Vertaling van "dont l’application devra " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Règlement sur le pouvoir d'un fonctionnaire de signer, pour le ministre, les actes notariés requis en vertu des lois dont l'application est confiée au ministre de l'Énergie et des Ressources
Regulation respecting the power of an officer to sign on behalf of the Minister the notarial deeds required under the laws whose application is entrusted to the Minister of Energy and Resources

Séminaire régional sur l'application de la Déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux en ce qui concerne les territoires dont s'occupe encore le Comité spécial et sur la diffusion d'informations dans le domaine de la déco
Regional Seminar on the Implementation of the Declaration on the Granting of Independence to Colonial Countries and Peoples with Respect to the Remaining Territories with Which the Special Committee is Concerned and Dissemination of Information on Decolon

Accord aux fins de l'Application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s'effectuent tant à l'intérieur qu'au-
Agreement for the Implementation of the Provisions of the United Nations Convention on the Law of the Sea of 10 December 1982 Relating to the Conservation and Management of Straddling Fish Stocks and Highly Migratory Fish Stocks

l'électeur devra prouver son identité
the elector must prove his identity

le premier de ces tours devra se dérouler ...
the first ballot must take place ...

l'Etat devra en aviser la Haute Autorité
the State shall so inform the High Authority

développeur d'applications mobiles | développeuse d'applications pour mobile | développeur d'applications mobiles/développeuse d'applications mobiles | développeur d'applications pour dispositifs mobiles
mobile app specialist | mobile application developers | app developer | mobile app developer

recueillir les avis des clients sur des applications | recueillir les réactions des clients sur des applications | recueillir l’opinion des clients sur des applications | recueillir les commentaires des clients sur des applications
analyse business objectives and customer interests | collect customer feedback on applications

ingénieur d’application | ingénieur d’application/ingénieure d’application | ingénieure d’application
application engineering consultant | applied research engineer | application engineer | application engineering adviser

application du droit de l'UE [ application du droit communautaire | application du droit de l'Union européenne ]
application of EU law [ application of European Union law | implementation of Community law | national implementation | national implementation of Community law | national means of execution ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

5. se félicite de la proposition de directive de la Commission établissant un cadre pour la planification de l'espace maritime et la gestion intégrée des zones côtières, et insiste sur le fait que sa future application devra s'inscrire dans une démarche cohérente;
5. Welcomes the European Commission’s proposal for a directive establishing a framework for Maritime Spatial Planning and Integrated Coastal Management and stresses the importance of coherence in its future application;

77. reconnaît qu'avec l'entrée en vigueur des règlements sur le transport par voie d'eau et le transport par autobus/autocar , respectivement en décembre 2012 et mars 2013, l'Union européenne aura créé le premier espace intégré, dans le monde, des droits des passagers pour tous les modes de transport; fait observer que le droit européen applicable devra être intégralement mis en œuvre de manière concertée et coordonnée par tous les États membres afin de passer d'une politique de l'Union en matière de transport des passagers purement modale d'un point de vue stratégique à une politique intermodale;
77. Recognises that, with the entry into force of the Waterborne and Bus Regulations in December 2012 and March 2013 respectively, the EU will have established the first integrated area of passenger rights for all modes of transport in the world; notes that the relevant EU legislation will now need to be implemented fully in a concerted and coordinated manner by all Member States in order to transform the Union’s passenger transport policy from being strategically purely modal to being intermodal;

6. reconnaît qu'avec l'entrée en vigueur des règlements sur le transport par voie d'eau et le transport par autobus/autocar, respectivement en décembre 2012 et mars 2013, l'Union européenne créera le premier espace intégré, dans le monde, des droits des passagers pour tous les modes de transport; fait observer que le droit européen applicable devra être intégralement mis en œuvre de manière concertée et coordonnée par tous les États membres afin de passer d'une politique européenne de transport des passagers purement modale d'un point de vue stratégique à une politique intermodale;
6. Recognises that, with the entry into force of the Waterborne and Bus Regulations in December 2012 and March 2013 respectively, the EU will establish the first integrated area of passenger rights for all modes of transport in the world; notes that the relevant EU legislation will now need to be implemented fully in a concerted and coordinated manner by all Member States in order to transform EU passenger transport policy from being strategically purely modal to being intermodal;

