain acts should be delegated to the Commission in respect of rules on eligibility and the access in respect of the basic payment scheme of farmers, in case of inheritance and anticipated inheritance, inheritance under a lease, change of legal status or denomination, transfer of payment entitlements and in the case of merger or scission of the holding and in case of a contract clause regarding the right to receive payment entitlements in the first year of allocation of payment entitlements ; rules on the calculation of the value and number or on the change in the value of payment entitlements in relation to the allocation of payment entitlements, including rules on the possibility of a provisional value and number or of a provisional increase of payment entitlements allocated on the basis of the application from the farmer, on the conditions for establishing the provisional and definitive value and number of the payment entitlements and on the cases where a sale or lease contract could affect the allocation of payment entitlements; rules on the establishment and calculation of the value and number of payment entitlements received from the national or regional reserve; rules on the modification of the unit value of payment entitlements in the case of fractions of payment entitlements and transfer of payment entitlements without land; criteria for the allocation of payment entitlements to farmers who did not receive direct payments in 2013 or pursuant to the use of the national or regional reserve; criteria for applying limitations upon the number of payment entitlements to be allocated; and criteria for setting the reduction coefficient for conversion of certain permanent grassland to eligible hectares.

54. invite les États membres et les autorités responsables à simplifier les demandes de logements sociaux et à améliorer l'équité, la transparence et l'impartialité dans l'attribution des logements, compte tenu de leur réalité économique, sociale et culturelle, en vue d'enrayer toute discrimination et tout phénomène d'évitement des populations les plus vulnérables qui conduisent à renforcer la ségrégation spatiale et à créer des ghettos; souligne à ce titre la pertinence des dispositifs en vigueur dans certains États membres comme une liste de critères d'attribution légaux, précis et transparents favorisant la mixité sociale, l'anonymisation des demandes de logement social, la publicité des logements vacants, l'instauration de systèmes de cotation des dossiers de demandes, la séparation des instances contrôlant les critères et procédant à l'attribution des logements, et une gouvernance appropriée dans l'attribution en vue de favoriser la mixité sociale à large échelle;
54. Invites the Member States and the relevant authorities to simplify the process of applying for social housing and to make the allocation of homes more fair, transparent and impartial, according to the specific social, economic and cultural circumstances of each Member State, with a view to eliminating discrimination and to preventing any ‘avoidance effect’ for particularly vulnerable groups, a phenomenon which has the effect of aggravating residential spatial segregation and creating ghettos; draws attention, in this regard, to the pertinence of arrangements employed in some Member States, such as a list of legally defined, precise and transparent allocation criteria to encourage a social mix, anonymised applications for social housing, the advertising of vacant properties, the introduction of rating systems for housing applications, clear separation between the bodies which determine the criteria and those which allocate housing, and appropriate governance arrangements for the allocation of housing in order to promote broad based social mixing;

57. invite les États membres et les autorités responsables à simplifier les demandes de logements sociaux et à améliorer l'équité, la transparence et l'impartialité dans l'attribution des logements, compte tenu de leur réalité économique, sociale et culturelle, en vue d'enrayer toute discrimination et tout phénomène d'évitement des populations les plus vulnérables qui conduisent à renforcer la ségrégation spatiale et à créer des ghettos; souligne à ce titre la pertinence des dispositifs en vigueur dans certains États membres comme une liste de critères d'attribution légaux, précis et transparents favorisant la mixité sociale, l'anonymisation des demandes de logement social, la publicité des logements vacants, l'instauration de systèmes de cotation des dossiers de demandes, la séparation des instances contrôlant les critères et procédant à l'attribution des logements, et une gouvernance appropriée dans l'attribution en vue de favoriser la mixité sociale à large échelle;
57. Invites the Member States and the relevant authorities to simplify the process of applying for social housing and to make the allocation of homes more fair, transparent and impartial, according to the specific social, economic and cultural circumstances of each Member State, with a view to eliminating discrimination and to preventing any “avoidance effect” for particularly vulnerable groups, a phenomenon which has the effect of aggravating residential spatial segregation and creating ghettos; draws attention, in this regard, to the pertinence of arrangements employed in some Member States, such as a list of legally defined, precise and transparent allocation criteria to encourage a social mix, anonymised applications for social housing, the advertising of vacant properties, the introduction of rating systems for housing applications, clear separation between the bodies which determine the criteria and those which allocate housing, and appropriate governance arrangements for the allocation of housing in order to promote broad based social mixing;

Le Centre canadien du règlement indépendant des revendications particulières des premières nations (ci‑après le Centre) se composera du premier dirigeant, nommé par le gouverneur en conseil sur recommandation du premier ministre pour un mandat maximum de cinq ans reconductible, et de deux divisions : la Commission et le Tribunal dont les attributions sont prévues aux parties 2 et 3 respectivement de la LRRP (art. 5, par. 8(1) et (2)).
The Canadian Centre for the Independent Resolution of First Nations Specific Claims (Centre) is to comprise a Chief Executive Officer (CEO), appointed by the Governor in Council on the recommendation of the Minister for a maximum five-year, renewable term of office, as well as two Divisions, the Commission and the Tribunal, whose respective roles and powers are set out at Parts 2 and 3 of the SCRA (clauses 5 and 8(1)-(2)).