Vertaling van "dont l’adoption était prévue " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

délinquant dont l'infraction n'est pas prévue dans les annexes
non-scheduled offender

bien engagé | dont l'exécution se déroule comme prévu | sur la bonne voie
on-track

Loi sur l'ombudsman des pensions [ Loi établissant le poste d'ombudsman des pensions dont la mission est d'enquêter sur les difficultés de nature administrative qu'éprouve toute personne qui traite avec le gouvernement de questions relatives aux prestations prévues par le Régime de pension ]
Pension Ombudsman Act [ An Act to establish the office of the Pension Ombudsman to investigate administrative difficulties encountered by persons in their dealings with government in respect of benefits under the Canada Pension Plan of the Old Age Security Act or tax liability o ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Lors de la fixation de la date limite de 2020, il était prévu que les dispositions complétant et mettant en œuvre le CDU (le règlement délégué du CDU, le règlement d’exécution du CDU et le règlement délégué transitoire du CDU) soient adoptées très rapidement après l’adoption du CDU en 2013, afin qu’elles puissent être prises en compte lors de la conception des systèmes informatiques.
When setting the 2020 deadline, it was anticipated that the rules supplementing and implementing the UCC (the UCC Delegated Regulation, the UCC Implementing Regulation and the UCC Transitional Delegated Regulation) would be adopted very soon after the adoption of the UCC in 2013, so that their provisions could be taken into account in developing the IT systems.

Premièrement, dans certains cas, l’harmonisation des données sur la base de modèles de données acceptés au niveau international, comme l’exige le code, nécessite une reprogrammation complète des systèmes électroniques existants et requiert des investissements en moyens financiers et en temps qui sont supérieurs à ce qui était prévu lors de l’adoption du code.
First, in some cases, harmonising the data elements on the basis of internationally accepted data models as required by the Code demands a full reprogramming of existing electronic systems and investments both in financial terms and in terms of time that are greater than foreseen at the time of adoption of the Code.

Il reste que, même dans ces matières, le vote à l’unanimité, lorsqu’il était prévu, a constitué un frein dans le processus d’adoption, qui a contribué sans doute à retarder la mise en place de politiques prioritaires au titre du programme de La Haye.
But the fact remains that, even here, when unanimous voting was provided for, it was a brake on the adoption process, which probably contributed to delaying progress in priority policies under the Hague programme.

83. En matière d'harmonisation, la Commission a adopté le 26 avril 2006 le livre vert sur la présomption d ’ innocence qui était prévu pour 2005.
83. With regards to harmonisation, on 26th April 2006, the Commission adopted the Green Paper on presumption of innocence which was planned for 2005.

Monsieur le Président, c'est toujours un plaisir d'écouter le député de Winnipeg-Nord, sauf qu'hier, il n'a même pas mentionné le rapport dont l'adoption était proposée et dont il était censé vouloir parler.
Mr. Speaker, I am always happy to hear the member for Winnipeg North, but yesterday, he did not actually reference the concurrence report he said he wanted to speak to.

Quant au bien-fondé de l'adoption d'une formule d'exonération concernant les peines minimales obligatoires imposées à l'heure actuelle dans notre code ou dont l'adoption est prévue dans le projet de loi C-10, je vous en laisse juge.
With respect to the appropriateness of including an exemption clause for mandatory minimum penalties that exist in the code now or that are proposed in Bill C-10, I will leave that for your consideration.

Nous étions déjà en train d’élaborer une révision de la directive sur les dispositifs médicaux, dont l’adoption était prévue au printemps.
To conclude : "We had already been working on a revision of the Medical Devices Directive, envisaged for adoption this spring.

Cette campagne, dont le début était prévu pour les premiers jours de novembre, a commencé plus tôt que prévu, soit le 26 octobre.
That campaign, slated to start in early November, actually began ahead of schedule, on October 26.

Le premier a finalement fait l'objet d'un accord il y a quelques semaines et la seconde fait encore l'objet de négociations difficiles au Conseil, alors que leur adoption était prévue «d'ici la fin de 2005» dans le programme de La Haye.
An agreement was finally met a few weeks ago on the first one, and the second one is still under difficult negotiations within the Council, although their adoption was foreseen "before end of 2005" in The Hague Programme.

Le nombre d’enregistrements de nouvelles substances a augmenté, conformément à ce qui était prévu avant l’adoption de REACH.
The number of registrations of new substances has increased in line with the expectations before REACH was adopted.