77. reconnaît qu'avec l'entrée en vigueur des règlements sur le transport par voie navigable et le transport par autobus/autocar, respectivement en décembre 2012 et mars 2013, l'Union européenne aura créé le premier espace intégré, dans le monde, des droits des passagers pour tous les modes de transport; fait observer que le droit européen applicable devra être intégralement mis en œuvre de manière concertée et coordonnée par tous les États membres afin de passer d'une politique de l'Union en matière de transport des passagers purement modale d'un point de vue stratégique à une politique intermodale;
77. Recognises that, with the entry into force of the Waterborne and Bus Regulations in December 2012 and March 2013 respectively, the EU will have established the first integrated area of passenger rights for all modes of transport in the world; notes that the relevant EU legislation will now need to be implemented fully in a concerted and coordinated manner by all Member States in order to transform the Union’s passenger transport policy from being strategically purely modal to being intermodal;

Les recommandations formulées par le panel de révision devront être appliquées par le conseil d’administration de l’ICANN et, dans le cas contraire, la non-application devra être dûment justifiée.
As for the recommendations made by the review panel, these must be implemented by ICANN’s Board of Directors and in the event that it does not do so, the Board must give its reasons.

[.] l'application du Programme canadien de contrôle des armes à feu, afin d'effectuer une enquête publique visant à connaître les raisons qui ont provoqué un tel gouffre financier et soumettre un plan stratégique structuré et détaillé dont l'application devra préalablement être approuvée par la Chambre.
—the application of the Canadian Firearms Programme in order to hold a public inquiry into the reasons for the Programme’s extraordinary cost overruns, and to submit a structured and detailed strategic plan that would have to be approved in advance by this House.

Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait immédiatement suspendre l'application du Programme canadien de contrôle des armes à feu, afin d'effectuer une enquête publique visant à connaître les raisons qui ont provoqué un tel gouffre financier et soumettre un plan stratégique structuré et détaillé dont l'application devra préalablement être approuvée par la Chambre.
That, in the opinion of this House, the government should immediately suspend application of the Canadian Firearms Programme in order to hold a public inquiry into the reasons for the Programme’s extraordinary cost overruns, and to submit a structured and detailed strategic plan that would have to be approved in advance by this House.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M Venne (Saint-Bruno—Saint-Hubert) , appuyée par M. Borotsik (Brandon—Souris) , — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait immédiatement suspendre l'application du Programme canadien de contrôle des armes à feu, afin d'effectuer une enquête publique visant à connaître les raisons qui ont provoqué un tel gouffre financier et soumettre un plan stratégique structuré et détaillé dont l'application devra préalablement être approuvée par la Chambre; (Affaires émanant des députés M-387)
The House resumed consideration of the motion of Ms. Venne (Saint-Bruno—Saint-Hubert) , seconded by Mr. Borotsik (Brandon—Souris) , — That, in the opinion of this House, the government should immediately suspend application of the Canadian Firearms Programme in order to hold a public inquiry into the reasons for the Programme’s extraordinary cost overruns, and to submit a structured and detailed strategic plan that would have to be approved in advance by this House; (Private Members' Business M-387)

Elle réclame également un plan stratégique structuré et détaillé dont l'application devra préalablement être approuvée par la Chambre.
It also calls for the submission of a structured and detailed strategic plan that would have to be approved by the House in advance of the strategy taking effect.

M Venne (Saint-Bruno—Saint-Hubert) , appuyée par M. Borotsik (Brandon—Souris) , propose, — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait immédiatement suspendre l'application du Programme canadien de contrôle des armes à feu, afin d'effectuer une enquête publique visant à connaître les raisons qui ont provoqué un tel gouffre financier et soumettre un plan stratégique structuré et détaillé dont l'application devra préalablement être approuvée par la Chambre (Affaires émanant des députés M-387)
Ms. Venne (Saint-Bruno—Saint-Hubert) , seconded by Mr. Borotsik (Brandon—Souris) , moved, — That, in the opinion of this House, the government should immediately suspend application of the Canadian Firearms Programme in order to hold a public inquiry into the reasons for the Programme’s extraordinary cost overruns, and to submit a structured and detailed strategic plan that would have to be approved in advance by this House (Private Members' Business M-387)