Vertaling van "dont l’assiette fiscale " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

répartition de l'assiette fiscale
tax-base sharing

L'assiette fiscale changeante : tendances dans les recettes
The Changing Tax Pie: Trends in Federal Tax Revenues

élargissement de l'assiette fiscale
tax base broadening [ base broadening ]

assiette | assiette fiscale
tax base

assiette fiscale de district de services locaux
local service district tax base

assiette fiscale municipale
municipal tax base

assiette de l'impôt [ assiette fiscale | assiette d'imposition | assiette ]
tax base [ tax basis | basis for taxation | basis of taxation | taxable base ]

assiette fiscale | assiette de l'impôt | base de détermination | assiette d'imposition | base d'évolution | base d'imposition
tax base | tax basis | income base | basis of assessment | taxable base | basis of taxation | assessment basis | taxable matter

agent de constatation ou d'assiette des impôts | agente de constatation des impôts | agent d'assiette des impôts/agente d'assiette des impôts | agent de constatation des impôts
inspector of taxes | tax specialist | pecunary consultant | tax inspector

règlementation fiscale | droit fiscal | législation fiscale
fiscal regulations | tax regulations | fiscal rules | tax legislation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Alléger la charge fiscale pesant sur le travail, tout en assurant la neutralité budgétaire de cet allégement par un glissement fiscal vers les taxes à la consommation, les taxes récurrentes sur les biens immobiliers et les taxes environnementales, peut contribuer à remédier aux inefficacités du marché et à jeter les bases d’une croissance et d'une création d’emplois soutenues. L’efficacité du système fiscal peut être améliorée par un élargissement des assiettes fiscales (suppression des exonérations et des régimes préférentiels, diminution de leur application et de leur ampleur, etc.) ainsi que par le renforcement de l’administration fiscale, la simplification dudit système et la lutte contre la fraude fiscale et la planification fiscale agressive.
Reducing taxation on labour, while ensuring budget neutrality by shifting it towards consumption taxes, recurrent taxes on immovable property and environmental taxes can help correcting market inefficiencies and lay foundations for a sustained rates of growth and job creation.The efficiency of the tax system can be enhanced by broadening tax bases, such as removing or reducing the use and generosity of exemptions and preferential regimes, and by strengthening the tax administration, simplifying the tax system, and combatting tax fraud and aggressive tax planning.

en passant à une fiscalité plus propice à la croissance et en améliorant l’efficacité du système fiscal par un élargissement des assiettes fiscales, ainsi que par le renforcement de l’administration fiscale, la simplification du système fiscal et la lutte contre la fraude fiscale et la planification fiscale agressive
moving towards more growth-friendly taxation and improving the efficiency of the tax system by broadening the tax base, as well as strengthening the tax administration, simplifying the tax system and fighting against tax fraud and aggressive tax planning

L'efficacité du système fiscal pourrait être améliorée par un élargissement des assiettes fiscales, par exemple en supprimant les exonérations et les régimes préférentiels, ou en diminuant leur application et leur ampleur, par une vérification de la portée et de l'efficacité des dépenses fiscales, ainsi que par le renforcement de l'administration fiscale, la simplification du système fiscal et la lutte contre la fraude fiscale et la planification fiscale agressive.
The efficiency of the tax system could be enhanced by broadening tax bases, such as removing or reducing the use and generosity of exemptions and preferential regimes, verifying the scope and efficiency of tax expenditures and strengthening the tax administration, simplifying the tax system, and combating tax fraud and aggressive tax planning.

Le paquet sur la transparence fiscale présenté aujourd’hui vise à garantir que les États membres disposent des informations dont ils ont besoin pour protéger leurs assiettes fiscales et cibler efficacement les entreprises qui tentent d’échapper au paiement de leur juste part d’impôts.
Today's Tax Transparency Package aims to ensure that Member States are equipped with the information they need to protect their tax bases and effectively target companies that try to escape paying their fair share of taxes.

La simplification du système fiscal débouchera sur un régime plus solide, dont l’assiette fiscale sera plus sûre, et les recettes, plus prévisibles. À vrai dire, un système fiscal simple, transparent et équitable prévoyant des taux d’imposition bas et concurrentiels à l’échelle internationale favorise l’investissement et stimule la création d’emplois, deux éléments qui sont essentiels à la santé et à la revitalisation continue de l’économie canadienne.
In fact, a simple transparent and fair tax system with a low internationally competitive tax rate encourages investment and job growth, both of which are integral to the well-being and sustained revival of the Canadian economy.

Chose certaine, c’est le gouvernement libéral qui, dans le passé, a pris soin de régler le problème qu’avaient les municipalités, dont l’assiette fiscale est pourtant très limitée, concernant le remboursement de TPS, qui, à l’époque, était de 57,14 p. 100. Cette mesure nous a permis de faire économiser un milliard de dollars aux municipalités de l’ensemble du pays.
Clearly, when municipal governments have a very limited tax base, it was the Liberal government in the past that came through and eliminated the issue of GST rebate, which at the time was 57.14%. We were able to save $1 billion for municipalities across this country.

Je n'ai vu dans le budget aucune annonce de restructuration du programme d'infrastructure qui permettrait d'inclure les petites localités rurales dont l'assiette fiscale est insuffisante pour leur permettre de payer le tiers des projets comme l'exige le programme.
I did not see anything in the budget about restructuring the infrastructure programs to address, particularly in rural communities, small communities that have no tax base in order to come up with the general one-third of the infrastructure programs that are available.

Je pose la question encore une fois: y a-t-il quoi que ce soit dans ce budget qui vise à aider les petites collectivités dont l'assiette fiscale n'est pas suffisante pour qu'elles se qualifient pour les programmes d'infrastructures, puisqu'elles ne peuvent fournir leur part normale, soit le tiers du financement?
Once again, is there anything in this budget that is going to assist small communities that do not have a tax base that has prevented them for taking part in the infrastructure programs, where they cannot come up with their one-third share as per the normal process?

Les États membres qui considèrent les sociétés contribuables non résidentes comme fiscalement transparentes sur la base de ces caractéristiques devraient leur accorder l'allégement fiscal approprié pour les revenus qui font partie de l'assiette fiscale de la société mère.
Member States treating non-resident corporate taxpayers as fiscally transparent on this basis should grant the appropriate tax relief in respect of revenue which forms part of the tax base of the parent company.